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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 14:23

La ministre de l'Egalité des territoires Cécile Duflot a annoncé lundi 4 novembre 2013 la généralisation des maisons de services au public, qui doivent atteindre un total de 1 000 d'ici 2017. Le chemin à parcourir reste long, alors qu'il y a urgence, réagit l'Association des maires ruraux de France.

Lors d’une réunion avec neuf opérateurs nationaux de services publics(1), ont été évoquées « la pérennisation des maisons de services au public et la généralisation de ce dispositif ».

Il s’agit de faire en sorte que 1 000 maisons de services au public fonctionnent d’ici 2017. Actuellement, il en existe 317 sur le territoire, selon un rapport d’octobre 2013 sur l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, rédigé par Pierre Morel-A-L’Huissier, député (UMP, Lozère). 

50 % du fonctionnement pris en charge par un fonds - Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, réagit l’Association des maires ruraux de France, qui doit être reçue avec les autres associations d’élus par Cécile Duflot le 12 novembre. L’AMRF souhaite notamment que l’Etat et les opérateurs financent non seulement le fonctionnement de ces services publics mais aussi leur création. Ce qui n’est pas gagné. Dans un communiqué, Cécile Duflot indique que l’Etat et les opérateurs contribueront à travers un fonds, dont la création est prévue par le second projet de loi de décentralisation (article 21)  , pour couvrir « 50 % des besoins de fonctionnement » de ces maisons. Pour l’instant, le dispositif ne prévoit donc pas a priori de participation de l’Etat et des opérateurs pour l’investissement.

35 000 euros par an pour les collectivités - Au total, « une maison coûte environ 70 000 euros par an », précise Pierre Morel-A-L’Huissier.

Il faudrait aussi que ces maisons soient mises en place avant 2017, insiste Cédric Szabo, le directeur de l’AMRF, car « c’est aujourd’hui que les gens doivent faire face au retrait des services publics ». L’association s’interroge aussi sur la place des mairies dans l’organigramme des maisons de services au public et appelle de ses voeux une coproduction locale pour le choix de l’emplacement de ces maisons.

Des opérateurs plus ou moins impliqués - Cédric Szabo insiste enfin sur l’importance de l’implication des opérateurs de services publics. Dans son rapport, Pierre Morel-A-L’Huissier souligne aussi que dans les maisons existantes, certains opérateurs sont plus représentés que d’autres : Pôle Emploi est ainsi présent dans 70 % des maisons de services publics, la CAF dans 60 %, la CPAM dans 55 %. « Les opérateurs sociaux représentent 47,5 % du bloc vie quotidienne tandis que d’autres sont très peu représentés. Ainsi les services de l’Etat sont présents dans 10 % des maisons de services publics (en majorité les services des impôts) et les opérateurs locaux sont très disparates. »

« Il faut un réseau qui aille en priorité là où il n’y a plus de services publics aujourd’hui, et ne pas commencer comme on le fait souvent par les endroits où il existe déjà quelque chose », conclut Cédric Szabo.

Chiffres-clés

Il existe actuellement 317 maisons de service au public réparties dans 64 départements et 19 régions.

Ces espaces disposent d'une moyenne de 1,96 équivalents temps pleins par site.

Source : rapport de Pierre Morel-A-L'Huissier

Note 01:La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la MSA, EDF, GDF-Suez et la SNCF

Source : www.lagazettedescommunes.com du 5 novembre 2013

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 19:06

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Le même article 25 prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Il résulte, en particulier, de ces dispositions que les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci (entreprise industrielle, commerciale, artisanale, etc.) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d’un an, et après avis de la commission de déontologie (article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l’entreprise peut être créée n’est pas contrainte (SARL, SAS, etc.).

