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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 10:23

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité.

Vérification - Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci, elles peuvent :

  • soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d’une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation («convention de participation») ;
  • soit se fonder sur le «label» délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements «labellisés» de leur personnel.

Conformément à l’article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduiraient à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera à examiner dans ce cadre.

Lire la question écrite du sénateur Christian Namy (UDI-UC de la Meuse)

Source : www.lagazettedescommunes.com du 24 juillet 2013

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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 12:31

Les 24.000 nouvelles suppressions de postes dans les armées prévues dans le cadre de la future Loi de programmation militaire 2014-2019 concerneront pour les deux tiers (16.000) l'administration et pour un tiers (8.000) les forces opérationnelles, a indiqué dimanche 28 juillet 2013 le ministère de la Défense confirmant des informations du JDD.

Le projet de loi se voulant la traduction budgétaire du dernier Livre blanc de la Défense doit être présenté vendredi en Conseil des ministres par Jean-Yves Le Drian.

Le texte, qui avait été transmis au Conseil d’Etat pour avis, a été validé le 25 juillet par la haute juridiction, qui n’a émis « aucune réserve », a-t-on souligné dimanche au ministère.

Dans le cadre de cette nouvelle LPM, 24.000 nouvelles suppressions de postes sont programmées, en plus des 54.000 déjà décidées en 2009 par la majorité précédente (dont 10.000 encore à réaliser).

Le Livre blanc, qui avait été remis le 29 avril au président François Hollande, table sur un modèle à 260.000 personnes dépendant du ministère de la Défense à l’horizon 2019, contre environ 280.000 actuellement.

Parmi les 24.000 nouvelles suppressions de postes, 16.000 concerneront l’administration et 8.000 les forces opérationnelles, répartition où le ministère voit « l’une des illustrations de la volonté de préserver les forces opérationnelles ».

Le souhait du ministre Jean-Yves Le Drian est de faire porter les réductions d’effectifs en priorité sur « les organismes centraux », comme les états-majors ou les structures de soutien, pour préserver les unités opérationnelles. En clair, celles qui sont engagées en opérations, aujourd’hui au Mali comme hier en Afghanistan.

Préserver le taux d’équipement et le niveau d’entraînement des armées figure au rang des priorités pour le ministère, qui a confirmé que les forces spéciales allaient voir leurs effectifs augmenter d’un millier d’hommes.

En matière de suppressions de sites, la Défense n’a en revanche pas confirmé les informations du JDD affirmant qu’ »au moins deux bases aériennes et entre cinq et dix régiments devraient fermer » pour tenir les objectifs budgétaires fixés.

Le ministère a jusque-là assuré que les fermetures ne concerneraient qu’un nombre « limité » de casernes et bases aériennes.

Le budget de la Défense annoncé pour la durée de la loi s’élève à 179,2 milliards d’euros sur six ans, et à 31,4 milliards annuel jusqu’en 2016, soit le même montant que le budget 2013.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 29 juillet 2013

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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 14:04

Vous pourrez lire ci-dessous un document de réflexion émanant de la FSU du Morbihan concernant ce dossier très chaud...

Le débat n'a jamais cessé mais il revêt un caractère encore plus important en ce début d'été avec la nomination d'un nouveau patron au MEDEF et une conférence sociale qui devrait se poursuivre au delà des mois de juillet et août.

La FSU est un syndicat de propositions et de réflexions sur les sujets de société autant que sur ceux de l'Education nationale. Par cette contribution, elle encourage tous les militants, sympathisants ou simples curieux, à réfléchir aux données du problème et à se forger une critique personnelle et citoyenne.

Les apéros de l'été devraient favoriser ces discussions, n'en doutons pas

Le webmestre

Voir le Fichier : Dossier_Retraites_-_FSU_Morbihan.pdf

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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 08:35

Le passage du taux réduit de TVA de 7 % au taux normal de certains services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, est amorti par plusieurs mesures d’accompagnement.

