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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 16:49

En France, le suicide est à l’origine d’un décès sur cinquante. Cet acte dramatique qui ne doit pas être une fatalité constitue un véritable enjeu de santé publique. Les acteurs de la santé et du médico-social se mobilisent.

Selon les dernières publications de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), on comptait 10 499 décès par suicide en France, en 2009. Il faut ajouter à cette effroyable réalité plus de 200 000 tentatives, d’après l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes). L’autolyse constitue aujourd’hui la première cause de mortalité des 25-34 ans et la seconde chez les 15-24 ans. Et si les hommes sont les premières victimes de suicide, les femmes font trois fois plus de tentatives qu’eux. Ce phénomène tient à un moindre recours de leur part aux moyens létaux.

Pour tenter de limiter le nombre de ces actes désespérés et des drames humains qu’ils occasionnent, l’Etat a lancé en septembre 2011 un programme national d’actions contre le suicide 2011-2014. Afin d’alerter l’opinion publique et continuer à sensibiliser les pouvoirs publics, l’union nationale de prévention du suicide (UNPS) vient, de son côté, d’organiser les seizièmes journées nationales de la prévention du suicide, avec différentes actions sur tout le territoire, souvent soutenues par les collectivités locales (forums, rencontres, conférences, etc.). Cette manifestation avait cette année pour thème : « Tous acteurs et citoyens – régions, territoires et proximité dans la prévention du suicide. »

Zoom sur le plan national 2011-2014

Doté d’un budget de 15 millions d’euros sur trois ans, ce plan coordonné au niveau local par les agences régionales de santé (ARS) comporte 49 mesures dont:

- La prévention de l’isolement social et de la détresse psychique, en particulier pour les personnes âgées. Un guide d’aide à l’action doit être publié et diffusé auprès des ARS depuis 2012,

- La limitation de l’accès aux moyens létaux (armes à feu et munitions) en menant notamment au niveau local des campagnes d’information « afin de sensibiliser les détenteurs d’armes aux risques encourus pour eux-mêmes et pour leur entourage »,

- L’amélioration de la prise en charge de la dépression chez l’adolescent,

- Le suivi et l’animation des déclinaisons régionales du programme national d’actions contre le suicide.

Quelques liens utiles:

www.infosuicide.org

www.conduites-suicidaires.com

www.suicide-ecoute.fr

www.croix-rouge.fr

 

Article de  "La lettre Santé" écrit par Pierre Derrouch

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 16:23

Je regroupe dans cet article deux fichiers intéressant tous les fonctionnaires de la FPE. Le premier concerne la circulaire de février sur le jour de carence dans la FPE ainsi que ses modalités d'application (12 pages). Pour éviter de la lire en entier, la FSU, par l'intermédiaire d'Elizabeth (elle se reconnaîtra), vous propose de lire une synthèse très pédagogique qui résume en quelques lignes les points forts de cette circulaire... Merci à elle !

Rien ne vous empêchera ensuite de vous plonger dans la circulaire administrative...

Voir le Fichier : Synthese_syndicale_de_la_FSU_sur_le_jour_de_carence_dans_la_FPE.pdf Voir le Fichier : Circulaire_jour_de_carence_dans_la_FP.pdf

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 16:18

L'association de promotion de la santé scolaire et universitaire a organisé un colloque en début d’année, invitant tous les représentants associatifs, territoriaux et institutionnels concernés : médecins scolaires, élus de collectivité, INPES... L’objectif était de sensibiliser sur la dégradation de la promotion de la santé scolaire et des risques associés.

La moitié de l’effectif de médecins scolaires a disparu en 10 ans. Les RASED, réseaux d’aide et soutien aux élèves en difficulté, sont amenés à disparaître. Il n’est pas rare qu’il faille attendre deux ans pour obtenir un rendez-vous en CMPP, centre médico-psycho-pédagogique. La désertification touche aussi les professions para-médicales, orthophonistes, psychologues creusant encore plus l’inégalité d’accès aux soins entre les villes et les campagnes. C’est avec de tels constats que le Dr Caroline Genest, membre du bureau de l’AFPSSU, l'association de promotion de la santé scolaire et universitaire, introduit ses propos. « A l’avenir, si les choses continuent à se dégrader, il n’y aura plus d’interlocuteur pour assurer une écoute et une prise en charge de ces enfants, adolescents et jeunes en souffrance ». Il s’agit de repenser sur le fond, la santé à l’école, dans ses murs et son environnement, dans ses dimensions d’hygiène et de nutrition, dans l’accompagnement personnalisé de certains élèves et dans la vigilance constante des adultes envers ces enfants. La santé à l’école c’est aussi bien l’intégration de tous les enfants que l’aménagement des locaux, ou encore le combat contre toute forme de discrimination. Ainsi, la lutte contre le harcèlement fait l’objet d’une campagne nationale de sensibilisation en cette année 2012.

