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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 18:01

Cliquez sur l'image pour aller sur le site concerné

 

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires ou les locataires peuvent obtenir gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques de leur maison ou de leur appartement.

Pour ce faire, l'intéressé doit remplir en ligne un formulaire CERFA de façon précise, avec :

  • ses coordonnées (avec son numéro de téléphone et son adresse mail) ;
  • le lieu ou la mesure doit être faite ;
  • des précisions sur la demande ;
  • sa signature.

Une fois que le formulaire aura été complété, il devra être envoyé à l'un des organismes habilités à solliciter des mesures, à savoir :

  • les collectivités territoriales (communes, départements et régions) ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • les associations agrées de protection de l'environnement ;
  • les associations agrées d'usagers du système de santé ;
  • les fédérations d'associations familiales.

Les résultats seront publiés sur le site cartoradio.fr.
Rappelons qu'une faible exposition (0,1 à 0,3 milliwatts/kg) suffirait à modifier les comportements physiologiques des humains, notamment lors de la phase de sommeil. Par la suite, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pourra traiter les demandes et contacter les laboratoires compétents pour effectuer les mesures d'ondes.

© 2014 Net-iris

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:03

Dans leur quête d’informations fraîches et fiables, garantes d’une intervention optimisée, les SDIS ont trouvé un nouvel outil : Open Street Map, la base de données cartographiques contributive libre. Une initiation était proposée en décembre 2013 lors de la 6ème rencontre territoriale de l’information géographique en SDIS organisée par le CNFPT à Dunkerque.

« Qui ne connait pas Open Street Map ? » Aucun doigt ne se lève parmi les 80 personnes présentes à la 6ème rencontre territoriale de l’information géographique en SDIS organisée par le CNFPT du 6 au 12 décembre 2013 à Dunkerque.

Voilà deux ans, quand Gaël Musquet, président de l’antenne française de cet outil de cartographie collaborative et chargé de mission à La fonderie, l’avait présenté pour la première fois, des doigts se levaient encore. Surtout, le regard sur Open Street Map (OSM) était dubitatif : “c’est un gadget, notre métier est trop sérieux, pouvait-on entendre”, se souvient Mickaël Defrancq, responsable du service communication et RH, lui-même contributeur d’OSM. Aujourd’hui, les SDIS ont bien compris son intérêt et commencent à l’utiliser. Open Street Map joue un rôle de complément, avec des données dans l’ensemble moins précises et homogènes que l’IGN, Tom-Tom (ex TéléAtlas) et Navtech (Nokia), mais mises à jour bien plus vite.

Rythme de diffusion bi-annuel - « L’IGN a des données de qualité certifiées, de confiance, mais elles ne le sont pas forcément pour la sécurité civile, car nous avons besoin de données fraîches », précise Yann Kacenelen, chef du SIG du SDIS de l’Essonne. L’institut met à jour les données au fur et à mesure, de façon homogène – une de ses missions définies par son contrat d’objectif et de performance – mais le rythme de diffusion n’est que bi-annuel, sur le principe d’un millésime. La pression/émulation provoquée par les autres outils a conduit à développer un système de récupéreration à la demande du différentiel des données mises à jour. Le SDIS du Finistère va tester le système. « Les éditeurs de données privés et OSM partageaient les mêmes « défauts » de couverture non homogène et donc de données manquantes sur certaines zones/communes.

Depuis, ces éditeurs privés ont amélioré leurs process de saisie terrain – avec des véhicules façon Google Car notamment – mais la « crise » et les restructurations après rachats les ont conduits aussi à réduire leurs effectifs… Du coup, HERE Maps/Nokia notamment se tourne vers les collectivités locales pour augmenter les remontées terrain », poursuit Yann Kacenelen.

« Je me sers d’Open Street Map pour voir s’il y a de nouveaux lotissements », donne en exemple Eric Haffner, géomaticien au SDIS du Haut-Rhin. L’information récupérée est mixée avec leurs données pour en tirer une carte. « Cela peut servir aussi pour localiser les appels de secours, en fonction de ce que voit la personne. L’IGN ne fournit pas certains descripteurs qui nous sont utiles, comme les bus et les abribus. Le STIF les possèdent mais ne les met pas en open data », indique Yann Kacenelen.

