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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 08:45

Nouvelles exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits et denrées alimentaires.

Suite à une récente intoxication alimentaire collective par staphylocoque doré (bactérie productrice de toxines qui provoquent des symptômes digestifs aigus et des maux de tête violents) dans le Doubs, début octobre, le ministère de la santé a décidé de renforcer les normes en matière de stockage et de cuissons des denrées sensibles (viande, poisson, lait, fromage, préparation culinaire, etc.).

Toutes les activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine (ex : glaces, aliment congelé, viande, laitage, etc.) autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, sont concernées par les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2013. Relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires et les denrées alimentaires en contenant, ce texte concerne principalement les établissements de restauration collective et les cuisines centrales, mais pas seulement.

En effet, toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée (ex : risque de développement de l'escherichia coli ), ainsi que toute denrée alimentaire très périssable (avec un risque d'instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée), est soumise à de nouvelles contraintes en terme d'entreposage et de stockage.

Désormais, pour toute préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l'espace, il doit être assuré la stabilité microbiologique :

  • soit par entreposage réfrigéré (+3 à +8°C) ou liaison froide (entre -18 à -12°C) : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ;
  • soit par entreposage chaud ou liaison chaude (+63°C) : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur.

© 2013 Net-iris

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 08:41

Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'article 94 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Selon l'article L1225-35 du Code du travail, après la naissance de l'enfant et dans les 4 mois suivant cet évènement (avec possibilité de report), le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle - bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Si le salarié le souhaite, il bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Tirant les conséquences de cette réforme et de la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, un arrêté du 3 mai 2013, relatif à la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à compter du 24 mai, prévoit que :

  • si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie du livret de famille mis à jour ;
    - soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
  • si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant ;
    - soit un extrait d'acte de mariage ;
    - soit la copie du pacte civil de solidarité ;
    - soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Afin que les personnes non-salariées des professions agricoles profitent également de ce congé, et notamment les pères, le décret (n°2013-95) du 9 octobre 2013 adapte les dispositions du Code rural et de la pêche.

© 2013 Net-iris

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 11:11

http://www.pearltrees.com/s/pic/s/15841332-references-statistiques

Vous trouverez dans la rubrique "approfondir ses connaissances", sur le bandeau de droite, un nouvel onglet appelé "MEN" comme Ministère de l'Education Nationale. En cliquant sur cet onglet, vous trouverez une véritable mine de renseignements statistiques sur le monde de l'enseignement. Il suffit de vous laisser guider pour télécharger, à votre guise, ce qui vous paraît intéressant ou, tout simplement, pour trouver réponse à une question plus précise...

Bon surf !

Le webmestre

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 08:21

La procédure de dérogation permettant à un employeur d’affecter un mineur de plus de 15 ans et de moins de 18 ans à certains travaux en principe interdits vient d’être simplifiée par un décret publié le 13 octobre 2013.

Selon les nouveaux articles R. 4153-38 et suivants du Code du travail, la liste des jeunes pouvant être affectés par dérogation à des travaux en principe interdits est allongée (C. trav., art. R. 4153-39). Les modalités de la demande de dérogation sont allégées, et la dérogation accordée pour un lieu, et non plus pour un jeune, est valable pour une durée de 3 ans (et non plus pour un an). En outre, dans le cas où l’autorisation de dérogation serait refusée ou retirée, l’employeur ou le chef d’établissement dispose désormais d’un recours contre cette décision.

À noter que des dérogations permanentes peuvent désormais être accordées à certains travailleurs (C. trav., art. R. 4153-49 et s.).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013. Toutefois, les dérogations accordées avant cette date resteront valables jusqu’à leur date d’échéance.

Sources : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 20:15

Le Comité permanent du Conseil d’orientation sur les conditions de travail a examiné le 20 septembre 2013 le Bilan des Conditions de travail pour l’année 2012. Cet ouvrage décrit le système français de prévention des risques professionnels, les principaux volets de la politique conduite en 2012 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que le cadre, les évolutions normatives de l’action européenne et internationale dans ce domaine. Il présente les principaux résultats statistiques permettant d’appréhender l’état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. Il présente également les actions prioritaires, nationales et territoriales, menées en lien avec le Plan santé au travail 2010-2014 en privilégiant une entrée thématique déclinée par l’ensemble des acteurs de la santé au travail :

- La prévention du risque amiante
- La prévention des risques psychosociaux
- La prévention de la pénibilité
- La réforme de la médecine du travail
- La prévention du risque pyrotechnique

Lire et télécharger le rapport de 432 pages ci-dessous

Voir le Fichier : Bilan_des_conditions_de_travail_en_2012.pdf

Source : www.travailler-mieux.gouv.fr

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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 11:46

Pas plus tard qu'hier, je mettais en ligne une vidéo en deux parties de Christophe Dejours sur ce thème. L'ANACT propose un cas concret qui lie les propos de Christophe Dejours à la réalité du terrain et prouve, si certains en doutaient encore, que les salariés peuvent se saisir eux-mêmes de ces problématiques dans le but d'améliorer leurs conditions de travail.