Depuis le 1er juillet 2013, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l’assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, ainsi que les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne, sont soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %, au lieu de 7 % auparavant.

Afin d’atténuer l’impact de cette hausse de TVA, le taux de TVA à 7 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 est maintenu, et ce jusqu’au renouvellement du contrat.

Par ailleurs, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt accordés pour l’embauche de salariés à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) sont maintenus et même renforcés, puisque le plafond de dépenses éligibles à l’avantage fiscal au titre de l’assistance informatique à domicile est relevé de 1000 € à 3 000 € et celui afférent aux petits travaux de jardinage de 3000 € à 5 000 €.

Lire le communiqué officiel du gouvernement à ce sujet.

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 20:16

Lors d'un article très récent, je vous faisais part de la pression de Bruxelles pour obliger les sapeurs pompiers à subir une réforme de leur temps de travail...

Les choses ont bougé aujourd'hui même. Lisez plutôt cet article de la gazette des communes ci-dessous.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’a pas adopté le 3 juillet 2013 le projet de décret relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers destiné à mettre la France en conformité avec une directive européenne. Cet avis négatif prend le contrepied du feu vert voté à la fin juin par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne se laisse pas impressionner par les injonctions européennes. A l’occasion de sa séance du 3 juillet, le Conseil sup’ a voté un avis défavorable au projet de décret sur le temps de travail des sapeurs-pompiers visant à mettre en conformité la France avec une directive européenne de 2003. Et ce, malgré la mise en demeure prononcée en septembre dernier par la Commission européenne.

La garde de 24 heures dans le collimateur - Précisément, le projet de décret a pour objet de « rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois, le nombre de gardes de 24 heures étant ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre ».

L’avis négatif du CSFPT prend le contrepied du feu vert voté le 26 juin dernier par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), que la majorité, incluant les représentants des élus, avait soutenu. Ceux-ci avaient alors mis en avant la crainte d’être condamnés à payer des pénalités extrêmement lourdes.

Interrogations du Conseil sup’ - Selon le communiqué du CSFPT, « ce texte a soulevé plusieurs interrogations de la part des représentants des organisations syndicales qui ont déposé 12 amendements, portant principalement sur l’organisation et le rythme du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, estimant que le texte présenté ne va pas nécessairement dans le bon sens ».

Autre sujet débattu au cours de la séance : la faiblesse du dialogue social autour de ces projets de mesures et, une semaine après le vote de la CNSIS, la volonté de réaffirmer le rôle du CSFPT.

Résultat, le projet de décret a recueilli un avis défavorable, les organisations syndicales s’étant prononcées contre tandis que le collège employeur s’est abstenu.

“Une mise à plat s’impose” - Interrogé par la Gazette, le président du CSFPT, le maire (UDI) de Sceaux, Philippe Laurent, a indiqué que « les membres du conseil sont bien conscients de contrevenir aux demandes de l’Europe mais ils montrent par ce vote leur inquiétude concernant les conséquences financières qu’entraînerait cette réforme. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’y voir plus clair sur la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment sur les régimes de garde et de demander une étude d’impact sur la mise en œuvre de telles dispositions. Une mise à plat s’impose ».

De fait, indique le communiqué, le CSFPT a voté un vœu déposé par les organisations syndicales pour que « la formation spécialisée n°4 du Conseil supérieur s’autosaisisse d’une évaluation sur l’impact des mesures (…) en vue de formuler des propositions d’amélioration ».

Source : www.lagazettedescommunes.com du 3 juillet 2013

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 19:25

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) a adopté le 26 juin un projet de décret destiné à revoir le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Le texte vise à répondre à la Commission européenne qui, en septembre 2012, a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec une directive européenne de 2003. Les élus ont donné leur feu vert, demandant un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de certaines mesures. Les pompiers, eux, ont voté contre. Le projet de texte sera soumis le 3 juin prochain au vote du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Sommé par Bruxelles de se mettre en conformité avec une directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail, la France joue la prudence et la négociation.

