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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 14:25

Vous trouverez le lien direct ici vers la page web de ce nouveau livre paru aux éditions Octares. Ce lien vous permettra d'avoir un résumé du livre, le sommaire et vous pourrez même l'acheter en ligne !

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 10:29

En application de l’article L. 1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-72165, n° 09-40464

Ainsi, mieux vaut embaucher un CDD à compter d’un lundi qu’un vendredi.

En effet, les samedis et dimanches non travaillés sont décomptés de la période d’essai, vous disposerez dès lors de moins de temps pour apprécier votre embauche.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 10:01

L’introduction des TIC au sein des collectivités locales, et des administrations en général, s’accompagne souvent de modifications organisationnelles : travail en équipe ou en réseaux, autonomie des agents, assouplissement des lignes hiérarchiques.

Par ailleurs, « en transformant les pratiques gestionnaires et les rapports entre l’agent et le public, l’e-administration redéfinit les identités professionnelles et les modalités d’exercice du métier des agents », note le CAS. Elle peut ainsi, aussi bien conduire à de nettes améliorations (travail facilité, voire enrichi, réduction du temps gestionnaire au profit du temps de contact avec le public), et accroître leur satisfaction au travail, que détériorer leurs conditions de travail (contrôle accru des tâches et des missions, isolement au travail), pouvant conduire à une certaine forme de résistance aux changements.

Associer les agents - Afin d’éviter que le deuxième scénario ne se produise, le CAS suggère dans un premier temps d’associer les agents à toutes les étapes des projets TIC, ce qui permet de s’assurer de la réussite de leur implantation et de leur appropriation à travers des échanges permanents.

Par ailleurs, le CAS recommande d’associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l’élaboration des plans TIC et de débattre de l’évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la condition du changement technologique.

Etant donné que les projets de déploiement des TIC s’inscrivent généralement dans des démarches plus vastes de conduite de changement, alors, « l’ensemble des acteurs du changement doivent être associés aux projets, afin d’apprécier les conséquences de ceux-ci sur l’évolution des missions, des métiers et des fonctions des agents et, des modifications organisationnelles qui en découlent », souligne le CAS.

Doper la formation - En outre, le CAS suggère d’améliorer les systèmes de formation et de valoriser les compétences des agents dans le domaine des TIC car la réussite d’un plan TIC doit beaucoup à l’effort consacré à la formation des futurs utilisateurs.
Il serait également souhaitable, selon le CAS, de valoriser les compétences liées aux TIC en introduisant un volet “TIC et compétences” dans le cadre des entretiens d’évaluation des agents.

Enfin, le CAS recommande d’assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l’ensemble des services lors de la mise en place des plans TIC.

Plus les projets TIC et les changements organisationnels sont grands et plus les procédures de coordination deviennent importantes et complexes. En outre, l’évolution continue des technologies et de la communication peut favoriser l’émergence de nouvelles attentes des usagers, ce qui implique une réactivité importante de la part des administrations au travers d’un seul service assurant le pilotage de l’implantation des différents projets TIC.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Voir le Fichier : Impact_des_TIC_sur_les_conditions_de_travail_des_agents_de_la_Fonction_publique.pdf

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:57

“Depuis quelques années nous avons interpellé le Sdis sur la santé psychologique de plusieurs agents du centre de secours de Quimper au vu de l’encadrement et notamment de l’action du chef de centre qui n’est pas adaptée”, a expliqué à l’AFP Yannick Léal, secrétaire général de la CGT du Sdis 29.

Grève de la faim - Un pompier était allé jusqu’à entamer une grève de la faim lundi afin de protester contre les agissements de ce chef de centre, qui est également à la tête du groupement de Quimper.
Il avait mis fin à son action jeudi, après avoir obtenu que sa notation, à l’origine de sa grève de la faim, soit revue, ainsi que le remplacement de son supérieur hiérarchique.

La grève de la faim a été “un geste fort pour qu’on soit écoutés, maintenant il faut voir si on a été vraiment écoutés ou pas”, a souligné M. Léal, indiquant que si ce n’était pas le cas, la grève illimitée se poursuivrait lundi 28 avec la présence également des personnels administratifs et techniques. “Plusieurs centres de secours sont dans la même situation que celle du centre de Quimper”, a-t-il précisé.

Garantir la sécurité physique et mentale - “On veut que soit mis en place un management qui puisse garantir la sécurité physique et mentale des agents, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, il faut remettre l’homme au coeur du dispositif”, a-t-il réclamé, préconisant la formation des personnels d’encadrement.