En région picarde, 32 salariés se sont lancés dans l'aventure au sein du CCAS de leur commune.

A découvrir ci-dessous...

Le webmestre

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Organisation du travail, organisation de la production et organisation temporelle caractérisent l’organisation formelle d’une entreprise. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les choix que celle-ci se fixe en lien avec les mesures légales ont des conséquences réelles sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Or ce n’est pas tout ! En effet, l’on sous-estime souvent l’impact de la fonction managériale chargée de « mettre en musique » les prescriptions et les coopérations entre salariés. Dans ce contexte, lorsque ces derniers n’y voient pas clair, cela peut sournoisement être source de stress et perte de repères.
Repenser une organisation en vue de la rendre plus transparente aux yeux des salariés, tel est le but de cette intervention.

Présentation

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) intervient sur un grand nombre de champs de l'action et de l'aide sociale au sein de cette commune de 6500 habitants. Entre autres activités proposée: un service d'aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes.

Demande de l'entreprise

À l'occasion d'une série d'évolutions, le CCAS a souhaité travailler à l’amélioration de son organisation. D’une organisation plutôt floue dans laquelle la structure n’avait que peu de visibilité sur les activités des agents, il a opéré un certain nombre de clarifications et d’améliorations (livret d’accueil, dossier bénéficiaire, remise à plat des plannings, redéfinition et clarification des rôles de chacun et développement de la polyvalence au niveau administratif, réunions d’échanges…).
C'est dans ce cadre que la direction a souhaité engager un travail de fond sur la prévention des risques professionnels en refondant son Document Unique pour en faire un réel outil de gestion en santé et travail.

Démarche

Dans un premier temps la direction a travaillé à la mobilisation et à la sensibilisation des élus de la mairie et à celle de l'ensemble des agents aux enjeux de la prévention. Le périmètre retenu concernait les activités de l'aide à domicile qui constituent près de 90% de l'activité du CCAS.

La démarche a consisté à appuyer un groupe de travail constitué de quatre intervenantes volontaires en charge de produire le DU.

À chaque phase de la démarche, un temps était prévu pour la formation autour des notions utiles (Unité de travail, situation de travail, risque, etc.) et de la méthode. Avec l'aide de l'intervenant, le groupe engageait un travail d'analyse qui se poursuivait ensuite en son absence. De même à chacune des réunions, un temps était consacré à échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par le groupe dans ses moments d'analyse. D'un autre côté, la direction du CCAS était également sollicitée lorsque des questions juridiques ou d'organisation devaient être abordées ou lorsque des solutions préventives proposées par le groupe nécessitaient son éclairage.

Plusieurs aspects méritent d'être soulignés dans cette démarche:
- Le premier concerne le choix fait par les intervenantes et validé par la direction de lier, dans l'analyse des risques, ceux relatifs aux intervenantes et ceux relatifs aux bénéficiaires dans le cadre de la réalisation des prestations. À ce titre, il s'agissait bien de considérer chaque activité comme une "co-activité" engageant autant l'intervenante que le bénéficiaire.
- Le second aspect concernait le lien fait entre les tâches à réaliser, celles "interdites" et les activités réelles des intervenantes. Ainsi, les analyses se sont appuyées sur les tâches prescrites; en retour, elles sont venues enrichir les outils de gestion des tâches, notamment à travers un guide décrivant les tâches autorisées, non autorisées ou acceptables sous conditions.
- Le troisième point consistait à articuler les situations de travail "normales" avec les situations en modes dégradés. Si cette manière d'analyser est classique en ergonomie, elle est apparue novatrice pour les intervenantes. En effet, pouvoir échanger sur des situations spécifiques déjà rencontrées et exprimer les stratégies qui ont été mises en œuvre pour "tenir" ces situations leur a permis de prendre conscience de l'étendue de leur savoir-faire et de l'intérêt de poursuivre ce type d'échange dans un cadre ad hoc. Aux dires de la directrice, cet aspect leur a fait prendre conscience de leur professionnalisme mais également de l'intérêt de pouvoir parler de certaines situations rencontrées, et donc de l'utilité de remonter les informations et besoins et ne pas rester seule avec ses difficultés.