S’armer contre le harcèlement

Depuis le début de l’année, le ministère de l’Education nationale, en partenariat, entre autre avec l’Ecole des parents et des éducateurs, veut sensibiliser, interpeller et mobiliser les élèves et les équipes pédagogiques à travers tout un dossier dont trois clips vidéos qui dérangent. Leurs thèmes : coups, moqueries, rumeurs, insultes, mises à l’écart, et autres comportements affectant quelque 10% des élèves. « Si l’outil est national et intéressant, il reste aux équipes éducatives à s’approprier le dossier pour une vraie prévention et lutte contre le phénomène », ajoute la médecin scolaire souvent sollicitée pour animer des débats sur ce type de thématique. Une urgence supplémentaire dans la défense de la promotion de la santé en milieu scolaire.

STOP HARCÈLEMENT : 0808 80 70 10

Un site : www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr

Article extrait du site "La lettre Santé" et écrit par Astrid Charlery

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 15:59

Aujourd'hui vous trouverez sur le blog des choses qui peuvent vous intéresser si vous êtes un fonctionnaire de la FPE. En effet, une circulaire récente sur le jour de carence est sortie. Je vous propose donc de lire cette circulaire et une synthèse élaborée par la FSU à ce sujet. Si cela vous intéresse, cliquez sur Jour de carence dans la FPE : circulaire et synthèse de la FSU

Vous trouverez aussi des articles sur la santé en milieu scolaire Santé scolaire : le péril jeune et aussi Infirmières scolaires : un pivot de la santé !

La psychiatrie est aussi un domaine mal en point dans notre beau pays. Un de plus sans doute mais au regard de cet article, Une mauvaise gestion de la psychiatrie en France , des solutions peuvent être trouvées.

J'ai trouvé aussi intéressant, dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé, de vous mettre en ligne Défibrillateur cardiaque : comment s'équiper ? car en ma qualité de moniteur Premiers Secours, je ne peux que cautionner le développement de l'installation de ces appareils qui sauvent des vies !

L'article Les MDPH mal adaptées aux besoins des handicapés mentaux tire la sonnette d'alarme dans un secteur largement passé sous silence dans notre société.

Beaucoup d'entre vous, dans vos communes respectives, êtes peut être confrontés au problème du recrutement de médecins généralistes. Très souvent, les maires n'ont d'autres choix que de recruter directement à l'étranger des médecins via des filières médicales qui s'organisent aujourd'hui de mieux en mieux. Cet article Médecins à diplôme étranger : un répit jusqu'en 2016 ! devrait rassurer tout le monde - du moins jusqu'en 2016 !

Enfin, pour terminer, faisons un point sur Suicide : des actions pour mieux organiser la prévention, pour constater que les chiffres sont toujours aussi inquiétants mais que des mesures de prévention existent.

Dans les jours qui viennent, je mettrai d'autres articles et liens sur le blog sans obligatoirement le signaler par un article détaillé comme celui-ci. Pour ne rien rater, la meilleure solution est de s'abonner au flux RSS (disponible sur la page d'accueil) mais aussi à la newsletter (page d'accueil aussi). Enfin, lorsque certaines informations doivent être diffusées rapidement, je les mets dans l'onglet "Twitter" (à droite sur la page d'accueil).

Je constate aussi désormais qu'un nombre non négligeable d'entre vous font des commentaires, me donnent des conseils, signalent des erreurs ou me remercient. A mon tour de les remercier car cela fait toujours plaisir ! Alors, n'hésitez pas et rejoignez-les !

Bonne lecture.