A l’issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l’agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut, dans ce second cas, demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Dérogation - Les dispositions sont applicables à tous les agents publics à temps complet, quelle que soit leur quotité de temps de travail (temps plein ou temps partiel). L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n’est également pas applicable : « au dirigeant d’une société ou d’une association [...], lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an ». Dans ce cas, la déclaration de l’agent est également, au préalable, soumise à l’examen de la commission de déontologie.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet bénéficient, quant à eux, d’un régime de cumuls simplifié dans la mesure où ils n’ont pas choisi leur quotité de temps de travail. Ils peuvent, en effet, exercer une activité privée lucrative après information de l’autorité dont ils relèvent, et cela sans limitation a priori dans le temps et quant à la nature de l’activité exercée. Ces activités doivent s’exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité.

Déontologie - L’administration peut ainsi à tout moment s’opposer à la poursuite d’une activité autorisée ou dont elle a été préalablement informée si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappelés. Il convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet viendra réaffirmer l’obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées, notamment, en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n’empiète par sur l’exercice de ses fonctions et en réduisant la durée pendant laquelle l’agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d’une entreprise à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 31 octobre 2013

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 19:00

 

Un décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.

Le texte élargit le champ d’application des dispositions aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Il introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l’employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3).

Il impose le renouvellement tous les cinq ans de l’habilitation des travailleurs habilités pour la conduite et la surveillance ou l’exécution d’activités pyrotechniques ainsi que d’activités de maintenance ou de transport interne de substances ou d’objets explosifs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d’adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28).

Des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d’une entreprise extérieure sont introduites à l’article R. 4462-5.

Une dérogation pourra désormais être demandée à l’administration en cas d’incompatibilité entre l’application des exigences du code du travail et de celles fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d’une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22).

Pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d’employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32).

Enfin, une adaptation des règles d’évaluation des risques permettant de déterminer les distances d’isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).

Lire le décret.

Source : www.lagazettedescommunes.com le 31 octobre 2013

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 13:07

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Cette obligation de sécurité doit être mise en œuvre en application des principes généraux de prévention. L’employeur doit ainsi éviter les risques, évaluer les risques, prendre des mesures de protection collective etc (article L. 4121-2 du Code du travail). 

En l’espèce, pendant une période de baisse d’activité de leur entreprise, deux salariés (l’un cariste polyvalent, le second charpentier-fer) ont reçu mission de réparer la toiture d’un atelier en plaques translucides. Alors que les deux hommes procédaient au remplacement d’une plaque de plexiglas, l’un deux fait un chute mortelle au travers de la toiture. Suite à cet accident, le directeur du site de la société a été poursuivi des chefs d’homicide involontaire et infractions à la règlementation générale sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Le Président du directoire a, quant à lui, été mis hors de cause au regard de la taille de l’entreprise (plus de 1 000 salariés) et des délégations de pouvoirs existantes, notamment à l’égard du directeur du site qui possédait non seulement l’expérience mais aussi l’autorité et le pouvoir nécessaires pour la mise en œuvre des prescriptions légales de sécurité.  
 
La Cour d’appel, confirmant le jugement du Tribunal correctionnel, a reconnu la responsabilité pénale du directeur du site suite à divers manquements constitutifs d’une faute caractérisée. 
 
Tout d’abord, les juges du fond relèvent que si un équipement de sécurité individuel avait été mis à la disposition du salarié victime, aucune démonstration de son utilisation n’avait été faite en sa présence. Ainsi, le directeur du site, qui n’a pas respecté son obligation légale de prévention, ne pouvait arguer du fait que la chute du salarié avait été causée par sa propre faute, cause unique et exclusive du dommage. En effet, le fait que le salarié n’ait pas correctement utilisé l’équipement individuel de sécurité mis à sa disposition ne constituait pas une faute puisqu’il n’avait pas été correctement informé ni formé en amont à la maintenance en hauteur. Au final, il ne suffit pas de mettre du matériel à disposition des salariés (en l’occurrence, un harnais de sécurité et une ligne de vie), encore faut-il former les salariés à leur utilisation et veiller à ce que l’utilisation soit par la suite conforme et donc effective. Or en l’espèce, le directeur du site n’avait pratiqué aucun contrôle de l’application effective des consignes de sécurité qui n’ont été que verbalement dispensées et ce juste avant l’intervention des deux ouvriers sur le toit.  
 