À l'issue du travail d'analyse et de conception du DU, la direction et les membres du groupe de travail ont présenté les travaux à l'ensemble des intervenantes ainsi qu'aux élus. Outre l'exposé de ce qui avait été fait, l'enjeu consistait à convaincre l'ensemble des intervenantes de l'intérêt de faire vivre le DU.

Bilan

En une dizaine de séances de travail les intervenantes se sont approprié la gestion de leurs risques professionnels tant du point de vue de la compréhension des enjeux pour elles et les bénéficiaires que du point de vue de l'analyse des situations de travail.

Dès le démarrage le travail sur le DU a été mené en lien avec l'esquisse dun document listant les tâches prises en charge et celles qui ne sont pas du ressort des intervenantes. Ce document a donc été enrichi et fera partie des éléments remis aux intervenantes, notamment aux nouvelles arrivantes.

D'un autre côté, une réflexion avec la directrice a été engagée pour renforcer la capacité du CCAS à rendre visibles les risques potentiels liés aux espaces de travail (lieu de vie du bénéficiaire) des intervenantes, notamment lors de la première visite lorsque démarre une nouvelle prise en charge. Un document de traçabilité est d'ores et déjà produit et devrait être finalisé puis testé rapidement. Ce travail préfigure également la mise en place de groupes d'échanges de pratiques souhaitée par la direction du CCAS, même si la question des moyens nécessaires n'est pas encore solutionnée.

Source : www.anact.fr du 18 octobre 2013

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 14:06

Intervention remarquable de Christophe Dejours sur le stress et la souffrance au travail. Même si cette intervention en 2 parties date de 2008, elle reste hélas cruellement d'actualité.

 

 

 

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 11:50

http://www.essentiel-sante-magazine.fr/wp-content/uploads/2010/09/onde_472x230.jpg

Face au développement rapide des technologies sans fil, l’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences, notamment des populations les plus vulnérable. 

L’Anses publie ce jour les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences sur la base d’une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l’état des connaissances publié en 2009. Cette actualisation ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population. Elle pointe toutefois, avec des niveaux de preuve limités, différents effets biologiques chez l’Homme ou chez l’animal.  Par ailleurs, certaines publications évoquent une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. Compte tenu de ces éléments, dans un contexte de développement rapide des technologies et des usages, l’Anses recommande de limiter les expositions de la population aux radiofréquences – en particulier des téléphones mobiles -, notamment pour les enfants et les utilisateurs intensifs, et de maîtriser l’exposition générale résultant des antennes-relais. Elle va par ailleurs approfondir le travail concernant les électro-sensibles, en examinant plus spécifiquement toutes les données disponibles en France et à l’international sur ce sujet qui mérite une attention particulière.

Les radiofréquences constituent un objet de préoccupations sanitaires, environnementales et sociétales important depuis plusieurs années en France. D’une part, l’évolution des nouvelles technologies de communication sans-fil s’accompagne d’un changement permanent des signaux radioélectriques utilisés et de la nature des terminaux de communication. D’autre part, l’augmentation du nombre d’utilisateurs et des types d’usage conduit à une évolution rapide de l’exposition aux radiofréquences et à son accroissement potentiel.

Dans ce contexte, l’Anses a mis en place en 2011 un dispositif spécifique visant à répondre aux nombreuses questions posées en matière de sécurité sanitaire : la création, d’un groupe d’expertise pérenne sur la thématique « Radiofréquences et santé », et l’installation d’une instance de dialogue réunissant les parties prenantes. Dans ce cadre, elle s’est auto-saisie pour mette à jour son état des lieux de 2009.

Aboutissement de deux années de travail, l’Anses publie aujourd’hui les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences. Elle s’appuie sur la revue la plus large possible des études parues au plan international depuis 2009. La question de l’électro-hypersensibilité fera quant à elle l’objet d’une expertise spécifique qui démarrera dès la fin de cette année.

L’ensemble des effets sanitaires potentiels des radiofréquences, cancérogènes ou non, ont été étudiés et leurs niveaux de preuve classés, sur la base d’une méthode d’évaluation inspirée de celle du centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS.