« Points of interests » personnalisés - L’autre intérêt d’Open Street Map est en effet de pouvoir rajouter des « points of interests » (POI) en fonction des desiderata des sous-communautés de contributeurs. « Les SDIS sont aussi intéressés par les hauteurs de ponts et les largeurs de voie, poursuit Jean-Marc Viglino, ingénieur au service des développements de l’IGN. Nous avons abandonné ces champs attributaires faute de moyens ».

Open Street Map s’inscrit dans l’évolution logique de la géomatique des SDIS qui a poussé le CNFPT à s’emparer du sujet. « Il y a eu une convergence dans les SIG entre les télécoms, la géolocalisation et la mobilité, qui a ouvert de nouvelles possibilités. Il y a eu un retournement des SIG qui les a conduits à se pencher sur le logiciel libre, analyse Mickaël Defrancq. On est passé d’un SIG de bureau à l’acquisition sur site, dans la rue, avec le grand public. »

Motiver des contributeurs - La présentation de Gaël Musquet a été suivie d’une « cartopartie » express, c’est-à-dire une collecte de données sur le terrain, en l’occurrence la route devant le bâtiment du CNFPT. L’importance du nombre de contributeurs est un nerf de la guerre de l’info fraîche : « L’outil a l’air d’être bien mais il y a 895 communes dans mon département et il existe peu d’informations sur les petites. Je manque de temps pour participer », note Olivier Leclerc, géographe au SDIS du 62, tout en suivant Gaël Musquet, qui, un téléphone à la main a commencé sa démonstration.

« L’arme du mapper, c’est le crayon, le bloc-note, et l’appareil photo », explique le jeune homme. C’est aussi l’OSMtracker, une application GPS permettant de prendre notes écrites ou au dictaphone, des photos et de rajouter des marques au fur et à mesure de l’enregistrement du tracé. Il tourne sous deux systèmes d’exploitation, Android et Windows phone. « Le passage protégé et la bande d’éveil de vigilance, on note, cela sert pour la mobilité des handicapés », indique-t-il. Trois mètres plus loin, l’arrêt de bus est consigné avec la voie surrélevée devant, puis la station de vélos en libre-service : le nombre de vélos, le système d’authentification, etc. Anodins en apparence, des blocs de rocher qui bordent la route ensuite sont aussi relevés : « C’est vous qui m’avez appris que c’est important, lance Gaël Musquet, car ils empêchent de se garer ». L’initiation s’est poursuivie au chaud, avec l’intégration des données dans OSM.

« L’outil est ergonomique et accessible, apprécie Cyril Mullard, du SDIS de Vendée. Il faudrait maintenant sensibiliser la hiérarchie, en invitant Gaël. Il y a toujours la crainte d’une mauvaise qualification des données. Nous utilisons déjà des outils libres et nous pourrions en développer de nouveaux avec OSM pour notre communauté. » « De plus en plus de SDIS, dont celui de l’Essonne, deviendront à l’avenir, je n’en doute pas, contributeurs OSM à leur tour, optimise Yann Kacenelen, et qualifieront ainsi de leur sceau les données reversées. »

Timide rapprochement avec l’IGN - L’amélioration de la collaboration avec les autres outils est aussi un axe de travail. Du côté des acteurs privés, rien n’est prévu pour le moment, . Leurs données sont propriétaires, « or la tendance est à la mutualisation entre collectivités », déplore Yann Kacenelen.

En revanche, un timide rapprochement s’ébauche avec l’IGN, en dépit de tensions entre les deux organismes, exacerbées par le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques.

Chantier prioritaire, les questions légales, soulevées par l’assistance lors de la présentation de Gaël Musquet : à qui appartiennent les données et quels usages sont autorisés ? Open Street Map a fait le choix de la licence libre ODbL : sa base de données est réutilisable et modifiable sans restriction, en citant la source, mais il faut que les nouvelles bases créées à partir d’elle soient sous la même licence ou sous une licence compatible. « C’est un contrat social, une garantie de réciprocité, c’est pour cela que les gens contribuent », répète Gaël Musquet.

