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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:24

Pour les contractuels de droit public, conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT, « une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement ».

Jurisprudence judiciaire - Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d’une absence pour maladie durant la période d’essai et le juge administratif n’est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce, quel qu’en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 janvier 2014

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 18:52

Selon les statistiques de l'Assurance maladie, Risques professionnels, le BTP demeure le secteur d'activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2012, on observe une diminution du nombre total d'accidents (- 6 %). Les accidents mortels sont également à la baisse
(- 9 %). Le nombre des maladies professionnelles est en très légère hausse (+ 1,5 %), les affections périarticulaires représentant à elles seules près de 79 % des cas.

Voici 2 liens directs vers le site de l'INRS :

Source : www.inrs.fr du 29 novembre 2013

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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 09:28

Les députés ont voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Mais l'article du projet de loi de finances pour 2014 relatif à cette mesure comporte aussi un dispositif alternatif pour renforcer la politique de contrôle des arrêts maladie, qui comprend notamment la préparation de la généralisation du contrôle par l’assurance maladie.

L’article 67 du PLF 2014, qui abroge le jour de carence, propose aussi d’instaurer « des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existants dans le cadre du régime général ».

Renforcer le dispositif de contrôle - Ainsi, le dispositif expérimental transférant le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux services de l’assurance maladie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. « Cette prolongation s’inscrit dans la perspective d’une généralisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique », précise-t-on dans l’exposé des motifs.

« Il y a dans le secteur public des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le privé d’ailleurs, et cet article du PLF vise à renforcer les dispositifs de contrôle », a souligné notamment en séance publique Pascal Terrasse, rapporteur spécial (Socialiste, républicain et citoyen).

Nombreuses difficultés - Un amendement de Bérengère Poletti (UMP), auteur d’un rapport sur le sujet fin avril 2013, n’a pas été adopté. Il demandait la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017 – et non au 31 décembre 2015.
En effet, a souligné la parlementaire en séance publique, « lors de [nos] travaux, [nous avons] constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en œuvre, et avait donc débuté tardivement ».

Ecouter le point de vue de cette parlementaire lors d'un entretien sur les ondes de RTL en avril 2013 en cliquant ici.

Pour la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, la prolongation jusqu’à fin 2015, « nécessaire pour la mise sur pied du système de contrôle, en particulier du réseau de médecins, paraît suffisante ».

Bénéfice estimé de 2,9 millions pour la FPT - « La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 millions d’euros, à 63,5 millions dans la FPH et à 40 millions dans la FPT », indique-t-on également dans l’exposé des motifs. « Ce surcoût sera réduit par les économies générées par l’amélioration du dispositif de contrôle. Le renforcement des sanctions entraîne un bénéfice qui peut être estimé à 3,2 millions pour l’État, 2,9 millions pour la territoriale et 1,9 million pour l’hospitalière. »

Transmission dans un délai de 48 h maxi - L’article 67 instaure en outre l’obligation de transmission dans un délai de quarante-huit heures des certificats médicaux. L’objectif ? Raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires, afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé.
« Les fonctionnaires civils d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt seront sanctionnés en cas de non respect de cette obligation », ajoute-t-on également dans l’exposé des motifs.

Le député Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) a enfin suggéré de réaliser un travail d’évaluation – sur le moyen terme – de l’application de ce dispositif alternatif.

Le projet de loi devra encore être examiné par le Sénat, avant de devenir définitif.

Lire le projet de loi de finances relatif à la suppression du jour de carence

Lire la loi sur le renforcement des contrôles

Source : www.lagazettedescommunes.com du 15 novembre 2013

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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 11:31

Le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social vient d'éditer un recueil concernant les conditions de travail en 2012.

Vous pourrez le télécharger ci-dessous mais aussi trouver d'autres informations sur les arrêts de travail et les maladies professionnelles de l'assurance maladie en 2012 grâce à ce lien qui amènera sur le site de l'INRS.

Voir le Fichier : Bilans_et_rapports_2012_sur_les_conditions_de_travail.pdf

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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 14:11

Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu la suppression du jour de carence des fonctionnaires en arrêt maladie, qui avait été créé par l'ancien gouvernement.

