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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 09:57

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l’assouplissement du taux d’encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron, permet d’abaisser temporairement les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à :

  • un animateur pour 14 enfants, pour les moins de six ans (au lieu d’un animateur pour 10),
  • et un animateur pour 18 enfants, pour les plus de six ans (au lieu d’un animateur pour 14).

Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s’applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l’Etat. Par ce décret, le gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d’un territoire, dans le cadre d’un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l’enfant, à l’école et en-dehors.

Activités épanouissantes - Conditionner l’assouplissement des taux d’encadrement à l’existence d’un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l’accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d’encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l’engagement du gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs.

L’organisation d’une activité unique (chorale, activités sportives, etc.) proposée après la classe, sur tout ou partie de l’année, ne répond pas quant à elle à la définition d’un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l’article R.227-1, II, 1° du Code de l’action sociale et des familles (Casf). Elle n’est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d’autres champs règlementaires (Code du sport, par exemple). Une «étude» ou «étude surveillée» proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d’animation, ne répond pas à la définition d’un accueil de loisirs mentionnée à l’article R.227-1 du Casf, et n’est pas soumise à l’obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.

Lire la question écrite posée au Sénat

Source : www.lagazettedescommunes.com du 5 octobre 2013

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 21:13

Les syndicats n’excluent pas une action en justice contre la mesure disciplinaire prise par la direction de Pôle Emploi.

Les syndicats n’excluent pas une action en justice contre la mesure disciplinaire prise par la direction de Pôle Emploi.

Un agent de Saint-Brieuc a été mis à pied pendant cinq jours pour avoir ouvert des droits, à tort, à un demandeur d’emploi. Les syndicats appellent à une journée de grève le 10 octobre, partout en Bretagne.

La grogne enfle parmi les 2 200 agents de Pôle Emploi en Bretagne. Les syndicats affichent leur unité en appelant à la grève le jeudi 10 octobre, avec un rassemblement, à 10 h, devant la direction territoriale de Saint-Brieuc.

En cause, une mise à pied de cinq jours décidée par la direction à l’encontre d’un agent du bassin briochin. Ce dernier avait ouvert les droits au chômage à un intermittent du spectacle, qui lui avait fourni un faux document.

« Management par la terreur »

Pour les syndicats, il ne s’agit en aucun cas d’une faute. « Le collègue se fait sanctionner, alors qu’il n’a fait que son travail. Il ne savait pas qu’il s’agissait d’un faux document. » Plus largement, les syndicats dénoncent un mal-être au sein de Pôle Emploi depuis la fusion, en 2008, de l’ANPE et des Assedic. « C’est un management par la terreur. Au cours des dernières années, on a compté 17 suicides, y compris parmi les cadres dirigeants. Le malaise est profond. »

De son côté, la direction régionale assure que « cette mesure disciplinaire est basée sur des faits avérés, après enquête ».

Source : www.ouest-france.fr du 3 octobre 2013

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 18:51

Consulter les résultats de l'étude de l'INRS sur le prélèvement passif d'amiante, à l'aide d'un badge, chez des plombiers chauffagiste...

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 17:16

Cliquez sur l'image pour découvrir un autre lien qui vous montrera que c'est un vieux débat !

 

A l’heure où le débat sur le travail dominical divise employés et syndicats, Patrick Brabant, avocat spécialiste du droit du travail fait le point sur les différentes dérogations au travail le dimanche prévues par le Code du Travail. Quels commerces peuvent ouvrir le dimanche ? Quelles compensations pour les salariés ? Le point.

Comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » C’est le principe, mais les exceptions à ce principe du repos dominical sont nombreuses.

Dérogations permanentes de droit ou automatiques

Des dérogations sont autorisées dans les établissements dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Une dérogation est possible sans qu’il soit besoin d’une autorisation à la règle du repos dominical. La liste des activités concernées figure à l’article R.3132-5 du Code du travail. Sont, par exemple, concernés les établissements comme la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; hôtels, restaurants et débits de boissons ; entreprises de spectacles, etc.

Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

Les commerces dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

Dérogations liées au travail en continu

Dans les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Dérogations dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel »

La loi du 10 août 2009, a créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel », dits PUCE dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, caractérisées par des « habitudes de consommation dominicale ». Les métropoles parisienne, marseillaise, et lilloise sont concernées. A l'intérieur de ces zones commerciales, délimitées par arrêté préfectoral, les enseignes peuvent ouvrir le dimanche. Les salariés ont des compensations comme le doublement du salaire, avec des garanties de repos compensatoire.

Dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermal et dans certaines zones touristiques du territoire

Dans ces « zones d'intérêt touristiques ou thermales », et ces « zones touristiques d'affluence exceptionnelle » qui sont délimitées par le préfet, les établissements de vente au détail, les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. En revanche, aucune compensation pécuniaire ne sont prévus pour les salariés.

Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail, règle des « cinq dimanches par an »

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. A Paris, la décision est prise par le Préfet de Paris.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Dérogations préfectorales afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement

Comme le prévoit l’article L.3132-20 du Code du Travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année, et cela suivant des modalités particulières.


Comme on le voit, la mise en application de ces textes avec toute une série d’exceptions dérogatoires, dérogations permanentes ou épisodiques, ponctuelles ou spécifiques,  géographiques, touristiques, économiques, etc. est très complexe et créée de vrais tensions avec beaucoup de situations disparates.

Source : www.terrafemina.com du 2 octobre 2013

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 17:02

La Gazette des Communes organise le 14 novembre 2013, à Paris, un colloque sur la réforme des rythmes scolaires, et lance une enquête auprès des villes qui ont mis en oeuvre la réforme. Participez en répondant à notre questionnaire.

La Gazette engage le débat autour de l’importante réforme des rythmes scolaires, en insistant sur l’aspect pratique, financier et partenarial de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Dans cette optique, nous souhaitons recueillir l’opinion de communes ayant choisi de mettre en œuvre cette réforme dès la rentrée 2013.

Répondre à l'enquête (5 minutes)

Source : www.lagazettedescommunes.com du 1er octobre 2013

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 16:40

Réalisée auprès de 400 lycées et collèges et plus de 2100 personnels de l’Education nationale, l’enquête menée par Georges Fotinos, ancien chargé de mission d’Inspection Générale et José Mario Horenstein, psychiatre pose un diagnostic inquiétant sur l’état de « burnout » de nombreux enseignants et sur la crise profonde que traversent certains types d’établissements scolaires.

Même si, de l'aveu même des auteurs de l'enquête, cette dernière remonte à 2009 et "ne concerne que 400 établissements et 1200 collègues", elle met en évidence le lien direct entre le climat scolaire et la qualité des enseignements.

Voir le Fichier : Rapport_Fotinos_-_Horenstein_sur_QVT_college_et_lycee.pdf

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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 13:03

Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.

Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014.

Le montant maximal correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade d’officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication de ce même décret et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014.

Un arrêté modifie le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Lire le décret

Lire l'arrêté

Lien intranet Financement de la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires

Source : www.lagazettedescommunes.com

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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 14:11

Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu la suppression du jour de carence des fonctionnaires en arrêt maladie, qui avait été créé par l'ancien gouvernement.

François Sauvadet, ancien ministre de la fonction publique du gouvernement Fillon et vice-président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, François Sauvadet, a dénoncé cette suppression : une « décision absurde » selon lui « dans un contexte budgétaire difficile ».

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est proposé.

40 millions d’euros dans la FPT - D’après le député de Côte d’Or et ancien ministre de la Fonction publique, « la suppression du délai de carence représente un coût estimé à 60,8 millions d’euros pour l’État, 63,5 millions d’euros dans la fonction publique hospitalière et à 40 millions d’euros dans la fonction publique territoriale, soit un total de 164,3 millions d’euros ».
« Cette mesure n’améliorera pas le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’absentéisme, en revanche, risque fort de progresser », estime M. Sauvadet dans un communiqué.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en février qu’elle proposerait la suppression de cette journée non indemnisée en cas d’arrêt maladie dans le prochain budget, une mesure « injuste, inutile, inefficace et humiliante ». La ministre avait affirmé que l’impact budgétaire du jour de carence, imposé pour la première fois aux agents du public par le gouvernement Fillon, était « très limité ».

Source : www.lagazettedescommunes.com du 27 septembre 2013

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 19:16

Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.

Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l’année 2013, d’une part, pour l’établissement des rapports sur l’état de la collectivité (bilans sociaux) mentionnés à l’article 33 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale, et, d’autre part, pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux.

Les modifications concernent la filière sociale, qui a été réformée en 2013, ainsi que le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux créé par le décret n° 2012- 1420 du 18 décembre 2012.

Par ailleurs une codification a été rajoutée pour répertorier les agents recrutés sur un emploi d’avenir. La nomenclature est disponible sur www.collectivites-locales.gouv.fr, et sur le site intranet de la DGCL.

Lire la circulaire du 12 septembre 2013

Source : www.lagazettedescommunes.com du 25 septembre 2013

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 19:00

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.

En application de l’alinéa 3 de l’article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des « subventions ou garanties accordée aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l’objet est utile aux services d’incendie et de secours ».

Lire la circulaire du 13 septembre 2013

Source : www.lagazettedescommunes.com du 25 septembre 2013

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