Gilles Bolzer

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 15:26

En hiver, de nombreux salariés sont exposés au froid, tout particulièrement ceux qui travaillent en extérieur, dans le bâtiment, le transport, les ouvriers agricoles, les vendeurs sur les marchés, les marins etc.

 Existe-t-il des règles pour garantir leur sécurité ?

 De manière générale, l’employeur a une obligation générale de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, qu’elle soit physique ou mentale (article L.4121-1 du code du travail). A ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation de sécurité dite « de résultat » (obligation pour l’employeur d’atteindre un résultat : la sécurité de ses salariés sauf à s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la survenance d’un cas de force majeure) a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver (Cass soc 11 avril 2002).

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a modifié le code du travail . L’article L.4121-3-1 prévoit que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à (…) un environnement physique agressif (…), l'employeur consigne dans une fiche (…) les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ».

Parmi la liste des facteurs de risques mentionnés à l’article L.4121-3-1 figurent les températures extrêmes (D4121-5 2° c).

De même, dans l’évaluation des risques qu’il doit effectuer, l’employeur prend en considération les conditions de travail particulières comme les basses températures (R4444-5 8°) et les consigne dans le document unique d’évaluation (R4461-3).

 Quelles sont les dispositions prévues par le code du travail ?

Le code du travail ne définit pas de seuil de température au-delà duquel un risque existe.

En revanche, plusieurs articles énoncent des règles en rapport avec la température :

- Les postes de travail extérieurs :  l’article R4225-1 5° du Code du travail précise qu’ils doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs  soient protégés contre les conditions atmosphériques ;

- Les équipements et locaux de travail : L’article R4213-7 précise qu’ils doivent être conçus « de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » ; de même pour les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires, de restauration et médicaux (R4213-8) .

- Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable (R4223-13). L'employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries R4223-15).

Le local dédié à l’allaitement doit être « maintenu à une température convenable » (R4152-13 8°).

- Les équipements de protection individuelle contre le froid  doivent être soumis à différentes procédures de contrôle (R4313-80 et suivants).

- Lorsque des salariés sont hébergés sur leur lieu de travail, la température des locaux destinés à cet usage doit être de 18°C au moins (R4228-28).

 Dans le domaine du bâtiment, les règles sont prévues aux articles R4534-137 et suivants, notamment :

- Les locaux affectés au travail doivent être chauffés (renvoi aux articles R4222-13 et R4222-15 précités) ;

- Le local-vestiaire doit être suffisamment chauffé (R4534-139) ;

- Les travailleurs doivent disposer soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes (R4534-142-1).

  Des dispositions spécifiques s’appliquent aux jeunes travailleurs :

 -  Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail (art D.4153-17) ;

- Il est interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C (D.4153-18) ;

- Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de 6 heures par jour et pendant plus de 2 heures consécutives ; chaque période de 2 heures est séparée par des intervalles d’une heure au moins (D.4153-19 al.1er)

- En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à l’intérieur de l’établissement (D.4153-19 al.2).

 Que peut faire le salarié si son employeur le contraint à travailler dans un froid trop extrême ?

 Il peut exercer son droit de retrait , tel qu'énoncé à l'article L4131-1 du code du travail qui permet à un travailleur de se retirer dès lors qu'une situation de travail présente un "danger grave et imminent pour sa vie ou santé". Il ne subit dès lors aucune retenue de salaire pour son absence.

C'est ce qu'ont décidé de faire une quarantaine d'ouvriers d'un atelier PEUGEOT à SOCHAUX, après avoir constaté, alors qu'ils travaillaient de nuit, que la température était descendue en dessous de 10°C alors que la norme fixée par l'entreprise est de 15,5°C. L'employeur a réagi en fournissant des chauffages d'appoint, des veste plus épaisses et en faisant venir des souffleries identiques à celles qui sont utilisées pour déneiger la pelouse du stade de football BONAL où s'entraîne le FC SOCHAUX-MONTBELIARD (écouter la chronique RTL sur cette info).

 Sur la prévention des risques liés au froid, voir la fiche « travailler dans des ambiances froides » publiée par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Voir également l'excellent dossier médico-technique réalisé en 2006 par ce même institut sur "le travail en cas de vague de grand froid" destiné aux médecins du travail.ici


Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 15:20

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.