François Sauvadet, ancien ministre de la fonction publique du gouvernement Fillon et vice-président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, François Sauvadet, a dénoncé cette suppression : une « décision absurde » selon lui « dans un contexte budgétaire difficile ».

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est proposé.

40 millions d’euros dans la FPT - D’après le député de Côte d’Or et ancien ministre de la Fonction publique, « la suppression du délai de carence représente un coût estimé à 60,8 millions d’euros pour l’État, 63,5 millions d’euros dans la fonction publique hospitalière et à 40 millions d’euros dans la fonction publique territoriale, soit un total de 164,3 millions d’euros ».
« Cette mesure n’améliorera pas le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’absentéisme, en revanche, risque fort de progresser », estime M. Sauvadet dans un communiqué.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en février qu’elle proposerait la suppression de cette journée non indemnisée en cas d’arrêt maladie dans le prochain budget, une mesure « injuste, inutile, inefficace et humiliante ». La ministre avait affirmé que l’impact budgétaire du jour de carence, imposé pour la première fois aux agents du public par le gouvernement Fillon, était « très limité ».

Source : www.lagazettedescommunes.com du 27 septembre 2013

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26 septembre 2013 4 26 /09 /septembre /2013 21:51

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 juillet 2013 a, partiellement, annulé les dispositions du décret du 30 janvier 2012 réformant l’organisation de la médecine du travail car entachées d'illégalité. Quelles conséquences a cette annulation ?

Le décret du 30 janvier 2012 a créé les obligations suivantes à la charge du médecin du travail figurant dans le code du travail :

  • établissement d’une fiche d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. D. 4624-37 à D. 4624-41) ;
  • établissement d’un rapport annuel d’activité (C. trav., art. D. 4624-42 à D. 4624-45) ;
  • mise en place du dossier médical en santé au travail (C. trav., art. D. 4624-46) ;
  • participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions (C. trav., art. D. 4624-50).

Selon le Conseil d'Etat, ces articles ont pour objet de préciser les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail. Par conséquent, ces mesures auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat et non par décret simple.

Le non-respect de la procédure légale de prise de ces décrets entraîne leur illégalité. En conséquence, jusqu'à la publication d'un nouveau décret pris en Conseil d'Etat, il ne nous paraît pas possible d’exiger du médecin du travail d'établir ou de mettre à jour les fiches d'entreprise, les dossiers médicaux et les rapports annuels d'activité.

Par ailleurs, il semblerait que l’employeur n’ait plus d’obligation de fournir ces éléments aux représentants du personnel (plus particulièrement le CE et le CHSCT).

Cependant, le Conseil d'Etat précise que cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement et les rapports annuels d'activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d'Etat).

Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées à l'article L. 4624-2 du Code du travail.

Elle ne s'oppose pas, enfin, à ce qu'il participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions.

Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret, ces obligations d’information ne sont pas obligatoires et correspondent à des possibilités ou facultés.

Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 358109

Source : www.editions-tissot.fr

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21 août 2013 3 21 /08 /août /2013 09:24

Les faits

Dans cette affaire, Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de secrétaire et promue responsable d'administration des ventes par son employeur. Mme X a été en arrêt de travail à compter du mois de juin 2005. Elle a, par la suite, été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre structure.

L'employeur a adressé différents courriers au médecin du travail lui demandant, soit de  formuler des orientations de reclassement soit de préciser si des propositions de reclassement pouvaient être faites dans l'entreprise ou au sein du groupe.

Le médecin du travail a répondu à ces demandes en précisant qu'il lui était impossible de faire des propositions de postes que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe. L’employeur considérant avoir respecté ses obligations légales de recherche de reclassement licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce qu’en disent les juges

Mme X assigne son employeur en annulation de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts. La salariée fonde sa demande sur le fait que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

L’employeur a fait valoir qu’il était tenu, en vertu de son obligation de sécurité de résultat de respecter les avis émis par le médecin du travail sur la santé et la sécurité de ses salariés.

Ainsi, il ne peut pas, dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, méconnaître les contre-indications prescrites par le médecin du travail. Il précise, en outre, que la position du médecin du travail, en ce qui concerne la salariée, avait été formulée en des termes aussi généraux qu'impératifs et qu’ils s'imposaient à lui et faisaient objectivement obstacle à la recherche de postes éventuellement disponibles au sein de l’entreprise et du groupe.

