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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 09:51

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, suivi de la circulaire du 25 mai 2012, autorise la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Un an après sa publication, le cabinet de conseil en protection sociale des fonctionnaires (Coprosof) a réuni des responsables de collectivités à Paris, le 13 décembre 2012, pour un premier bilan.

Retour en arrière directement sur le blog pour mieux comprendre les choses !

1 – Contrats et règlements peu transparents

Premier constat : comparer les garanties proposées par les assureurs et mutuelles labellisés est impossible. La liste de 115 contrats et règlements labellisés publiée par la direction générale des collectivités locales mentionne leurs noms et contrats sans préciser leurs caractéristiques.

« Des agents préfèrent conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes. Il y a en outre un zonage géographique des tarifs, sans transparence. La labellisation a été dévoyée. La logique d’un contrat national a disparu », remarquait Jean-Marc Leverrier, actuaire conseil pour Coprosof.

2 – Risques à long terme

Second constat : le risque technique est mal apprécié et pourrait fragiliser la garantie maintien de salaires à moyen et long terme. Bruno de la Porte, directeur associé de Coprosof déconseillait, lors du séminaire, le choix du moins-disant, susceptible de défaillance, et recommandait de veiller au taux d’adhésion.

« Si, dans une collectivité, un contrat est souscrit par seulement 30 % des agents, ce sont les plus « consommateurs » qui l’utiliseront. Si 60 % d’agents adhèrent, certains l’utiliseront moins, ce qui contribuera à son équilibre » précisait le consultant. Or des assureurs ont, pour entrer sur ce marché, proposé un tarif indépendamment du taux d’adhésion. En l’absence de réserves, les garanties pourraient être remises en cause avant la fin des contrats.

3 – Adhésions et participation recommandées

Troisième mise en garde : le volume des appels d’offre mutualisés ne devrait pas, selon le cabinet Coprosof, être invoqué par les centres de gestion pour faire baisser les tarifs, l’adhésion au contrat labellisé n’étant pas obligatoire.
En effet, si dans les collectivités adhérentes, seuls 30 % d’agents le plus souvent en arrêt le souscrivent, les garanties sont fragilisées pour toutes. Seules l’incitation à adhérer par la participation accrue des employeurs et l’adhésion obligatoire, comme dans le secteur privé, parerait aux risques futurs. Les petites communes, moins consommatrices, ont en outre intérêt à étudier leur propre appel d’offres.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 08:19

 

Les Français préfèrent les gendarmes, qu'ils jugent "plus proches de la population" et "plus honnêtes" que les policiers, selon un sondage Ifop pour le mensuel L'Essor de la gendarmerie.

Réalisé par internet du 29 au 31 octobre 2012 auprès d’un échantillon représentatif de 1.013 personnes, ce sondage révèle que les Français portent globalement un jugement positif sur les 120.000 policiers et les 100.000 gendarmes :

  • 83% des Français interrogés ont une bonne opinion (très bonne 24%, assez bonne 59%) des gendarmes
  • 67% disent avoir une bonne opinion (très bonne 9%, assez bonne 58%) des policiers.

Interrogés sur les traits d’image comparés des gendarmes et des policiers, les Français font état de contrastes plus marqués entre les deux corps de sécurité.
Ainsi, ils estiment que le qualificatif “proches de la population” s’applique plutôt aux gendarmes (35%) qu’aux policiers (15%) et celui d’”honnêtes” davantage aux gendarmes (31%) qu’aux policiers (2%).

24% des Français jugent les gendarmes “motivés” (6% pour les policiers) et 23% estiment les gendarmes “efficaces” (8% pour les policiers).

Retrouvez l'intégralité des 14 pages du sondage ci-dessous...

Voir le Fichier : Sondage_2012_IFOP_sur_les_gendarmes_et_policiers.pdf

Par ailleurs, les professionnels de la police nationale pourront aussi lire cet autre article tiré de la gazette des communes sur la fusion entre l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), qui forme les commissaires, avec l'Ecole nationale supérieure des officiers de police (Ensop), selon un décret paru jeudi 27 décembre au journal officiel.

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 06:49

Le ministère du Travail dévoile aujourd'hui une réforme de la formule du SMIC.
La revalorisation automatique tiendra mieux compte du coût de la vie des foyers modestes.

SMIC : le gouvernement dépoussière la règle de calcul

Lifting en vue pour le SMIC. Michel Sapin, ministre du Travail, va annoncer ce matin aux partenaires sociaux une refonte du mode de calcul du salaire minimum. Elle ne s'appliquera toutefois qu'à compter du 1 er janvier 2014. Par ailleurs, le ministre a d'ores et déjà annoncé hier qu'il n'y aurait pas de coup de pouce, ce qui limitera la hausse du SMIC à 0,3 % au 1 er janvier 2013, pour atteindre 9,43 euros brut de l'heure. Cette maigre hausse, que ne manqueront pas de fustiger la CGT et FO, s'explique par le fait que le coup de pouce de 2 % accordé en juillet constituait en grande pa rtie une « avance » sur la revalorisation annuelle automatique.