Travailler sur la compatibilité des licences - En 2011, l’IGN a enfin donné accès au coût marginal au Référentiel à grande échelle (RGE) lorsqu’il est utilisé « pour l’exercice d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial » mais ils ne peuvent pas les diffuser au public. Certains jeux de données cuvée 2012 mis en licence libre récemment « ont été récupéré par OSM », indique Jean-Marc Viglino, pour le reste « les licences sont incompatibles ».  

L’objectif premier est donc de trouver un entendement. Mais ce n’est pas prévu dans le prochain contrat d’objectif et de performance, en vigueur dès 2014 et pour trois ans, une éternité dans le numérique. « Dans un contexte budgétaire contraint et pour des questions d’efficacité au sein de l’administration – centrale comme territoriale -, ces données géographiques publiques doivent être disponibles et échangeables, ce qui est le cas depuis longtemps aux Etats-Unis », souligne encore Yann Kacenelen.

Cela n’empêche pas d’envisager « des collaborations mais plutôt du community funding que du crowdsourcing », poursuit Jean-Marc Viglino. En bon français, l’IGN pourrait s’appuyer sur des communautés identifiées et qualifiées plutôt que sur des contributeurs aléatoires, par souci d’avoir des informations précises et vérifiées, qui ne nécessitent pas de perdre du temps à les vérifier. A défaut, « il faudrait pouvoir indiquer le degré de fiabilité des données », détaille Jean-Marc Viglino. L’IGN n’est pas novice sur ces pratiques puisqu’elle fait déjà remonter de l’information par les SDIS, entre autres.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 janvier 2014

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 12:51

Le député Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) a été nommé rapporteur pour la commission des affaires sociales sur le projet de loi « formation professionnelle » le 8 janvier - l'examen en commission aura lieu les 29 et 30 janvier. Interrogé par La Gazette, il explique que le compte personnel de formation pour les fonctionnaires n'est pas pour demain, et qu'il compte apporter des améliorations visant à développer l'apprentissage dans la fonction publique.

Quelles sont les incidences importantes de ce projet de loi pour les collectivités locales ?

Le projet de loi n’a pas d’incidence directe pour les communes, mais il reprend les dispositions prévues initialement dans le deuxième projet de loi de décentralisation. Il consacre la responsabilité des régions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation.

Quelles modifications souhaitez-vous apporter à ce texte ?

Nous en sommes encore à défricher ce projet de loi, qui est assez dense. Pour une majeure partie, ce texte est le fruit de discussions et de concertations. Nous allons vérifier auprès des parties prenantes qu’elles se retrouvent bien dans ce projet de loi (la commission des affaires sociales auditionnera les représentants des salariés et des employeurs mercredi 15 janvier, ndlr).

Le compte personnel de formation  sera-t-il bien créé également pour les fonctionnaires ?

Le compte personnel de formation (CPF) a vocation à être universel. Il est clair qu’il sera applicable aux fonctionnaires, mais cela ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Ce sujet nécessitera des discussions ultérieures. Il n’entrera donc vraisemblablement pas en vigueur pour eux au 1er janvier 2015 comme dans le privé.

Le projet de loi vous paraît-il aller suffisamment loin pour faciliter la formation des demandeurs d’emploi, son objectif premier ? D’aucuns pointent en effet du doigt le manque d’ambitions en termes de financement.

Il faut rappeler la responsabilité du gouvernement précédent qui, même s’il a fini par vouloir agir en la matière, avait baissé les crédits de l’Etat. François Hollande a engagé il y a quelques mois un effort dans ce sens. L’objectif de 30 000 formations prioritaires pour l’emploi, qui visent à permettre aux chômeurs de répondre aux offres d’emplois non pourvues, est en passe d’être rempli. Il a même vocation à être pérennisé et à passer à 100 000 formations supplémentaires en 2014.

La formation des demandeurs d’emploi ne soulève en outre pas uniquement des questions de moyens. Le projet de loi fait le pari de laisser aux demandeurs d’emploi l’initiative d’entrer en formation, ce qu’ils pourront faire directement, sans même l’accord de Pôle emploi, si la formation visée dure moins de 150 heures. Et en cas de formation d’une durée plus importante, le demandeur d’emploi pourra consulter Pôle emploi ou sa région pour qu’ils prennent en charge le complément.

Ce texte ne devait-il pas comporter également des dispositions visant à développer l’apprentissage dans la fonction publique ?