La Cour de cassation a invalidé le licenciement.

Elle a considéré qu’il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail.

La procédure allant du reclassement au licenciement du salarié inapte diffère selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-10101 (seul l’employeur peut justifier du respect de l’obligation de reclassement)

Source : www.editions-tissot.fr

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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 10:30

Par manque d’information ou par méconnaissance de la réglementation ou de leur droit, fréquemment des agents territoriaux déclarent des arrêts de travail au titre de la maladie ordinaire qui cachent en réalité des pathologies en lien avec le travail (maux de dos chroniques, problèmes d’articulations, etc.).

L’agent s’appuiera en premier lieu sur son médecin traitant pour permettre la détection d’une maladie et son lien avec le travail. En second lieu, l’agent sollicitera une visite médicale auprès de son employeur afin de rencontrer le médecin de prévention qui, grâce à sa connaissance des risques professionnels, pourra établir plus aisément le lien entre les symptômes et l’activité de l’agent au travers d’un rapport nécessaire, pièce nécessaire à la procédure.

En parallèle, il incombe à l’agent de demander la reconnaissance de sa pathologie au titre de la maladie contractée ou aggravée dans l’exercice de ses fonctions, en effectuant une déclaration écrite, accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant.

Par ailleurs, l’administration procédera à une enquête afin d’établir s’il y a ou non imputabilité au service de la maladie contractée. L’enquête doit permettre de déterminer les causes et les conditions d’exposition de l’agent qui ont abouti à cette maladie. Toutes ces informations devront permettre également d’instaurer des actions correctives et préventives, visant à limiter l’aggravation de la maladie ou, le cas échéant, à éviter que d’autres agents ne la contractent à leur tour.

Néanmoins, sachant qu’une maladie professionnelle se déclare le plus souvent à la suite d’une exposition répétée et prolongée, sur plusieurs dizaines d’années parfois, il est difficile d’obtenir des arguments suffisants à partir de la seule enquête administrative. Ainsi, une expertise médicale auprès d’un médecin expert apparaît dès lors nécessaire pour déterminer l’imputabilité médicale au service. Cette expertise sera réalisée à la demande de la collectivité afin qu’un dossier complet puisse être transmis si besoin à la Commission de Réforme (en cas de non reconnaissance par le médecin expert). Celle-ci donne un avis sur l’imputabilité et sur l’état de santé, l’infirmité qui en découle avant que la collectivité ne se prononce sur l’octroi des congés.

Enfin, il est important de rappeler que les congés au titre de la maladie ordinaire proposent un salaire à plein traitement pendant les 90 premiers jours de l’arrêt pour tomber au 91e jour à demi traitement alors que les congés au titre de la maladie professionnelle proposent un plein salaire pendant toute la durée de l’arrêt et assure une prise en charge des soins en lien avec la pathologie à 100 %.

Source : www.editions-tissot.fr

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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 11:36

Lors d'un précédent article datant du 2 juin dernier et suite aux réactions très intéressantes d'Henri (voir les commentaires en bas de l'article), j'ai pris l'attache d'un ami spécialiste du secteur de l'assurance maladie et de la sécurité sociale. Je remercie encore Serge pour la réponse rapide qu'il m'avait donnée début juillet et que je vous livre ci dessous en intégralité.

Je ne sais pas si cela assouvira les demandes d'Henri mais je ne pourrai guère aller plus loin...

Le webmestre

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Répondre exactement à la question posée par le lecteur en matière de références juridiques en lien avec le médecin du travail ne me semble pas adapté. Le contenu de l'article du blog est, à mon avis, suffisamment éclairant. Par contre, il est plus cohérent d'évoquer le rôle essentiel de l'Assurance Maladie en matière de reconnaissance du lien entre pathologie et travail (Article L461-1 du Code de la SECU).

Il n'empêche que, en tant que médecin, celui du travail peut, et doit intervenir en amont, si la situation est particuièrement grave, en signalant la problématique de santé du salarié, au médecin traitant, au médecin conseil.