Adoption à la majorité - Pour l’Etat comme pour les élus locaux, pas question d’engager le bras de fer avec l’Europe et d’être condamnés à des pénalités extrêmement lourdes à payer. Résultat, le projet de décret destiné à répondre aux injonctions européennes a été adopté le 26 juin à la majorité, par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, instance tripartite chargée de donner un avis sur tout texte réglementaire applicable aux sapeurs-pompiers.

Les représentants de l’Etat et ceux des collectivités ont voté pour. Ces derniers ont néanmoins demandé un amendement reportant de 18 mois, au 1er juillet 2016, la date butoir de mise en œuvre pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, comme le souligne le président de la CNSIS dans un entretien accordé à la Gazette (lire ci-dessous). Les organisations représentant les sapeurs-pompiers ont pour leur part voté contre.

Mise en demeure – Côté élus, c’est le pragmatisme qui est mis en avant. « Personne n’a voulu de cette situation. Mais nous n’avons pas le choix » déplore un élu membre de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. En effet, depuis septembre 2012, la commission européenne, saisie d’une plainte du syndicat FA/SPP-PATS dirigée contre le régime de garde de 24 heures défini par le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail de sapeurs-pompiers professionnels (SPP), met la France en demeure de se mettre en conformité avec la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Sous peine d’astreinte.

Trois dispositions du décret du 31 décembre 2001 sont alors déclarées non conformes à la directive, par la Commission européenne :

  • l’annualisation des heures,
  • le plafond annuel de 2400 heures,
  • la dérogation autorisant à dépasser ce plafond de 2400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d’un logement en caserne ou par nécessité absolue de service.

La négociation se met alors en place et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises planche sur un projet de décret pour répondre a minima aux injonctions européennes.

La réponse de l’Etat - Ce projet de texte, adopté par la CNSIS, modifie le décret du 31 décembre 2001 pour rendre le régime de garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive. Selon le projet de texte, « ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à 6 mois. La limite annuelle de 2400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Enfin, la possibilité de majorer le temps d’équivalence pour les SPP est supprimée et le régime de travail de cette catégorie de personnels aligné sur celui des SPP non logé ».

Les enjeux sont de taille. Et la réponse apportée ne fait pas l’unanimité, loin de là. D’autant qu’aucune étude d’impact n’a été faite. « La question du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est d’une importance cruciale pour les départements. En effet, toute modification de leur régime de travail pourrait en effet remettre en question leur disponibilité opérationnelle et pèserait par conséquent sur les effectifs, dont tout accroissement aurait un impact financier non négligeable » soulignait en octobre dernier le député (UMP) Pierre Morel-A-L’Huissier, l’un des rapporteurs de la mission « sécurité civile » pour le budget 2013.

Surcoût : le grand écart des estimations - Si toutes les parties mesurent la portée de ce dossier, personne ne semble en revanche s’accorder sur le surcoût que la révision pourrait générer. « Au moins 100 millions d’euros pour l’ensemble des Sdis » a lancé le 7 février dernier à l’Assemblée nationale, le député (UDI) Charles de Courson. Un pessimisme largement tempéré par le gouvernement. « D’après les évaluations qu’il faut encore affiner, la mise en conformité pourrait représenter un surcoût de 9 millions d’euros et concerner une quarantaine de Sdis » lui répondait aussitôt le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, qui assurait alors que « nous ferons tout pour éviter que cette charge supplémentaire pèse sur les départements, les Sdis ou les finances de l’Etat ».

De son côté, le président de l’Assemblée des départements de France, le député (PS) Claudy Lebreton, se montre beaucoup plus inquiet. Il déclarait le 9 avril dernier, lors d’une réunion avec une organisation syndicale, que « la mise en conformité supposerait le recrutement de 10 000 sapeurs-pompiers soit un surcoût de 385 millions d’euros ».