Je pense que cette thématique a été oubliée. C’est l’un des sujets sur lesquels il faudra peut-être intervenir. Mais le faible recours à l’apprentissage dans les collectivités n’est pas un problème législatif. Il s’agit peut-être aussi d’une question de culture, et de coût.

L’Association des régions de France est favorable à la création d’une cotisation pour les employeurs pour financer l’apprentissage,  comme cela existe dans le secteur privé. Qu’en pensez-vous ?

C’est une question à aborder. Mais je ne suis pas sûr que cette idée enchante les autres employeurs. Si un large consensus existait, le dispositif serait déjà dans la loi.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 10 janvier 2014

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4 janvier 2014 6 04 /01 /janvier /2014 20:03

Le dossier médical personnel aurait coûté un demi milliard d'euros en dix ans, révèle ce samedi le Parisien. Malgré son coût exorbitant, ce carnet de santé numérique mis en place en 2004 peine à séduire les patients et le personnel médical. Sa gestion pourrait être confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie. 

500 millions d'euros : c'est la somme astronomique engloutie par le dossier médical personnel en dix ans, révèle le Parisien dans son édition de samedi. Un chiffre qui va dans le sens de celui évoqué par la Cour des comptes début 2013

Inauguré en grande pompe en 2004, ce carnet de santé électronique, censé faciliter l'échange des données sur les patients entre les professionnels de santé, est aujourd'hui au point mort. Seulement 400.000 dossiers ont été ouverts sur les cinq millions prévus.

Un outil très peu utilisé 

La plupart des dossiers seraient même vides ou inutilisés. Et pour cause : peu de patients connaissent l'existence du dossier médical personnel (DMP). A l'heure où la protection des données fait débat, ils sont aussi réticents à l'idée de divulguer des informations sur leur état de santé.

Pour le député Gérard Bapt, rapporteur PS du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l'outil a été mal conçu et est " inadapté " aux moyens dont disposent les hôpitaux. Pour lui, le coût global du DMP pourrait même atteindre le milliard d'euros.

 

Vers une relance du projet 

Lancé par l'ancien ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy pour renflouer le trou de la Sécurité sociale, le dossier médical informatisé avait déjà été relancé par Roselyne Bachelot en 2008. Sans succès. 

Pas question pour autant de renoncer à ce projet : la ministre de la Santé Marisol Touraine s'est engagée à remettre à plat le DMP. D'après le Parisien, c'est la Caisse nationale d'assurance maladie qui pourrait prendre le relais de l'Asip, l'organisme public actuellement chargé de la gestion du DMP et soupçonné de conflits d'intérêt.

Source : www.franceinfo.fr, article de Juliette Deborde

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3 janvier 2014 5 03 /01 /janvier /2014 22:33

La négociation entre le patronat et les syndicats a finalement abouti, et un projet d'accord est ouvert à la signature des différentes organisations représentatives.

Depuis sa mise en place par la loi (n°2007-130) du 31 janvier 2007, le système de négociation pré-législative fonctionne bien. En effet, après l'accord unanime sur le contrat de génération, en date d'octobre 2012, puis de l'accord sur la sécurisation de l'emploi le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont une nouvelle fois démontré leur capacité à s'entendre dans le cadre d'une négociation pré-législative.

En effet, d'après un communiqué, en ligne sur le site du Ministère du travail, la négociation sur la formation professionnelle, engagée au mois de septembre 2013 par les patronats et les syndicats, semble avoir abouti à un projet d'accord. Ce dernier est ouvert à la signature des organisations syndicales, qui devront se déterminer dans les prochains jours.

Le texte propose cinq réformes majeures :

