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8 novembre 2012 4 08 /11 /novembre /2012 10:24

Etude statistique détaillée de l'INRS concernant le secteur tertiaire à consulter.

Voir le Fichier : Les_accidents_du_travail_dans_le_tertiaire_-_2012.pdf

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 18:42

Les agriculteurs vont désormais pouvoir être indemnisés en cas de maladie. Lors de la présentation lundi 1er octobre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place une mesure mettant fin à un retard social important : jusqu'à présent, les exploitants agricoles bénéficiaient d'une couverture uniquement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Dès 2013, ils seront également couverts en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, moyennant une cotisation forfaitaire de 170 euros par an. "Pour les non salariés agricoles, l'AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles) est aujourd'hui le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières", a rappelé la ministre de la Santé, Marisol Touraine. L'indemnité journalière maladie, versée après un délai de carence non précisé par le ministère, sera de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros à compter du 29e jour.

Insuffisant selon les syndicats


À titre de comparaison, ces indemnités sont proportionnelles aux revenus pour les travailleurs relevant du régime des indépendants. "C'est une avancée importante pour le régime social des agriculteurs", a réagi Gérard Pelhâte, président de la Mutualité sociale agricole (MSA), avant de préciser : "néanmoins, notre idée c'était plutôt une indemnité autour de 48 euros".
"Le montant de l'indemnité est dérisoire", a de son côté dénoncé François Lucas, vice-président de la Coordination rurale, qui estime qu'il est impossible de se faire remplacer avec un tel montant. "On lui donne 20 euros mais il devra dépenser 120 euros par jour pour se faire remplacer". Un avis partagé par Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne : "avec 20 euros par jour, que pouvez-vous faire? Cela ne paye même pas une heure de travail", a-t-il renchérit.
Outre cette mesure qui concernerait près de 500 000 exploitants selon la Mutualité sociale agricole, le gouvernement a également annoncé sa décision d'attribuer des "points gratuits de retraite proportionnelle" pour les exploitants qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité. La mesure prévoit de donner 23 points pour les chefs d'exploitation et 16 points pour les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux.

Source : www.metrofrance.com

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 12:30

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 3141-3 du code du travail.

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

Cass. Soc. 3 juillet 2012 n° 08-44834

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

Lien intranet Accident de trajet et droit à congés payés

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12 septembre 2012 3 12 /09 /septembre /2012 19:13

Le site www.legavox.fr propose un article intéressant sur la réaffectation du salarié inapte.

Vous pourrez consulter cet article en cliquant ici link

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1 septembre 2012 6 01 /09 /septembre /2012 09:09

Précisions sur le point de départ du délai de prescription applicable au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle. 

Après avoir déclaré une maladie professionnelle en avril 1999, un salarié a été pris en charge le 3 avril 2004, par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La décision de reconnaissance de sa maladie professionnelle a été prise le 3 août 2004. La consolidation de son état a été constatée le 7 décembre 2004 par le médecin conseil de la Caisse.
Le 8 août 2006, le salarié a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Son recours ayant été rejeté pour prescription de l'action, il a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La Cour d'appel de Pau a jugé recevable la demande du salarié, au motif que, nonobstant l'absence de paiement par la Caisse d'indemnités journalières à son profit jusqu'au jour de la consolidation de son état, intervenue le 7 décembre 2004, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que cette dernière n'était pas acquise au 8 août 2006, date de la saisine de la Caisse.

Aux termes de l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités au titre des accidents du travail se prescrivent par 2 ans à dater :

  • du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
  • en cas de modification de l'état de la victime ou de rechute, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
  • du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision ;
  • de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation retient qu'il résulte des articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par 2 ans à compter :

  • soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle,
  • soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée,
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières,
  • soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Dans le cas d'espèce examiné, le recours était donc prescrit, car c'était la date du 3 août 2004 - date de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle - qui devait être prise en considération comme point de départ de la prescription biennale.

Source : Cass / Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-17442

© 2012 Net-iris

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12 août 2012 7 12 /08 /août /2012 12:41

En application des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

La prescription par le médecin traitant de « sorties libres » n’autorise pas implicitement la pratique du sport.

Pour que la pratique du sport soit reconnue comme thérapie, elle doit être expressément autorisée par le médecin traitant sur les certificats médicaux.

Cass. Civ. 2, 9 décembre 2010, n° 09-16140

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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10 août 2012 5 10 /08 /août /2012 10:27

Le magazine "Santé & Travail" vient de dénicher un rapport explosif de la Cour des Comptes qui concerne l'analyse que cette dernière fait à propos des politiques de prévention des risques professionnels de la branche AT et MP de la Sécurité sociale.

Ce rapport qui date de février 2012 est resté totalement confidentiel pour le moment. Les médias n'en ont pas eu vent mais la magazine "Santé & Travail" a pu le lire. Ce qu'il comporte est pour le moins alarmant voire carrément inquiétant !