Inquiétude unanime des pompiers - Pour les pompiers, qui, le 26 juin à la CNSIS, ont refusé d’adopter le projet de décret, l’inquiétude est vive. Déplorant « une absence réelle de concertation, un degré d’ambition minimal et un délai de mise en œuvre trop court », la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France n’a eu de cesse, depuis 2012, d’afficher sa désapprobation.

Dans son allocution du 26 juin devant les membres de la CNSIS, le président de « la Fédé », le colonel Eric Faure, a jugé le texte « inadapté par son contenu et dangereux par ses effets ». Et d’en lister les dangers : « la disparition progressive du régime historique de garde de 24 heures pratiqué par la majorité des Sdis », « le préjudice financier pour les SPP et leurs familles » en raison de la réduction prévisible du temps de travail et de la suppression des logements gratuits ou encore des « tensions sociales pour les SDIS, amenés à réformer leur organisation dans un contexte financier, politique et social fortement contraint ». De ce fait, a-t-il conclu, « les SDIS vont être confrontés à un redoutable dilemme. Ils vont devoir, soit réduire leur potentiel opérationnel et donc le niveau de couverture des risques et de protection des populations, soit utiliser à nouveau les sapeurs-pompiers volontaires comme variable d’ajustement et accroître leur sollicitation opérationnelle, notamment la nuit, avec les risques afférents de rupture de charge, à effectifs constants, de fragilisation de leur statut et de tensions accrues avec leurs collègues professionnels ».

Opposition syndicale - Forte inquiétude également côté syndical. Dans leur allocution du 26 juin, le SNSPP-PATS et FO ont déploré que « cette pseudo conformité n’est que partielle et ne répond pas à nos attentes ». Et de regretter que la discussion « n’ait pas été mise à profit durant toutes ces années, pour mettre en adéquation nos propositions en liant le temps de travail avec la fin de carrière sur fond de santé et qualité de vie au travail et en service ».

« On veut nous imposer un temps de travail plafonné au-delà des limites légales tout en occultant volontairement les 35 heures qui représentent pourtant la durée légale du travail en France ! » lance pour sa part la FA/SPP-PATS, à l’origine de la saisine. Et d’appeler ses sympathisants « à une grève nationale du 26 juin au 3 juillet ».

“Les Sdis doivent trouver les modalités organisationnelles pour se mettre en conformité”

Yves Rome, sénateur, président du conseil général de l’Oise, président de la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)

La CNSIS que vous présidez a adopté le 26 juin un projet de décret destiné à mettre en conformité la France avec une directive européenne sur le temps de travail des pompiers professionnels. Quel est l’enjeu ?

La France est aujourd’hui sous le coup d’une mise en demeure de la Commission européenne. Face à la perspective de payer de très lourdes pénalités, la question ne se pose pas : la France doit répondre à l’injonction européenne. Il nous faut donc revoir le principe de l’annualisation du temps de travail, et donc, abandonner le plafond annuel de 2400 heures. Ce qui remet en cause la dérogation accordée aux pompiers professionnels de disposer d’un logement à la caserne contre des gardes supplémentaires. Sur ce point, les élus ont demandé un étalement de la mesure au 1er janvier 2016.

Le texte prévoit une durée maximale d’équivalence de 1128 heures par semestre. Quel impact faut-il attendre ?

L’impact est difficile à mesurer car les situations locales sont très différentes. Il revient donc à chaque service départemental de trouver les modalités organisationnelles. Se pose d’abord la question des gardes. Le régime de 24 heures doit être revu, certains Sdis vont devoir réfléchir à instaurer des gardes moins longues et à ajuster la mobilisation des professionnels en fonction des risques encourus le jour et la nuit.

Faudra-t-il recruter ?