  • un financement de presque un milliard d'euros pour les formations des demandeurs d'emploi et les salariés les plus fragiles, grâce auquel ces derniers pourront bénéficier davantage de la formation. Ainsi, l'argent de la formation professionnelle ira davantage vers les salariés qui en ont le plus besoin. Un effort est fait, notamment pour les salariés des petites entreprises, mais aussi pour les autres, qui se verront ouvrir de plus grands accès à la qualification ;
  • le compte personnel de formation (CPF) devrait se voir doter d'environ 1,2 milliard d'euros par an (contre 200 millions pour le Droit individuel à la formation). Du fait de la mise en place de cette réforme, chaque salarié devrait donc, à partir de 2015, avoir accès à une véritable formation qualifiante. Le compte personnel devrait être portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), et alimenté jusqu'à 150 heures, qui pourront être complétées par l'employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • les formalités administratives pour les entreprises désireuses de mettre en place la formation devraient se voir allégées. Ainsi, l'entreprise devrait pouvoir investir pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale. De plus, l'entreprise devrait contribuer à hauteur de 1% de sa masse salariale, à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, et notamment le compte personnel de formation (CPF) et le congé individuel de formation (CIF) ;
  • le dialogue social relatif à la formation dans les entreprises devrait être renforcé, et notamment grâce à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d'heures pour les moins qualifiés, etc.) ;
  • une simplification des principes de collecte et de gestion des crédits, qui devrait favoriser un allègement du coût de la gestion de la formation professionnelle. Une clarification majeure devrait de plus intervenir avec la loi, pour distinguer le financement de la formation et le financement des organisations patronales et syndicales.

L'accord devrait logiquement, après sa signature par les organisations concernées, être traduit dans un projet de loi, et être présenté en Conseil des ministres au début de l'année 2014.

© 2013 Net-iris

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14 décembre 2013 6 14 /12 /décembre /2013 09:48

Il est toujours intéressant en période électorale pour les élections municipales de connaître l'avis des Français sur le service public municipal. La gazette des communes a réalisé une enquête sur ce sujet et les résultats ont été diffusés sous la forme d'un diaporama téléchargeable.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour visionner ce diaporama en pdf.

Voir le Fichier : Barometre_service_public_municipal_2013.pdf

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14 décembre 2013 6 14 /12 /décembre /2013 09:26

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s'est réuni mardi 10 décembre 2013, a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets qui visaient à mettre en conformité les grades dits « atypiques » avec les autres grades de la catégorie C, déjà examinés par le Conseil supérieur fin octobre.

Deux projets de décret, qui ont reçu un avis défavorable du CSFPT – ce qui ne les empêchera pas d’entrer en vigueur, l’avis de cette instance étant consultatif – concernent les agents de maitrise territoriaux.

Un premier texte modifie les durées de carrière de ces agents en créant un 10è échelon. Le second projet de décret vise à modifier l’échelonnement indiciaire en conséquence. L’indice brut terminal pour ce nouvel échelon s’élèvera à 567 au 1er février 2014, et sera porté à 574 au 1er janvier 2015.

Agents de maîtrise et policiers municipaux - Le CSFPT a également émis un avis défavorable sur deux autres projets de décrets, qui visent à modifier les durées de carrière et l’échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux (BCP) et aux chefs de police municipale.

Un premier texte modifie les durées de carrière applicables aux BCP et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds. Selon le deuxième texte, les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police de ces nouveaux échelons disposeront d’un indice brut terminal de 536 au 1er février 2014 (soit + 37 points), qui sera porté à 543 au 1er janvier 2015 (soit + 44 points).
Les amendements déposés par les organisations syndicales ont tous été rejetés.

Concernant le vote, la FA-FPT s’est abstenue, de même que la CFDT. Les autres organisations syndicales se sont prononcées contre les quatre textes.
« Il était hors de question de laisser de côté les grilles atypiques, par rapport à la réforme adoptée en octobre pour l’ensemble de la catégorie C », précise Bruno Collignon, président de la FA-FPT. 

Bientôt les SPP - Par ailleurs, un vœu a été adopté à l’unanimité par le CSFPT pour demander l’ouverture rapide de négociations sur la filière sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec une applicabilité à la même date que pour les autres filières. Ces grilles devraient être examinées par le Conseil sup au premier trimestre 2014.

Conditions de travail dans les Ehpad - A l’ordre du jour du CSFPT figurait également l’examen de deux rapports, qui ont été adoptés à l’unanimité. Un premier document porte sur les orientations 2014-2017 du Fonds national de prévention de la CNRACL et les priorités d’octroi de ses subventions.

Elles iront en priorité aux actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, les indices de risque se situent à un niveau bien supérieur à ceux de l’ensemble des secteurs d’activité : l’indice de fréquence (nombre des accidents avec arrêt / effectif salarié x 1 000) des Ehpad s’élève à 84,6 alors que celui du Bâtiment et des travaux publics est de 73 et celui de l’ensemble des affiliés à la Sécurité sociale est de 36,2.