Par extension, cette question pose aussi le problème de la traçabilité des expositions professionnelles des salariés, plus spécifiquement, le suivi post-professionnel. Je rappelle aussi que le salarié concerné peut avoir accès à son dossier médical tenu (normalement !) par le Service de Santé au Travail.

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2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 21:24

Introduction

Alors que des employeurs attaquent plusieurs médecins du travail pour avoir attesté en écrit l'origine professionnelle des altérations de l'état de santé des salariés, il apparaît utile de revoir, de point de vue juridique et pratique, toutes les situations où le médecin du travail est amené à se prononcer sur le lien santé – travail.

Cadre juridique du dépistage du lien santé- travail

Dans le Code du travail, le diagnostic du lien santé – travail est inclus la mission générale de prévention attribuée au médecin du travail qui « consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé » (Code du Travail, article L4622-3).

Par la surveillance de l'état de santé des travailleurs, le médecin du travail dépiste les maladies liées aux conditions de travail, idéalement en phase précoce, afin de conseiller des mesures de prévention pour éviter leur aggravation.

Il peut aussi prescrire les examens complémentaires nécessaires « au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié » (Code du Travail, article R4624-25).

Tenue du dossier médical en santé au travail

Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2009 sur le dossier médical en santé au travail, l’existence d’un lien entre les facteurs professionnels et l’état de santé doit être systématiquement consignée à l’occasion de chaque visite médicale.

Le dossier médical en santé au travail est un outil important de traçabilité des expositions professionnelles et le suivi de l'évolution de l'état de santé, en lien avec ces expositions.

Ces recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS ont pour objet de guider les professionnels de santé dans leur pratique, ceux-ci étant dans l'obligation déontologique d'assurer au patients des soins conformes au niveau scientifique actuel (Code de la Santé Publique, article R4127-32)

Le médecin du travail est tenu à respecter dans son activité les recommandations de bonnes pratiques de surveillance médicale (Code du Travail, articles R4624-16 et art. R4624-19).

Reconnaissance des maladies professionnelles

Le système français de reconnaissance des maladies professionnelles (automatique, en vertu du principe de présomption d’origine, dès lors qu'elles sont prévues dans les tableaux et tous les critères sont remplis) dispense généralement le médecin du travail de donner un avis d’expert sur l’origine professionnelle ou non d’une maladie, souvent il n’est même pas au courant qu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée.

Ce système facilite beaucoup la reconnaissance en maladie professionnelle d’un certain nombre de cas qui rentrent dans les cases des tableaux et la rend quasi-impossible pour les autres.

Le médecin du travail est cependant appelé à se positionner en tant qu’expert sur le lien santé-travail en cas de demande de reconnaissance d’une maladie hors tableau avec IPP prévisible supérieure à 25 % ou d’une maladie mentionnée dans un tableau, si le critère administratif ou professionnel n’est pas rempli ; il établit dans cette situation un rapport médical pour le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

Dans la fonction publique, à chaque demande de reconnaissance de maladie survenue en service (= équivalent de la maladie professionnelle), le médecin du travail doit établir un rapport médical à la Commission de Réforme.

Signalement de maladies à caractère professionnel

Le signalement des maladies à caractère professionnel est obligatoire pour tout docteur en médecine et notamment pour le médecin du travail. (Code de la Sécurité Sociale, article L461-6)

Bien que non-nominatif, les informations mentionnées dans le formulaire de signalement envoyé à l'Inspection Médicale du Travail renseignent sur l’identité de la personne : mois et année de naissance, sexe, intitulé du poste occupé et ses particularités, entreprise. Une copie de la fiche de signalement reste dans le dossier médical.

Les objectifs du signalement sont statistiques. Pour les autorités publiques, il s’agit de collecter des informations de terrain sur la prévalence de maladies liées au travail, pour l’employeur et les représentants des salariés, il s’agit de prendre connaissance collectivement de l’efficacité des mesures de protection existantes et des répercussions sur la santé du personnel.

Information du patient sur son état de santé

Information du patient sur son état de santé par le médecin dans le cadre de ses compétences spécifiques et dans les limites des règles professionnelles est un droit fondamental du patient (Code de la Santé Publique, article L1111-2, article R.4127-35).