De plus, si des équipements de protection individuelle avaient été mis à la disposition des salariés, il n’existait aucune mesure de protection collective tels que des filets qui auraient permis de freiner la chute en hauteur. 
 
En outre, l’inspecteur du travail a démontré une absence d’évaluation des risques par le directeur de site. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels ne mentionnait pas le risque de chute en hauteur pour ce type d’intervention de maintenance de toiture en matériaux fragiles. 
 
Ainsi, l’employeur s’est rendu coupable de nombreux manquements aux règles de sécurité dans le travail, lesquels ont largement contribué de manière directe et grave à l’accident mortel du salarié. 
 
Par ailleurs, il n’existait pas de délégation de pouvoirs au profit du responsable de production, qui aurait pu l’exonérer de sa responsabilité. En effet, le responsable de production, arrivé depuis peu dans l’entreprise, ne disposait ni des compétences, ni de l’autorité suffisante pour assumer une délégation de pouvoirs et encore moins pour être à l’initiative de grosses réparations sur le toit de l’entreprise. 
 
Le directeur du site a formé un pourvoi en cassation suite à cet arrêt d’appel mais il a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s’est donc vu condamné à 10 000 euros d’amende dont 5 000 euros avec sursis pour homicide involontaire et infraction à la règlementation sur la sécurité des travailleurs (article 221-6 du Code pénal).
Lire le texte sur le site de Légifrance
Source : www.istnf.fr du 30 octobre 2013
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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 11:47

Le gouvernement a publié le 15 octobre 2013 un « Pacte pour la réussite éducative » signé par plusieurs ministres. Objectif : rappeler les principes et les valeurs de la réussite éducative et fédérer les différents acteurs, au premier rang desquels les collectivités locales, qui y contribuent.

Fédérer tous les acteurs qui oeuvrent aujourd’hui pour l’apprentissage et l’émancipation de l’enfant, au cours de sa vie scolaire et périscolaire. Telle est l’ambition prêtée la ministre déléguée à la réussite éducative, George Pau-Langevin, à ce pacte signé le 15 octobre 2013 avec Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, Raphaël Le Méhauté, représentant le ministère délégué à la ville, ainsi que les représentants de l’ensemble de la communauté éducative, dont les principales associations d’élus.

Selon le communiqué du ministère délégué, « la réussite éducative est déjà ancrée dans les pratiques. Elle se matérialise à travers plusieurs démarches, notamment les projets éducatifs locaux (PEL), les projets éducatifs de territoire (PEDT) pilotés par les communes et mis en place dans les écoles dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, les programmes de réussite éducative (PRE) mis en place dans les quartiers de la politique de la ville et pilotés par le ministre délégué chargé de la ville, les actions pédagogiques et éducatives menées dans les écoles et établissements scolaires, notamment en éducation prioritaire, les projets du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans les établissements scolaires du second degré ».

Source : www.lagazettedescommunes.com

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 11:40

Un arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément.

Retrouver le dossier en cliquant ici

Source : www.lagazettedescommunes.com

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 09:00

Six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont signé mardi 22 octobre le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Une étape vers de réels progrès dans la qualité de vie au travail des fonctionnaires.

Neuf mois, c’est le temps de gestation qu’a nécessité la mise au point du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) dans la fonction publique. Durant ces neuf mois, les aller-retours entre le ministère et les syndicats ont permis d’étoffer le document, notamment sur son annexe I, le renforcement des acteurs de la politique de prévention des risques professionnels.
Les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disposeront de moyens, en heures de délégation et en formation, supérieurs à ce qui était prévu initialement.

Plans de prévention en 2015 - Signé par six organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU et Unsa) auxquelles se sont joints la FA-FPT et le Syndicat des managers publics de santé (SMPS) le protocole prévoit la mise en œuvre, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux à l’horizon 2015. Il affirme le rôle fondamental, dans ce domaine, de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail.