Dès avril, le candidat Hollande avait ouvert le débat en évoquant la création d'un lien direct entre l'évolution de la croissance et celle du SMIC. Il avait même proposé qu'il soit ajouté systématiquement la moitié de la croissance à la hausse légale. Le chantier a été lancé à l'issue de la conférence sociale de juillet mais le gouvernement a finalement renoncé à l'idée initiale de faire entrer la croissance du PIB dans la règle d'indexation automatique du SMIC. « Trop compliqué, trop incertain », résume-t-on. Dans son récent rapport, le groupe d'experts sur le SMIC l'a mis en garde : la croissance est très volatile et « les chiffres du PIB sont susceptibles d'être révisés pendant trois années… » Que faire si la croissance est révisée fortement à la baisse ? Demander aux smicards de rembourser ? Impossible.

Le gouvernement va se contenter d'inscrire la croissance comme une « norme implicite » dans les décisions éventuelles de coups de pouce au-delà de la formule. « Le but est de s'assurer que le SMIC ne décroche pas de la croissance », explique un proche du dossier. Un débat aujourd'hui très théorique vu l'atonie conjoncturelle.

Indicateurs datant de 1969

Pas de révolution, donc, mais un toilettage de l'actuelle formule de revalorisation automatique. Elle restera fonction de l'évolution des prix et de celle du pouvoir d'achat mais les indicateurs utilisés, inchangés depuis l'instauration du SMIC en 1969, vont être ajustés, le gouvernement comme les partenaires sociaux s'accordant à les juger « désuets ».

Côté pouvoir d'achat, la référence au salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) n'est plus en phase avec leur poids dans le salariat, tombé en trente ans de quelque 40 % à 20 % environ. La nouvelle formule devrait désormais s'appuyer sur le « SHBOE », qui inclut les employés.

Côté inflation, la formule du SMIC porte déjà sur l'indice des prix (hors tabac) des « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Mais le gouvernement veut affiner le dispositif afin de mieux prendre en compte le poids réel du logement et de l'énergie dans le budget des foyers à bas revenus, plus pénalisés que les autres par les fortes hausses du coût de ces dépenses contraintes (lire ci-dessous). Cette approche répond à une demande unanime des syndicats. Une des pistes du gouvernement est de se baser sur un indice par décile, permettant de fixer la hausse du SMIC en fonction de l'évolution des prix pour les ménages les plus modestes.

Au final, ces modifications changeront-elles le rythme d'évolution du SMIC ? Rien n'est moins sûr. Mais ce n'est pas le but. Pour le groupe d'experts, le passage au SHBOE ne changera pas grand-chose. Et si l'inflation des plus modestes est plus élevée que la moyenne, l'écart reste relativement limité.

Source : article du quotidien "Les Echos" du 17 décembre 2012 rédigé par Derek Perrotte et Frédéric Schaeffer
Les chiffres à retenir 
 Au 1er janvier 2013, le salaire minimum horaire brut augmentera de 0,3% et passera à 9,43 euros, soit 1.429,97 euros par mois pour un temps plein.
Le nombre de salariés rémunéré au SMIC fin 2011 s'élève à 2,6 millions dans l'ensemble de l'économie, soit un peu moins de 11 % des salariés (hors apprentis).
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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 11:08
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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 09:20

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de décembre 2012 porte sur les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

En 2011 , ces derniers emploient en moyenne 11 salariés, correspondant à un taux d’encadrement d’un équivalent temps plein (ETP) pour 3,6 places.

Huit sur dix sont en CDI ou fonctionnaires, environ un tiers travaillent à temps partiel et leur ancienneté dans la structure qui les emploie est relativement faible.

Voir le Fichier : Les_professionnels_des_etablissements_daccueil_du_jeune_enfant_-_etude_2011.pdf
Source : www.lagazettedescommunes.com
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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 10:20

Sa première partie “Politiques et pratiques des ressources humaines” met l’accent sur une gouvernance et un dialogue social rénovés et une politique des ressources humaines socialement responsable.
Sa seconde partie “Faits et chiffres” s’apparente à un bilan social. Elle s’appuie sur les données extraites du nouveau système d’information sur les agents des services publics (SIASP) mis au point par l’Insee qui devrait faciliter, à termes, les comparaisons entre les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière et avec le secteur privé...