Au total, le Finistère compte quelque 450 sapeurs-pompiers professionnels.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:38

«Affligeant», «honteux», «irréaliste»… Le reportage de l’émission de M6 “Enquête exclusive” sur les polices municipales, diffusé dimanche 20 janvier, qui décrit la grande hétérogénéité de leurs missions en s’appuyant sur les services d’Amiens, Toulouse, Nice ou encore Miramas, n’en finit pas de susciter la polémique. En ligne de mire : un passage où une policière municipale d’Amiens n’intervient pas alors qu’une personne est en train de foncer sur un bâtiment avec une voiture volée. Elle ne dit également rien lorsqu’un jeune homme allume un «joint» devant elle, assurant que la police municipale ne peut rien faire contre cela. Pour le sénateur (PS) René Vandierendonck, auteur d’un rapport sur cette filière en septembre dernier, le reportage de M6 « ne donne pas une image conforme à la réalité des polices municipales ».

Amiens cible des critiques - «Beaucoup d’agents de police municipale ne se reconnaissent pas dans ce documentaire. Il n’y a même rien de valorisant, c’est tout juste caricatural : les agents de police municipale seraient ‘sous-diplômés’ et des frustrés de la police nationale qui sont par défaut en police municipale», résume Emilie Thérouin, l’adjointe au maire d’Amiens et vice-présidente du Forum français pour la sécurité urbaine. «La mobilisation de l’État et de la municipalité est complètement passée sous silence et les efforts fournis se retrouvent balayés d’un revers de main, et ce, en quelques minutes par une émission de télévision, tandis que nous affirmons des missions claires pour les agents municipaux, augmentons les effectifs notamment en doublant ceux affectés dans les postes de quartier, soutenons la professionnalisation et la formation, leur mettons à disposition de nouveaux locaux et renforçons le partenariat avec la police nationale», se défend-elle sur son blog.

Mais ces commentaires ne suffisent pas à certains. «Les plates explications de la grande prêtresse de la sécurité Emilie Thérouin, disciple de Jean Jacques Urvoas, ne font que corroborer selon nous, son manque de lucidité et sa confusion permanente entre médiation sociale et sécurité publique», déplore le SNPM-FO.

Une bien triste réalité - Pour Christian Estrosi, maire (UMP) de Nice, le reportage met en avant «le fossé qui peut exister au sein d’un seul et même corps, celui de la police municipale». De son côté, la CFTC-Police municipale se dit «outrée par ce reportage complètement hors cadre des différentes missions des policiers municipaux». «Les sujets ont été choisis nous le déclarons pour décrédibiliser les agents. Rien n’a été fait sur la formation des fonctionnaires , ni sur les communes rurales.» Et d’ajouter : «Le comble est le reportage sur la police municipale d’Amiens ou les agents laissent repartir un individu ayant commis un délit (mise en danger de la vie d’autrui), mais également le reportage sur Toulouse où Monsieur Havrin continue à faire son calimero suite à la gifle médiatique de l’ancien ministre de l’intérieur.» Accueillant Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, à Toulouse, Jean-Pierre Havrin, un des instigateurs de la police de proximité sous Jean-Pierre Chevènement, avait été fortement critiqué. Le futur président de la République reprochait aux policiers de ne pas assez arrêter les délinquants et de préférer jouer au rugby avec eux.

«Le reportage diffusé par M6 est affligeant pour les uns, caricatural pour d’autres. Si nous regrettons certaines images qui déprécient celle de la profession, il n’en demeure pas moins que ce reportage reflète malheureusement une certaine réalité très souvent dénoncée par le SNPM-FO», insiste le syndicat.

Travailler sur une doctrine d’emploi - Car au-delà des critiques vis-à-vis de l’angle choisi par les journalistes, les questions que soulève le reportage ne sont pas nouvelles. Doctrine d’emploi, armement, relations avec la police municipale, toutes ces problématiques suscitent de longs débats depuis des années. «Ce reportage démontre qu’il est urgent de travailler sur une doctrine d’emploi, ce qui passera par une véritable reconnaissance institutionnelle et une professionnalisation du cadre d’emploi», estime Christian Estrosi. Selon lui, le reportage reflète «l’hétérogénéité de la filière.» Il demande donc au ministre de l’Intérieur de réunir au plus vite la commission consultative des polices municipales qu’il préside afin de poursuivre les travaux commencés en mars 2012 mais interrompus depuis, notamment sur une doctrine d’emploi commune à toutes les polices municipales.