C’est vraisemblable. Mais je fais le pari d’un surcoût limité. Prenons l’exemple de la gratuité du logement qui était assurée en contrepartie d’un service supplémentaire et qui risque de disparaître. On peut imaginer que le budget logement jusque-là alloué par certains services départementaux permettrait de financer, à moyen constant, des recrutements.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 14:21

 

Pour consulter les revendications de la FSU au format pdf c'est ici 
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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 15:06

Le 13 juin 2013, les associations d’élus ont eu la primeur du projet de décret concernant le fonds d’amorçage prévu à l’article 47 de la loi de refondation de l’école. La Gazette des communes s’est procuré ce texte en cours de finalisation, ainsi que le projet d’instruction aux Directions académique des services de l'Education Nationale (DASEN), chargées de répondre aux questions des maires et de les accompagner dans leurs démarches.

Le projet de décret contient 6 articles.

Trois d’entre eux établissent le cadre formel de ce fonds :

  • art. 1 : le fonds s’appelle « fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré »
  • art.5 : sa gestion est confiée à une « agence de services et de paiement »
  • art. 6 : le ministre de l’Education exécute le décret

Les trois articles restants cadrent le fonctionnement du fonds d’amorçage :

  • L’article 2 détaille le calcul des aides : « Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l’article 47 de la loi du XX juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine dans les conditions fixées à l’article D. 521-10 du code de l’éducation. » Le texte précise en outre que le nombre d’élèves est calculé au 15 octobre 2013.
  • L’article 3 établit qui peut prétendre à la majoration forfaitaire du fonds d’amorçage : les communes bénéficiant de la dotation urbaine de cohésion sociale, celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, les communes des DOM et Saint-Pierre et Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement. Les collectivités bénéficiaires de la majoration forfaitaire en 2013 la recevront en 2014.
  • L’article 4 stipule que l’aide est versée en deux fois : un 1/3 de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire est versé avant le 31 décembre, le restant avant le 30 juin.

Compliqué - « L’Etat a respecté sa parole, il tient ses engagements sur les taux d’encadrement et le financement des TAP (temps d’activités périscolaires créé par la réforme, NDLR) et c’est bien. En outre, l’Etat s’engage à ne pas verser d’aide aux écoles privées par l’intermédiaire des collectivités », analyse Yves Fournel, pour l’AMGVF.
Mais les élus anticipent des complications : « C’est étonnant de verser l’aide en deux fois et d’en réserver la plus grande partie au second versement, car cela revient à demander aux collectivités d’avancer les fonds. Or, l’embauche d’animateurs périscolaires représente une hausse d’environ 25% de nos dépenses», relève Cédric Szabo, directeur de l’AMRF.
Le président du Réseau français des villes éducatrices pointe une autre difficulté : « Avec les TAP, la plage horaire des activités périscolaires s’étalera sur 2 heures. Or, la CAF ne financera que 45mn de TAP, aux taux d’encadrement intermédiaires et le restant du temps, au taux actuel. C’est d’autant plus compliqué que ces financements n’induisent pas le même nombre d’animateurs. Cela nous oblige à ne pas avoir de continuité dans les activités périscolaires envisagées. »
Mais ce qui inquiète les maires ruraux et l’AMF, attachés à la pérennisation du fonds d’amorçage, « c’est que l’aide est versée au regard du statut de la commune : or, si elle n’est ni en DSU, ni en DSR, elle ne recevra que l’aide forfaitaire (50 euros). Enfin, tout est conditionné à la négociation de la COG entre l’Etat et la CNAF et on ressent une grande insécurité, surtout pour les collectivités qui ont choisi de partir en septembre 2013 », complète Cédric Szabo.
L’AMF rejoint l’analyse des maires ruraux de France : « Au fond, très peu de communes bénéficieront des 90 euros. Il faudrait des règles de calcul plus justes, qui tiennent compte des capacités fiscales et du taux d’imposition des territoires, même si celles qui sont exposées ne sont pas les pires » estime Pierre-Alain Roiron, pour l’AMF. 

Les aides: comment ça marche

En 2013 : 50 euros pour chaque enfant +40 euros si la commune est en DSR-cible ou DSU-cible.

En 2014 : 0 euros pour celles qui se lancent, 45 euros par enfant pour celles qui sont parties en 2013 et bénéficiaient alors de la DSR-cible ou DSU-cible.