A l’intention des employeurs publics, il propose une méthodologie de la prévention des risques, avec notamment un « guide méthodologique » d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique. Des modules sur ce thème seront par ailleurs intégrés en formation initiale et continue des écoles de service public.

Conforter l’encadrement - Outre ces outils, le texte signé mardi 22 octobre entend changer la donne au plan humain après des années de réorganisations mal vécues par les fonctionnaires. Il invite ainsi les employeurs à s’assurer de la participation des personnels qui pourront s’exprimer sur leur travail. Il vise aussi à conforter le rôle, la place et les moyens des cadres, notamment intermédiaires.

« Nous devons donner du sens à l’action et aux responsabilités de l’encadrement qui peut lui même être touché par les RPS, et lui donner des marges de manœuvre pour exercer ses fonctions » a souligné, lors de la signature, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, avant d’annoncer une mission sur la médecine de prévention (annexe II du protocole), confiée à l’Inspection générale de l’administration (IGA), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).

Une signature vigilante - Si FO et Solidaires fonction publique ont finalement décidé de ne pas apposer leur signature dans un contexte budgétaire contraint, les huit organisations syndicales présentes se sont toutes félicitées de cet accord, le second en 2013 après celui sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars.

Il constitue « une avancée » selon Nathalie Gamiochipi, secrétaire générale CGT Santé, qui a qualifié sa signature de « vigilante et combative ». « C’est l’organisation du travail qu’il faut aujourd’hui interroger en impliquant les personnes », a complété Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT.
Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa fonction publique a cité la RGPP et le cortège de réorganisations « menées à la hussarde qui font que le travail a parfois perdu du sens ».
« Les RPS dans la fonction publique sont une réalité trop souvent ignorée. On ne pouvait qu’avancer vu que nous étions relativement pauvres sur le sujet », a ajouté Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.
Pour Denis Lefebvre, secrétaire général de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’État (FAE), la vulnérabilité de la fonction publique s’explique par les « critiques injustes dont elle fait l’objet ».
Vincent Hacquin, président de la CFE-CGC, veut voir dans l’accord un tournant vers une approche du bien-être au travail dans la fonction publique. « Après la RGPP et la MAP une prise de conscience émerge enfin ! », a-t-il déclaré.
Pour Bruno Collignon, président de la FA-FPT, c’est l’occasion de « sortir du déni dans lequel la fonction publique était enfermée ».

Faire cesser le discours alarmiste - Jugé « gagnant-gagnant » par Philippe Laurent, qui représentait les employeurs publics territoriaux pour l’Association des maires de France et le Conseil supérieur de la FPT qu’il préside, le protocole du 22 octobre devrait selon lui susciter des échanges de bonnes pratiques. Faire cesser le discours alarmiste sur les collectivités constituerait à ses yeux un premier acte de prévention.
Le second pourrait consister, comme l’ont souligné différents signataires et la ministre, à faire preuve de davantage de pédagogie envers les agents, afin qu’ils comprennent et maitrisent mieux les instances et les mesures qui les concernent.

Le véritable enjeu, pour Marie-Anne Levesque, récemment nommée directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), consiste désormais à veiller à la déclinaison concrète de cet accord novateur auprès des multiples employeurs publics.

Un comité de suivi et sa traduction réglementaire pour la FPT sont prévus avant la fin de l’année. Mais sa première échéance pourrait être la discussion qui s’ouvre le 6 novembre, à l’Agenda social, sur la prévention de la pénibilité.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 22 octobre 2013

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 08:38

Le métier d’assistant maternel est bien souvent sous-estimé en termes de risques professionnels, alors que cette activité comporte de multiples contraintes liées à une répétitivité d’efforts de soulèvement, de déplacements et surtout de postures et gestes pénibles.