Lire la synthèse sur le site www.lagazettedescommunes.com

Consulter le rapport dans son ensemble

Voir le Fichier : Rapport_annuel_2012_sur_letat_de_la_Fonction_publique.pdf

A mettre en lien avec d'autres articles du blog comme Modalités d'accès à la FPT pour les non titulaires mais aussi Conditions de travail dans la Fonction publique territoriale et Contrat d'avenir à durée déterminée dans la Fonction publique ! Rapport 2012 sur la GRH de la Fonction publique

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 23:06

Par dérogation à la règle, énoncée au I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise.

Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an.
Elle est soumise, en vertu du même texte, à l’examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

La déclaration d’une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d’entreprise, l’intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il en résulte que cette activité est susceptible d’être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires.

Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l’agent public que par l’autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l’activité souhaitée ne met pas en cause l’indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent.

Lire la question du député Jean Paul Bacquet (député socialiste, républicain et citoyen du Puy de Dôme).

Source : www.lagazettedescommunes.com

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 14:09

Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n’excédant pas cinq années sous certaines réserves.

Ainsi, le détachement prononcé auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics et auprès d’un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière ne peut être renouvelé au-delà d’une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil concerné.

En outre, le détachement auprès d’une entreprise privée ne peut être renouvelé qu’à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

Enfin, le détachement prononcé pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu’une fois pour une période n’excédant pas deux années.

Lire la question du député Jean Jacques Candelier (député du Nord - Gauche démocrate et républicaine).

Source : www.lagazettesdescommunes.com

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 13:58

Bernadette Groison, secrétaire nationale de la FSU

 

La FSU, deuxième syndicat de la Fonction publique d'Etat, a réclamé mardi 4 décembre un "message beaucoup plus fort du gouvernement" à l'intention des fonctionnaires, à l'occasion du lancement d'une campagne pour dire que les agents ne sont "pas une charge, mais une chance pour la France". Elle s'oppose à tout transfert de personnels vers les collectivités locales dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation.

“La Fonction Publique: une charge ? Non, une chance!”, indique le syndicat sur ses visuels de campagne. Ceux-ci sont assortis d’un questionnaire à l’attention des quelque 5,2 millions de fonctionnaires pour “donner la parole aux agents” afin qu’ils contribuent à définir les priorités en matière d’action publique.
“Nous considérons qu’il faut un message beaucoup plus fort du gouvernement sur le rôle qu’il entend faire jouer aujourd’hui à la fonction publique et aux services publics”, a indiqué la secrétaire générale Bernadette Groison au cours d’une conférence de presse.
“On considère aujourd’hui qu’il n’y a pas suffisamment de lisibilité donnée aux réformes en cours et qu’il n’y a pas suffisamment de cap clair, d’orientation forte, qui soit donné par le gouvernement”, a-t-elle ajouté.

Dépasser la phase des bilans - Elle a rappelé que de nombreuses concertations et discussions ont été ouvertes, notamment dans la foulée de la conférence sociale de juillet, relevant que son syndicat avait salué “le rétablissement du dialogue social“. Mais, a-t-elle relevé, “le sentiment qu’on a, c’est qu’on passe beaucoup de temps sur des bilans”.

“L’urgence est aujourd’hui de passer à une autre politique. (…) Pour nous, la phase des bilans doit se terminer”, a-t-elle insisté. “Il faut qu’on considère qu’investir dans les services publics et la fonction publique fait partie des investissements d’avenir et est nécessaire”, a-t-elle ajouté, précisant que la FSU n’exclut pas d’appeler les agents à se mobiliser faute de signal fort en ce sens.

Le syndicat salue la création de postes dans les ministères dit “prioritaires” (Education, Justice, Police), mais réclame des discussions sur l’emploi global car il y aura “à l’avenir des besoins aussi dans d’autres secteurs”.

La FSU réclame également l’abrogation de la journée de carence (non indemnisée en cas d’arrêt maladie) et l’ouverture de discussions sur le point d’indice, qui sert de base au calcul du salaire des agents et est gelé depuis 2010. Le syndicat, qui “n’acceptera pas une nouvelle année blanche”, a lancé une pétition en ce sens.

En matière de décentralisation, la FSU réclame que “le gouvernement replace bien le curseur sur pourquoi il engage une nouvelle étape de décentralisation” et se dit opposée à tout transfert de personnel de l’Etat et tout transfert de compétence.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 13:15

Menée auprès de 750 salariés du privé et 550 agents des trois fonctions publiques (21 % de la FPH, 35 % de la FPT, 44 % de la FPE) et auprès de 428 directeurs et responsables ressources humaines (DRH et RRH), l’enquête 2012 de l’Observatoire Cegos met notamment au jour des décalages, entre les deux secteurs, et entre agents/salariés et DRH.

Voir le Fichier : Etude_sur_le_climat_social_2012.pdf

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