«Une fois de plus nous dénonçons la volonté de certains maires de détourner les policiers municipaux de leurs missions pour ne servir que des intérêts électoralistes ou politiques. Il y a fort à parier que d’ici quelques mois, ces mêmes maires ne jureront que par la sécurité et la police municipale en annonçant des renforts d’effectif, une présence dans les quartiers chauds (souvent sans armes donc inefficaces, comme à Amiens), des véhicules neuf etc.», dénonce le SNPM-FO. «Cet épisode malheureux nous rappelle l’urgence d’une clarification des missions, une évolution du statut (social et réglementaire) et une réelle unification au niveau national. Il est indispensable de doter la police municipale comme les autres forces de sécurité publique d’un organisme d’inspection et de contrôle et de définir une doctrine d’emploi», conclut le syndicat.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:32

Un arrêté du 17 janvier 2013 modifie l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.

Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de l’arrêté du 6 mai 2000. Ainsi, désormais, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :

  • des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;
  • une absence de manifestation d’hyperréactivité bronchique. Tout antécédent ou élément clinique évocateur d’allergie oto-rhino-laryngologique ou d’asthme doit faire l’objet d’un bilan orienté.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:11

Il apparaît notamment, selon une enquête du syndicat Synami CFDT sur les conditions de travail des salariés des missions locales, que plus des 3/4 sont des femmes.

20 % travaillent à temps partiel choisi et 5 % à temps partiel subi.

Un salarié sur deux gagne moins de 1 500 euros net par mois.

Autres enseignements : 61 % souhaitent une formation pour renforcer leurs compétences, et 60 % ont suivi une formation selon leur demande.

L’enquête compte 1 071 répondants,  soit “10 % des salariés de la branche représentant l’ensemble des métiers ainsi que des régions”, souligne le Synami.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Voir le Fichier : Les_conditions_de_travail_des_salaries_des_missions_locales.pdf

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:05

La proposition de loi écologiste visant à l'application du principe de précaution à propos des ondes électromagnétiques a été adoptée en commission à l'Assemblée, profondément remaniée, a-t-on appris mercredi 23 janvier 2013 de source parlementaire.

Le texte, présenté par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille, sera examiné dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe, le 31 janvier. L’expression “principe de précaution” a été retirée de son titre.

Il n’existe pour le moment aucune législation relative à une protection sanitaire des populations aux risques éventuels résultant d’une exposition aux ondes électromagnétiques.

L’article prescrivant la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et environnemental en cas “de nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques” a été supprimé par un amendement PS en raison d’un “champ beaucoup trop large”.

La limitation du Wifi dans les écoles, collèges et lycées a aussi été supprimée par un amendement PS car elle “entraînerait un recul massif de l’usage d’internet dans les établissements scolaires”, selon le texte de l’amendement. Les députés écologiques ont reconnu la nécessité de retravailler leur texte, selon une source parlementaire. Ils ont regretté que sa portée en ait été diminuée par voie d’amendements.

Suppression des mesures plus strictes d’implantation des antennes relais - Les mesures concernant les personnes électrosensibles ont aussi été supprimées, de même que l’encadrement plus strict de l’implantation des antennes relais.

Sur le Wifi, demeure la contrainte faite aux fournisseurs de munir leur boîtier (box) d’un système simple de désactivation.

Le principe d’un rapport sur l’abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe +ALARA+, c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible, a aussi été avalisé.

A été adopté un amendement proposant “de généraliser l’interdiction des publicités vantant aux enfants de moins de 14 ans les téléphones mobiles à tout terminal radioélectrique”.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 08:39

Vous trouverez grâce à ce lien direct, tout un dossier sur le sujet concoté par le site Net-iris.

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22 janvier 2013 2 22 /01 /janvier /2013 21:25

Ainsi le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familial.

Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

  • pour une période continue,
  • par périodes fractionnées de sept jours,
  • sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.

Le décret fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l’employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.

Pour les non titulaires - Un second texte vise particulièrement le cas des agents non titulaires qui peuvent aussi bénéficier d’un congé de solidarité familiale.
Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

  • pour une période continue,
  • par périodes fractionnées de sept jours,
  • sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Quelle que soit la modalité choisie par l’agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.

Le décret prévoit également que le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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