En 2010, une étude réalisée par l'URSSAF du Puy de Dôme et la Caisse nationale d’allocations familiales précisait que, sur près de 300 000 assistant(e) maternel(le)s en France, environ 75 % étaient employé(e)s par au moins deux familles.

Les conséquences sur la santé sont nombreuses et parfois lourdes : arthrose, tendinite, mal de dos, articulations douloureuses, etc. Autant de pathologies susceptibles de diminuer fortement un individu dans ses capacités motrices au quotidien.

Depuis mai 2013, l’ARACT (Association Régionale de l'Amélioration des Conditions de Travail) Poitou-Charentes propose un guide pour tenter de mieux prévenir les risques professionnels. Ce guide pratique s’adresse directement aux assistant(e)s maternel(le)s et délivre de nombreux conseils sur la manière de réaliser les différentes tâches (modes opératoires) pour limiter les impacts sur la santé.

Il se compose de 8 fiches, traitant de l’ensemble des activités réalisées par ces professionnels, agrémentées de schémas explicatifs : le portage de l’enfant, le change et l’habillage, le repas, le coucher, etc. Les assistants maternels disposent ainsi de toutes les recommandations pertinentes à mettre en œuvre pour préserver leur capital santé.

Ce guide est un outil pédagogique qui sensibilise et responsabilise ces professionnels. La santé au travail, c’est l’affaire de tous.

Source : www.editions-tissot.fr

 

Vous pouvez télécharger ci-dessous les 10 fiches de l'ARACT Poitou-Charentes

Voir le Fichier : CHEMISE_ARACT.pdf

Voir le Fichier : FICHE_1.pdf

Voir le Fichier : FICHE_2.pdf

Voir le Fichier : FICHE_3.pdf

Voir le Fichier : FICHE_4.pdf

Voir le Fichier : FICHE_5.pdf

Voir le Fichier : FICHE_6.pdf

Voir le Fichier : FICHE_7.pdf

Voir le Fichier : FICHE_8.pdf

Voir le Fichier : FICHE_9.pdf

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 11:29

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, publiée au Journal officiel du 18 octobre, crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Dans ce domaine, il pourra notamment être sollicité par le Gouvernement pour évaluer l’impact technique et financier des projets de loi ou de textes réglementaires, voire pour émettre un avis sur les projets d'actes de l'Union européenne. Les avis rendus par le Conseil national sont rendus publics.

Cette instance se substitue ainsi à la Commission consultative d'évaluation des normes qui avait été créée par la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 97), et dont l'installation date du 25 septembre 2008.

Le nouveau Conseil national sera composé de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales. Les modalités d'élection ou de désignation des membres devront assurer l'égale représentation des femmes et des hommes. Il sera renouvelé tous les trois ans.

Les travaux du Conseil national feront l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Retrouver et lire la loi ici

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

 

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 09:08

L’Observatoire national des Asthmes Professionnels piloté par l’INVS livre son analyse sur 330 cas d’asthmes étudiés entre 2008 et 2011.

Parmi les cas étudiés dans les six départements pilotes, la cause professionnelle a été reconnue comme certaine dans 41% des cas et probable dans 54% d’entre eux.

L’incidence estimée de l’asthme professionnel est de 36 cas par million. C’est chez les femmes et dans les tranches d’âge 15-29 et 50-65 ans qu’elle est la plus élevée.
Globalement ce taux d’incidence est à la baisse sur les 3 années observées.

En termes de catégories sociales, ce sont les ouvriers puis les agriculteurs exploitants qui présentent le risque le plus élevé d’être touché par un asthme professionnel. Viennent ensuite les artisans, commerçants et chefs d’entreprise.

Enfin, les résultats désignent la farine et les ammoniums quaternaires comme les principaux facteurs de risques puisqu’ils représentent respectivement 20% et 15% des causes d’asthmes professionnels dans les cas étudiés par l’INVS.

En savoir plus :

Observatoire national des asthmes professionnels II (ONAP II), résultats 2008-2011 – INVS, septembre 2013

Source : www.preventica.com

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