Autres actions qui seront prioritairement subventionnées : les projets portant sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), l’encadrement de proximité, les rythmes de travail, la structuration de l’organisation santé et sécurité au travail dans le cadre de la mise en place des intercos, et les projets de prise en compte de la qualité de vie au travail lors des restructurations.

Un groupe de travail sur la prévention des risques psychosociaux commun à la DGCL et au CSFPT devrait par ailleurs prochainement être créé. 

Reconnaître les maîtres d’apprentissage - L’autre rapport, également adopté à l’unanimité, a trait au développement de l’apprentissage dans les collectivités. Fin 2010, le nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique n’était en effet que de 8 060. « Il faut aller beaucoup plus loin. De nombreux métiers de la FPT sont adaptés à l’apprentissage », souligne Philippe Laurent, président du Conseil sup.

L’une des principales propositions concerne la reconnaissance des maîtres d’apprentissage. La mise en place d’une Nouvelle bonification indiciaire à destination de ces personnes se fait de manière disparate, soulignent les auteurs du rapport, qui proposent de porter cette NBI à 30 points majorés au lieu de 20.

Enfin, pour permettre tant aux employeurs qu’aux apprentis ayant satisfait au cursus engagé au sein de la collectivité, et qui souhaiteraient continuer d’exercer au sein de la FPT, le rapport suggère de mettre en place un « quatrième concours » (sur titre avec épreuve orale d’admission).
« En effet, l’apprentissage ne doit pas être un moyen de pallier le remplacement de postes statutaires, ce mode de formation doit aussi permettre aux acteurs de choisir leur environnement professionnel quel qu’il soit », soulignent les auteurs du rapport.

Médecins territoriaux - La prochaine réunion du CSFPT est fixée au 5 février, avec au programme notamment un projet de décret sur les médecins territoriaux.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 11 décembre 2013

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 23:06

Marylise Lebranchu n'a pas remis en cause le statut de la fonction publique mais a dit, le 9 décembre, vouloir en simplifier la gestion au bénéfice des fonctionnaires et des citoyens. Des discussions autour d’une relecture des grilles et catégories, de la répartition entre rémunération indiciaire et indemnitaire, mais aussi sur des cadres d'emplois communs à toute la fonction publique pour faciliter la mobilité devraient s’échelonner tout au long de l’année 2014, sans échéance précise.

Présentées lundi 9 décembre 2013, la feuille de route du gouvernement sur l’avenir de la fonction publique s’inscrit dans la poursuite du dialogue avec les organisations syndicales. Pas de bouleversement, mais des discussions prévues pour durer tout au long de l’année 2014.

Les chantiers sont vastes. La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu l’a précisé lors du point presse qui a suivi cette présentation. Il s’agit de reposer les bases d’une fonction publique de carrière pour améliorer la situation des agents, comme le lui a demandé le premier Ministre, en accord avec le rapport sur la fonction publique remis par Bernard Pêcheur le 4 novembre 2013.

Trois piliers de réforme - Pour y parvenir, la ministre s’appuiera sur trois piliers :

  1. une réforme de l’architecture statutaire,
  2. une réflexion sur le recrutement et les modalités d’accès à la fonction publique,
  3. une discussion sur le rôle et la place des rémunérations indiciaires et indemnitaires.

« Il faudra sans doute longtemps » admet la ministre qui n’exclut pas d’inclure une part du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire. Elle s’interroge aussi sur le maintien de la référence au Smic dans la revalorisation du point d’indice.

L’attractivité du statut, enjeu majeur - Le statut général, « porteur de valeurs » et « en aucun cas facteur d’immobilisme », selon la ministre, ne sera pas remis en cause. Il peut, ajoute-t-elle, contribuer à la modernisation de la fonction publique. Pour développer son attractivité qualifiée d’« enjeu majeur », elle compte, avec les syndicats, parler parcours professionnels, élévation du niveau des qualifications mais aussi des surdiplômés, de niveau bac + 4 ou 5, qui se trouvent sur des emplois de catégorie C.