Plus de 700 communes « dans les choux »

Les recteurs ont jusqu’au 21 janvier 2014 pour identifier toutes les communes éligibles au fonds d’amorçage. En effet, quelques 700 communes, surtout de petite taille, ne se sont pas prononcées sur leur date d’application de la réforme : elles sont donc réputées l’appliquer en 2013 ! D’autres, ayant annoncé leur volonté de report, n’ont pas accompli les démarches nécessaires. Même difficulté concernant les écoles privées : certes, la réforme des rythmes ne s’impose pas à elles, mais elles l’appliquent, elles sont éligibles au fonds d’amorçage. Pour accompagner la mise en œuvre de ce décret, le ministère de l’Education affine donc en ce moment une note d’instruction aux recteurs, leur explicitant les conditions d’éligibilité au fonds, le calendrier de sa mise en place, ainsi que son fonctionnement. Cette note met à leur disposition des courriers-types destinés aux maires et aux gestionnaires des organismes de gestion des écoles privées.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 18 juin 2013

Voir le Fichier : Fonds_damorcage_-_Lettres_aux_recteurs_et_DASEN.pdf

Voir le Fichier : Rythmes_scolaires_et_detail_du_fonds_damorcage.pdf

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 17:35

Remarque : le dossier ci-dessous a vocation a être transformé au cours des discussions qui font avoir lieu dans les semaines à venir !

Introduction

D'ici la fin de l'année 2013, le Gouvernement Ayrault présentera le projet de loi 2013 de réforme des retraites qui impactera directement les actifs proches de l'âge du départ à la retraite en 2014, mais aussi les retraités d'aujourd'hui. En effet, la réforme pourrait remettre en cause certaines majorations de droits, instaurer des "seuils" ou encore assujettir les pensions de retraites à de nouveaux prélèvements sociaux.

Pour l'heure, rien n'est encore arrêté, et les syndicats de salariés entendent bien protester contre toute nouvelle réforme qui porterait à nouveau atteinte aux droits acquis.
La réforme 2010 des retraites présentée par le Premier ministre, François Fillon devait être suffisante pour redresser la situation du régime, suite à la première réforme de 2003, adoptée sous Jean-Pierre Raffarin. Manifestement, tel n'a pas été le cas !

La Commission pour l'avenir des retraites, installée en début d'année, va proposer des scénarios de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme. Et c'est bien là, le principal problème du système de retraite par répartition : sa pérennisation n'est pas assurée !

La Commission tiendra compte des dernières recommandations du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Les premières propositions sont attendues pour le mois de juin 2013. Il s'en suivra une concertation avec les partenaires sociaux, dès le mois de juillet 2013. Les réformes seront reprises dans un projet de loi, soumis au Parlement à l'automne 2013.

Le constat au début de l'année 2013

Les faibles perspectives de croissance de la France et la hausse du chômage imposent au chef de l'Etat d'engager dès 2013, une nouvelle réforme des retraites. Contrairement à son engagement de campagne - qui était de ne pas augmenter l'âge de départ à la retraite - François Hollande pourrait revenir sur sa promesse.

Pour l'heure, ce qui semble se dessiner, c'est l'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui équivaut en réalité à augmenter l'âge de départ à la retraite, surtout pour ceux ayant une carrière professionnelle tardive (en raison d'études supérieures) ou incomplète (ex : ceux connaissant des périodes de chômage).

Le Conseil d'orientation des retraites a publié fin février, un rapport sur les "perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060", qui fait suite au 12ème rapport du COR le 22 janvier dernier. Pour réaliser les projections financières des régimes de retraite, le COR a tenu compte des hypothèses :

  • démographiques : fécondité, migrations, espérance de vie ;
  • d'activité : taux d'activité à chaque âge, comportements de départ à la retraite ;
  • macroéconomiques : taux de chômage et gain de productivité à long terme, dynamique de court‐moyen terme, emploi par régime ;
  • de législation du système de retraite.