Voici les principaux changements :

1 – visite de pré-reprise : actuellement, elle peut  être demandée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail (art.R4624-23 du code du travail).

A compter du 1er juillet 2012, elles ne pourront être demandées que si le salarié a été en arrêt de travail plus de trois mois (R4624-20 nouveau).

2 – visite de reprise : actuellement, elle doit être obligatoirement organisée après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail , une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (R4624-21).

A compter du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les absences d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (R.4624-22 nouveau).

La visite de reprise restera obligatoire sans limitation de durée pour les absences consécutives à une maladie professionnelle ou à un congé de maternité.

Elle devra intervenir dans les 8 jours de la reprise comme c’est déjà le cas actuellement (R4624-22) mais il est désormais précisé que  l’employeur devra saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise, dès qu’il aura connaissance de la date la fin de l’arrêt de travail (R.4624-23 3°nouveau).

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail pourra examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation de poste ou de reclassement qui auront été faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise (R4624-23 3°).

3 – constatation de l’inaptitude physique du salarié : actuellement, elle ne peut être constatée par le médecin du travail qu’à l’issue de deux examens espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers (R4624-31).

A compter du 1er juillet 2012, le médecin du travail pourra délivrer un avis d’inaptitude en un seul examen, non seulement en cas de danger immédiat (ce qui était le cas auparavant) mais également lorsqu’un examen de pré-reprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (R4624-31).

4 – contestation de l’avis du médecin du travail : actuellement l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du travail sans limitation de durée, le code du travail n’imposant aucun délai pour introduire ce type de recours (L4624-1 al 3).

A compter du 1er juillet 2012, le recours du salarié ou de l’employeur devra être adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La demande devra énoncer les motifs de la contestation (R4624-35 nouveau). L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionnera les délais et voie de recours (R4624-34 nouveau) . L’avis de l’inspecteur du travail peut être contesté dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail (R4624-36 nouveau).

5 –  examen médical d’embauche: actuellement cet examen a pour finalité de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter (R4624-11 1°).

A compter du 1er juillet 2012
, l’examen médical d’embauche pourra avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois dans la limite de trois(R4625-9 nouveau). 

Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Voir aussi Nouvelles règles concernant l'arrêt de travail pour maladie

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 12:14

Oui. L’obligation de loyauté impose une certaine réserve pour ne pas nuire à l’employeur (Cour d’Appel de Papeete, 19 mars 2009 Numéro JurisData : 2009-004005 ; Cour d’Appel de Besançon, 28 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-374313)

 

Les juges considèrent que le grief tenant au non-respect du devoir de réserve est caractérisé par le fait que le salarié pendant ses horaires de travail ait exposé, à plusieurs reprises, à des tiers qui en ont attesté, les différends qui l’opposait à son employeur tout en faisant état de ses problèmes personnels (Cour d’Appel de Montpellier, 9 janvier 2008 Numéro JurisData : 2008-373347)

L’obligation de réserve interdit aux salariés d’adopter une attitude abusivement critique à l’égard de leurs employeurs (Cour d’Appel de Colmar, 20 février 2007 Numéro JurisData : 2007-339295)

Les cadres de directions participant notamment aux conseils d’administration, ont un devoir de réserve et de loyauté à l’égard de leur hiérarchie ainsi que le devoir essentiel de maintenir la confiance du personnel au sein de l’entreprise (Cour d’appel de Reims, 19 septembre 2007 Numéro JurisData : 2007-353253)

S’il est constant que les cadres supérieurs sont tenus d’une obligation de loyauté et de réserve renforcée, celle-ci concerne essentiellement les relations avec les tiers extérieurs à l’entreprise et n’exclut en aucune façon le droit pour ceux-ci d’exprimer auprès des instances dirigeantes un point de vue critique sur les choix et orientations proposés, dès lors que celui-ci est exempt de toute intention malveillante ou étrangère à l’intérêt de l’entreprise.