Les contours des catégories A, B et C pourraient ainsi être revus. Trouver comment les réordonner sera un « travail de titan » a précisé Marylise Lebranchu. Une première étape de concertation est programmée jusqu’en février 2014, en complément des discussions déjà ouvertes dans le cadre de l’Agenda social sur la carrière des seniors, la pénibilité, les conditions de vie au travail, l’égalité professionnelle.

Fluidifier la gestion de la fonction publique, renforcer son unité - L’objectif affiché est de simplifier et fluidifier la gestion de la fonction publique, mais aussi de renforcer son unité, avec des cadres d’emplois communs à ses trois versants, afin de rendre réelles les possibilités de mobilité.

« On en parle beaucoup, on la réussit très peu car on ne l’accompagne pas », a admis Marylise Lebranchu qui a évoqué, parmi les freins, les loyers ou la situation du conjoint. Ces orientations, inspirées du rapport Pêcheur, pourraient également aboutir à une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (1) et à la réforme des commissions administratives paritaires. Ces dernières sont souvent critiquées, notamment à l’Etat, car phagocytées par la seule gestion individuelle des carrières.

Certaines de ces mesures de rénovation du statut pourraient s’inscrire d’ici février dans le projet de loi « déontologie et droits et obligation des fonctionnaires ». Mais toutes n’auront pas besoin d’un véhicule législatif pour entrer en vigueur.

Pas de mandat pour augmenter le point d’indice - Alors que la CGT notamment avait, dans sa déclaration préliminaire à la réunion du 9 décembre, demandé en mesure d’urgence l’augmentation de la valeur du point d’indice, la ministre a indiqué qu’elle n’avait pas de mandat pour la décider tout en admettant que « quatre ans de gel, cela fait beaucoup !».

Réinterrogée sur la pertinence de la suppression du jour de carence, alors que des chiffres récents montrent une réduction des arrêts maladie liée à sa mise en place, la ministre a réaffirmé sa position, précisant que son maintien aurait surtout fait la fortune des assureurs qui comptaient investir ce marché.

Consulter l'application de la gazette des communes sur la rémunération des fonctionnaires de la FPT.

Note 01:

GPEEC, sur laquelle une première journée interministérielle et nationale est prévue le 11 décembre à Bercy

Source: www.lagzettedescommunes.com du 10 décembre 2013

 

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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 08:34

Malgré une relative stabilité du nombre de médecins sur l’ensemble du territoire, les disparités régionales s’accentuent a révélé le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) le 28 novembre 2013 en présentant la troisième édition de ses atlas régionaux de la démographie médicale. Et de véritables «zones de souffrance» s’installent dans les bassins de vie.

Effet du Papy boom, le Cnom a relevé une progression de 44,8% du nombre des médecins retraités entre 2007 et 2013 quand l’augmentation du nombre d’actifs frôle l’atonie en se hissant péniblement à 0,9%. «L’effectif se maintient grâce à l’arrivée des jeunes médecins bénéficiaires de l’augmentation du numerus clausus au début des années 2000» avance Jean-François Rault, président de la section santé publique et démographie médicale.

La réalité est pourtant toute autre à l’intérieur des frontières régionales et révèle de grandes disparités. Ainsi, la région Centre enregistre une baisse de médecins actifs de 2,3% pour une augmentation de 44,5% de retraités. Particularité, le nombre de retraités actifs tend à s’accentuer, même s’il a tendance à varier d’un département à l’autre. Ce nombre est ainsi passé de 73 en 2007 à 371 en 2013 dans la région Centre. Pour cette région, la tranche des 60-64 ans est surreprésentée. Ce schéma se retrouve dans bon nombre de régions.

A l’autre bout du spectre, les territoires d’outre-mer se distinguent par une envolée du nombre d’actifs (11,8%) combinée à celle des retraités qui culmine à 94,3%. Mais la situation régionale reflète d’importantes disparités départementales et des taux de progression à aborder avec prudence. La Guadeloupe n’affiche ainsi qu’un faible taux d’augmentation de médecins actifs (4,9%), mais trône en tête de liste par son nombre d’actifs qui passe de 1014 en 2007 à 1084 en 2013. Wallis-et-Futuna affiche une insolente progression de 343,8%, un taux à relativiser au regard du nombre d’actifs qui étaient de 2 en 2007 et de 16 en 2013.