La compétence spécifique du médecin du travail étant la pathologie professionnelle, l’information portera sur la contribution et le mécanisme d’action possible des facteurs professionnels dans le développement de la maladie. La précision sur la cause probable d’une maladie fait partie intégrante d’un diagnostic complet. L’information doit aussi porter sur le risque d’aggravation ou rechute en cas de reprise de l’exposition.

Cette information devrait être prioritairement orale, mais comme le médecin doit être en mesure de prouver de l’avoir bien donnée, il doit mentionner en écrit dans le dossier médical de l’avoir délivrée, ainsi qu’éventuellement le contenu même de l’information.

Échanges entre médecins

Le médecin du travail peut échanger, avec l’accord du salarié, des informations de santé avec les autres médecins impliqués dans la prise en charge du patient. La précision sur l’étiologie probable de la maladie et les facteurs de risque aggravants est une information qui modifie la prise en charge thérapeutique : le médecin traitant ainsi informé pourra prescrire un arrêt du travail pour interrompre l’exposition au facteur de risque professionnel et permettre la guérison.

Accès au dossier médical

Le salarié-patient a accès, sur demande écrite, à son dossier médical en santé et aux pièces communicables contenues dans ce dossier.

Délivrance de certificats médicaux

La référence juridique sur la délivrance de certificats sur l’état de santé d’un patient est celle qui régit l’activité médicale en général, à savoir le Code de la Santé Publique qui reprend le Code de Déontologie Médicale.

La délivrance de certificats par le médecin du travail sert à éclairer la personne concernée sur son état de santé et l’origine de la maladie actuelle. Il s’agit d’un acte normal qui fait partie intégrante de l’exercice de la médecine (Code de la Santé Publique, article R4127-76) et qui rentre ainsi dans les compétences d’un médecin du travail.

Il va de soit que cet acte médical, qui consiste à constater et à interpréter l’état de santé et qui entraîne la responsabilité du médecin, doit être parfaitement objectif, car « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite » (Code de la Santé Publique, article R4127-28).

La particularité exclusive de l’exercice de la médecine du travail par rapport aux autres spécialités médicales est l’action en milieu du travail, à savoir l’étude des postes de travail, en vue de l’identification et l’évaluation des risques professionnels pour la santé des salariés.

Ces facteurs de risque de maladie, constatés personnellement par le médecin du travail, doivent être signalées à l’employeur via la fiche d’entreprise, dans des courriers d’alerte et conseil, en réunion du CHSCT, etc. Il s'agit d'une obligation légale, la responsabilité du médecin pouvant être recherchée, comme a été le cas du médecin du travail mis en examen dans le dossier de l'amiante.

Lors de la survenue d’une maladie spécifique pour le risque identifié et si tous les critères scientifiques sont par ailleurs remplis, le médecin a tous les éléments de preuve à sa disposition pour pouvoir certifier l’origine professionnelle de la maladie du salarié travaillant à ce poste-là.

Le certificat va attester l’état de santé constaté par le médecin qu’il va mettre en corrélation avec l’exposition connue à des facteurs professionnels et individuels avérés, dans les limites d’un raisonnement scientifiquement solide et objectif.

Les bonnes pratiques suivantes sont à retenir des recommandations du Conseil de l’Ordre des Médecins : ne rédiger le certificat qu’après l’examen clinique approfondi de la personne, ne transcrire que si vraiment nécessaire les dires du patient et dans ce cas-là au conditionnel et entre guillemets, limiter ses propos à ce qui concerne le patient et lui seul, ne pas mettre en cause ou faire référence à des tiers dans le certificat médical.

Le certificat est délivré à la demande justifiée du patient et remis en main propre.

« Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. » (article R4127-50 du CSP)

Le salarié/patient est libre de se servir de cette information personnelle sur son propre état de santé comme bon lui semble.

 

Références

Haute Autorité de Santé - "Recommandations de bonne pratique: Dossier médical en santé au travail", 2009

Conseil de l'Ordre des Médecins – "Les certificats médicaux", 2006

Paul FRIMAT, Sophie FANTONI - « Rédaction des certificats médicaux en médecine du travail : Savoir raison garder… , 2013

Source : www.medecinedutravail.net

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