Des retraités, plus vraiment inactifs ?

En moyenne en 2010, un retraité touchait une pension de retraite mensuelle de 1.216 euros, mais avec de fortes disparités de pension entre les hommes (1.552 euros) et les femmes (899 euros) et selon le statut d'activité antérieur. Certains sont contraints de conserver une activité professionnelle à temps partielle.

Au cours de l'année 2012, 2/3 des retraités sexagénaires sortis du marché du travail après 50 ans sont passés directement de l'emploi à la retraite. Mais pour 1/3 d'entre eux, les trajectoires de fin de carrière sont marquées par le chômage, les problèmes de santé, la préretraite ou encore les contraintes familiales.

En quelques années, la vie des retraités a profondément évolué. Les actifs qui arrivent à l'âge de la retraite travaillent plus fréquemment aujourd'hui, même si leur activité est réduite ou aménagée. Après 60 ans, l'emploi occupé est très souvent à temps partiel.

Les quinquagénaires d'aujourd'hui qui occupent un emploi, interrogés sur leurs conditions de travail et leur avenir professionnel, envisagent d'arrêter de travailler à 61,4 ans en moyenne, soit 1,5 an de plus que leurs aînés en 2006. En 8 ans, l'écart s'est profondément creusé.

La majorité des personnes de 50 à 59 ans qui occupent un emploi (60%) pensent arrêter de travailler quand elles pourront percevoir une pension de retraite.
Mais 19% d'entre elles envisagent de travailler pendant leur retraite dont plus de la moitié (56%) pour des raisons financières, proportion comparable à celle des 60-69 ans actuellement en cumul emploi-retraite. Une part non négligeable de personnes (16%) reste indécise.

Quelles sont les règles actuelles ?

A ce jour, pour la génération née à partir de 1956, il faut justifier d'une durée d'assurance de 166 trimestres (41,5 ans) pour une retraite à taux plein à 62 ans.

Le Conseil a largement examiné le scenario d'un allongement de la durée d'assurance en partant du postulat d'un gain progressif en espérance de vie :

  • la durée d'assurance requise pour le taux plein, qui devrait être de 41,75 ans à partir de la génération née en 1958, continuerait d'augmenter progressivement au fil du temps, pour atteindre :
    - 42 ans pour la génération née en 1962,
    - 43 ans pour celle née en 1975,
    - 44 ans pour celle née en 1989,
    - 44,75 ans pour celle née en 2000.
    Si tel était le cas, le système reviendrait à l'équilibre en 2060. A défaut, "en l'absence de nouvelles mesures, le système de retraite accumulerait d'ici là, pendant près de 50 années, des déficits annuels, représentant de 0,6% à 1% du PIB jusqu'en 2040".

Avec l'allongement de la durée des études, l'augmentation des périodes de recherche de travail et l'augmentation de la durée pendant laquelle un actif est au chômage au cours de sa carrière professionnelle, l'âge légal de la retraite devrait dépasser les 65 ans.

Les pistes de réforme : début juin 2013

Selon la Ministre en charge des affaires sociales, Marisol Touraine, le régime des retraites pourrait évoluer de la manière suivante :

  • hausse du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d'une retraite à taux plein = recul de l'âge de départ à la retraite pour de nombreux travailleurs.
    Par exemple, pour une génération née en 1989, qui entre sur le marché du travail en moyenne aujourd'hui à 24-25 ans, cela signifie qu'il faudra attendre 68 ans au mieux pour avoir une retraite à taux plein (sans compter les périodes de chômage) ;
  • taxation des pensions de retraites dépassant un certain seuil (assujettissement à prélèvement sociaux) = perte de pouvoir d'achat des retraités, obligation de cumul retraite et emploi à temps partiel ;
  • réforme du mode de calcul de la pension de retraite = des retraites moins intéressantes dans le public ;
  • une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail.

© 2013 Net-iris

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 14:22

Pour télécharger cette infographie, c'est dessous...

Voir le Fichier : Infographie_SST_2011.pdf

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