Ile-de-France, en passe de devenir désert médical - A l’encontre des idées reçues, les Atlas montrent par ailleurs que l’Ile-de-France est en passe de devenir un désert médical avec une baisse de 20% de ses effectifs de médecins généralistes. C’est aussi là que se concentre la plus forte population de médecins âgés de plus de 60 ans. Une partie de l’explication tiendrait au fait que, selon Jean-François Rault, les régions méridionales ou encore la Bretagne ont ravi à la capitale la palme de la destination de prédilection. Cette situation dénote une appétence particulière des jeunes médecins pour des territoires plus agréables à vivre que les zones urbaines. La région d’Annecy est particulièrement appréciée pour son fort potentiel de patientèle et pour sa douceur de vivre.

Au niveau des bassins de vie, les plus petits territoires sur lesquels les habitants ont accès à la fois aux équipements et à l’emploi, le Cnom relève des tendances inquiétantes quant à l’avenir de l’offre de soins. Les bassins du Nord-Pas-de-Calais connaissent à ce titre une large diminution de densité et d’effectifs de médecins libéraux et mixtes quand, dans le même temps, la densité de leur population augmente. Ces trois facteurs sont observables sur de nombreux territoires et sont en général associés à une surreprésentation de la tranche des 54-64 ans de médecins actifs.

Ces facteurs caractéristiques des «zones en souffrance» selon Patrick Romestaing, vice-président du Cnom, doivent alerter les collectivités sur l’avenir de l’offre de soins disponible sur leur territoire. Pour lui, il incombe aux décideurs locaux de s’emparer de ces Atlas régionaux afin d’anticiper l’avenir et de penser l’offre de soins en concertation avec les médecins présents. «La pertinence des maisons de santé doit être pesée avec soin par les collectivités», prévient Patrick Romestaing, dont les dossiers recèlent quelques exemples de ces structures dont les murs attendent toujours professionnels et patients…

Consulter l'ensemble des atlas français ici

Source : www.lagazettedescommunes.com du 29 novembre 2013

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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 16:14

Parmi les maîtres mots de la stratégie nationale de santé figurent les notions de promotion de la santé, prévention, parcours de santé coordonné, prise en charge globale, coopération entre professionnels, service public territorial de santé…
Simultanément, les services de PMI – qui ont fait leurs preuves en appliquant ces principes de longue date – sont fragilisés dans de nombreux départements.

Beaucoup de consultations de nourrissons et de femmes enceintes, de bilans de santé en maternelle sont supprimés. Les délais de rendez-vous s’allongent, le suivi d’enfants après 2 ans se restreint, les visites à domicile en pré et post-natal se raréfient. On ne compte plus les postes vacants (médecins, mais aussi puéricultrices et sages-femmes).

Démographie professionnelle inquiétante - Le désengagement de cette politique de santé publique par les ministères de la Santé successifs, combiné à l’investissement très inégal de leurs missions de santé par les départements, y est pour beaucoup. Cela, alors que la prévention reste peu valorisée dans notre système et qu’il manque une gestion prospective pertinente de la démographie professionnelle.

Ainsi 66 % des médecins de PMI seront retraités en 2020, mais le gouvernement tarde encore à réaligner leur statut sur celui homologue à l’Etat (réformé il y a treize ans) malgré un avis unanime en ce sens du Conseil supérieur de la FPT et le risque de voir les jeunes médecins, pourtant attirés par le salariat et l’approche globale de la santé, se détourner de la territoriale si peu attractive au plan statutaire.

Alors oui, une stratégie nationale de santé digne de ce nom suppose d’associer sur chaque territoire les équipes de PMI à une instance publique formalisant une coopération locale fonctionnelle avec les acteurs de santé concernés. Mais pour cela, le dispositif de PMI doit bénéficier d’une nouvelle impulsion des pouvoirs publics :

  • création d’une instance nationale définissant la politique de promotion et protection de la santé familiale et infantile ;
  • plan d’urgence pour accroître la démographie professionnelle intervenant en PMI ;
  • maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés aux plans médical, paramédical, psychologique, social ;
  • accroissement du financement de la PMI par l’Etat et les agences régionales de santé, l’assurance maladie et les collectivités.
Source : www.lagazettedescommunes.com du 26 novembre 2013
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