Les conclusions de l’évaluation des risques ne mettent pas en évidence d’effets sanitaires avérés. Certaines publications évoquent néanmoins une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. Les conclusions de l’expertise sont donc en cohérence avec le classement des radiofréquences proposé par l’Organisation mondiale de la santé (CIRC) comme « cancérogène possible »  pour les utilisateurs intensifs des téléphones mobiles. Par ailleurs l’expertise fait apparaitre, avec des niveaux de preuve limités, différents effets biologiques chez l’Homme ou chez l’animal dont certains avaient déjà été rapportés en 2009 : ils peuvent concerner le sommeil, la fertilité mâle ou encore les performances cognitives. Des effets biologiques, correspondant à des changements généralement réversibles dans le fonctionnement interne de l’organisme, peuvent ainsi être observés, comme dans le cas d’expositions aux différents stimuli de la vie quotidienne. Néanmoins, les experts de l’Agence n’ont pu établir un lien de causalité entre les effets biologiques décrits sur des modèles cellulaires, animaux ou chez l’Homme et d’éventuels effets sanitaires qui en résulteraient.

Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas fondé, sur une base sanitaire, de proposer  de nouvelles valeurs limites d’exposition pour la population générale.

Toutefois, l’Agence note que l’évaluation des risques ne peut être conduite à ce jour pour différents effets potentiels en l’absence de données disponibles chez l’Homme ou chez l’animal et que l’impact potentiel des protocoles de communication mis en œuvre (2G, 3G, 4G) apparaît faiblement documenté.

L’Agence souligne également le développement massif des usages des radiofréquences dans les environnements extérieurs ou intérieurs, conduisant à une exposition subie grandissante  de la population.

Par ailleurs, si des travaux récents menés au niveau national montrent une exposition globale faible au regard des valeurs limites d’expositions actuellement utilisées pour les zones géographiques investiguées, ils témoignent néanmoins de l’existence de zones d’expositions notablement plus importantes, expositions qui pourraient être technologiquement réduites.

Dans ce contexte, même si les téléphones mobiles constituent la principale source d’exposition pour les utilisateurs, il apparaît que  les  expositions environnementales de la population générale et leurs variations temporelles devraient être mieux documentées.

Ainsi, pour limiter les expositions aux radiofréquences, notamment des populations les plus vulnérables l’Agence recommande :
  • pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphone mobile (en mode conversation) : de recourir au kit main-libre et de façon plus générale, pour tous les utilisateurs, de privilégier l’acquisition de téléphones affichant les DAS[1] les plus faibles ;
  • de réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile ;
  • de poursuivre l’amélioration de la caractérisation de l’exposition du public dans les environnements extérieurs et intérieurs par la mise en œuvre de campagnes de mesure ;
  • que le développement des nouvelles infrastructures de réseaux de téléphonie mobilefassent l’objet d’études préalables en matière de caractérisation des expositions et que les conséquences d’une éventuelle multiplication du nombre d’antennes-relais dans le but de réduire les niveaux d’exposition environnementaux fassent l’objet d’un examen approfondi ;
  • de documenter les situations des installations existantes conduisant aux expositions les plus fortes du public et d’étudier dans quelle mesure ces expositions peuvent être techniquement réduites.
  • que tous les dispositifs courants émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l’objet de l’affichage du niveau d’exposition maximal engendré (DAS par exemple), comme cela est déjà le cas pour les téléphones portables.

Enfin, afin de lever les différentes incertitudes qu’elle a identifiées lors de ce travail, et en complément des projets de recherche d’ores et déjà engagés dans le cadre du programme national de recherche en santé environnement travail, l’Agence formule également une série de recommandations de recherche.

(1) : débit d'absorption spécifique

Lire le rapport de l'ANSES ci-dessous (Téléchargement qui peut être long...)

Voir le Fichier : Radiofrequences_et_sante_-_Rapport_ANSES_2013.pdf

Source : www.anses.fr

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 11:46

Voici un dossier de l'INRS de 2 pages répondant à cette question précise. A lire ci-dessous...

Voir le Fichier : Travailler_sur_des_ecrans_de_moins_de_13_pouces.pdf

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 11:21

En application du 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.

En effet, l’article 78-6 du même code, créé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, prévoit qu’ils sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant :

  • des contraventions aux arrêtés de police du maire ;
  • des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ;
  • des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

L’étendue des prérogatives des agents de police municipale en matière de recueil d’identité est donc strictement encadrée et limitée aux hypothèses où une ou plusieurs infractions pour lesquelles lesdits agents sont compétents est constatée.

De manière plus générale, il importe de rappeler que, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, les agents de police municipale peuvent, comme toute personne, appréhender par la force l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.

En revanche, dans le cadre d’une enquête préliminaire, ils ne disposent d’aucun pouvoir coercitif : en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale, ils doivent rendre compte sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la commission d’une infraction pénale.

Lire la question écrite du député des Pyrénées orientales, Jacques Cresta (socialiste, républicain et citoyen).

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 octobre 2013

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