 

L’étendue et la forme de ce droit d’expression doivent être appréciés in concreto en fonction de la taille de l’entreprise, de la proximité relationnelle des dirigeants et cadres, et spécialement de la participation au capital de ces derniers (Cour d’Appel de Besançon, 11 mai 2004 Numéro JurisData : 2004-243380)

 

Si les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, il en va différemment lorsque le salarié émet des critiques à l’égard d’un supérieur mettant en cause ses connaissances professionnelles ou tient des propos peu amènes à son égard cherchant ainsi à jeter le discrédit sur sa personne, un tel comportement caractérisant un manquement de la part du salarié à son obligation de réserve, voire une insubordination, de nature à faire perdre la confiance de l’employeur (Cour d’Appel de Besançon, 18 mai 2004 Numéro JurisData : 2004-243607)

En provoquant l’immixtion de la clientèle dans un conflit avec son employeur, le salarié a manqué à son devoir de réserve et commis une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles durant le préavis (Cour d’Appel de Grenoble, 19, janvier 1998 Numéro JurisData : 1998-040609)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 19:09

Vous reprochez à un employeur d’avoir exercé un stress si important qu’il a conduit votre conjoint, votre parent, votre enfant… au suicide ?

Cependant, ce suicide est  intervenu ni au temps ni au lieu du travail.

Malgré ce, peut-il constituer un accident du travail ?

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale constitue un accident du travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée travaillant pour un ou plusieurs employeurs.

L’accident du travail est présumé dès lors que celui-ci survient au temps et lieu du travail.

Il n’y a pas de présomption lorsque l’accident survient en dehors du lieu de travail.

La Cour de cassation admet cependant que l’accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. (Cass. Civ. 2, 22 Février 2007 N° 05-13.771)

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le Commission de Recours Amiable refusent de reconnaitre une origine professionnelle au suicide à son domicile d’un salarié, les ayants droits de ce dernier peuvent saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Il leur appartient de rapporter la preuve que le suicide est survenu par le fait du travail.

Dans un Jugement du 9 mars 2010 (Dossier n° 07-01555 V), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles a considéré que la preuve que l’acte suicidaire d’un salarié est survenu par le fait du travail est suffisamment rapportée par sa veuve ayant versé à l’appui de ses allégations :

-      des éléments sur l’état de santé et la personnalité du salarié,

-      des témoignages recueillis auprès des collègues et de la hiérarchie,

-      des éléments sur les conditions de travail

-      etc.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 18:40
Introduction

La proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, définitivement adoptée, comporte de nombreuses dispositions modifiant le droit du travail. Elle sera prochainement publiée au journal officiel.

La réforme améliore notamment le régime de déclaration des franchissements de seuils, harmonise les seuils d'effectifs en droit du travail, simplifie une nouvelle fois le bulletin de paie, mais aussi développe la dématérialisation des formalités administratives et sociales.

Du côté des salariés, elle leur apporte de nouvelles garanties : le statut de télétravailleur bénéficie désormais d'une définition légale, et les salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise bénéficient automatiquement du maintien du salaire en cas de chômage un jour férié. Le texte rend également automatique l'ouverture du droit à congés payés, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Afin d'apporter de la souplesse dans la gestion du temps de travail, la réforme instaure le principe de la modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modification du contrat de travail. En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail".

Aménagement des règles relatives à la vie sociale dans l'entreprise

  • article 33 : fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport
  • article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative
  • article 36 : simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants (RSI) et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime
  • article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires
  • articles 38 et 39 : développement du rescrit social
  • article 40 : interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés
  • articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche
  • article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
  • article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le smic
  • article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail
  • article 46 : définition du statut du télétravailleur
  • article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
  • article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail
  • article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés
  • article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés
  • article 51 : simplification du bulletin de paie
  • article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial
  • article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
  • article 54 : prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides
  • article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent.
Approfondir le sujet avec 51 dossiers en cliquant ici link

© 2012 Net-iris

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 13:29

Le documentaire d'Arte est rediffusé demain, samedi 3 mars à 12h10 sur Arte.

J'essaierai, si c'est encore possible, de le mettre sur le blog pour tous ceux qui ne l'auraient pas vu car il fait très peur tant les conséquences de l'épuisement professionnel sont multiples et malheureusement parfois dramatiques !

Affaire à suivre donc...

Gilles Bolzer

 

Hélas, cette rediffusion n'est plus disponible ! J'en suis le premier désolé !

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