Quand vous aurez terminé la lecture de la synthèse faite (voir ci-dessous), je pense que, comme moi, vous vous direz que tous les partenaires sociaux qui siègent dans les différentes instances qui traitent de ces sujets auront beaucoup de travail sur la planche pour faire avancer certains sujets qui leur tiennent à coeur afin d'améliorer les conditions de travail des salariés de toutes les entreprises, privées comme publiques. Les logiques de raisonnement purement comptables et les économies de bout de chandelle ne peuvent et ne doivent pas, à elles seules, déboucher sur des prises de décision entraînant de profondes modifications dans la gestion des ressources humaines des entreprises. Considérer, au XXIème siècle, que la santé des individus est une variable d'ajustement budgétaire est scandaleux et criminel.

Personnellement, si ce texte devait aboutir à la réalisation des préconisations qui s'y trouvent, je vois mal comment, au sein des CHSCT, les représentants syndicaux pourraient continuer à travailler sereinement ! En tout état de cause, rien n'est joué et le combat syndical continue plus que jamais afin d'éviter, à l'avenir, des drames humains comme ceux de France Télécom, Renault, Pôle Emploi et bien d'autres encore qui ne sont que trop peu médiatisés.

Plus que jamais, la lutte est engagée pour le respect des salariés et l'amélioration de leurs conditions de travail.

Gilles Bolzer

 

Lire l'article du magazine "Santé & Travail" en cliquant sur ce lien link

Pour approfondir par quelques chiffres et autres statistiques cliquez sur link

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 16:53

Depuis le 1er juillet 2012, la visite de reprise n’est obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours et ceci dans tous les cas. Auparavant, il fallait une absence d’au moins 21 jours en cas d’accident ou maladie non professionnelle et de 8 jours en cas d’accident du travail.

Cette uniformisation est la bienvenue et concoure à la simplification du droit social et de la gestion des ressources humaines.

Concernant la visite médicale de préreprise, celle-ci pourra toujours être organisée à la demande du salarié, du médecin traitant ou de la caisse afin de préparer au mieux le maintien du collaborateur dans l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail.

Du côté de l’inaptitude, par principe, elle restera constatée à la suite de deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Le cas où une seule visite suffit est inchangé et se manifeste en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou de tiers.

Petite nouveauté depuis le 1er juillet 2012 : la visite unique est suffisante pour déclarer le salarié inapte dans les cas où le médecin l’a vu dans le cadre d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la visite de reprise.

En cas de litige, il est mis fin au silence du législateur et l’avis du médecin du travail pourra dorénavant être contesté dans un délai de 2 mois.

En effet, avant l’adoption de ces nouvelles dispositions, le Code du travail ne prévoyait aucun délai ce qui contribuait à créer une insécurité juridique pour les parties.

A ce jour, si l’on se trouve face à une contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit être adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.

En l’occurrence, la demande devra  clairement exposer les motifs de cette contestation.

Enfin, la décision de l'inspecteur du travail sera elle aussi  susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois via un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail.


Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com


Sources
Article R4624-31,  Article R4624-35, Article R4624-36 du Code du travail
Décret 2012-135 du 30 janvier 2012

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15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 21:17

Le Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail a précisé les modalités pour contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude à compter du 1er juillet 2012.

Ainsi, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. (Article R4624-35 du Code du travail)

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. (Article R4624-36 du Code du travail)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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11 avril 2012 3 11 /04 /avril /2012 10:52

L’accident du travail n’a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse et le premier certificat médical faisant état d’une lésion ont été tardifs. La cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

Civ. 2e, 15 mars 2012, F-P+B, n° 10-27.320

En matière d’accident du travail, il revient au salarié « de prouver l’existence et la réalité de la lésion dont il souffre. Il lui faut aussi faire la preuve que cette lésion est le produit d’un accident survenu au lieu et au temps du travail. Il s’agit là d’exigences qui ne sont pas nécessairement faciles à remplir, surtout pour la seconde, si l’intéressé était seul au moment des faits. Il devra alors s’entourer de témoignages ou, à tout le moins, s’appuyer sur des certificats établis aussitôt que possible (J.-P. Laborde, Droit de la sécurité sociale, PUF, Thémis – Droit public, 2005, p. 334, § 700).

En l’espèce, une salariée d’une association d’un service d’aide à domicile a déclaré avoir été victime le 19 juin 2005 d’un accident du travail. Elle a saisi la juridiction de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La cour d’appel de Rennes retient que s’il n’est pas contesté que la salariée a bénéficié d’un arrêt de travail le 30 juin 2005 puis a reçu des soins et subi une intervention chirurgicale, rien ne permet d’établir que cette pathologie a été provoquée par un accident du travail survenu à la date énoncée, car l’accident n’a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse a été tardive et le premier certificat médical faisant état d’une lésion est également tardif (daté du 30 juin 2005). La Cour rejette le pourvoi formé par la salariée.

Si l’accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail (Civ. 27 déc. 1911, S. 1911. 1. 383 ; Ch. réun. 7 avr. 1921, S.1922. 1. 81 ; 28 juin 1962, Bull. Ch. réun. n° 6) encore faut-il, pour que s’applique la présomption d’imputabilité fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et que les règles du droit commun de la preuve soient écartées, que sa matérialité soit établie par le salarié (Soc. 8 juill. 1985, n° 84-11.124, Bull. civ. V, n° 415). La preuve peut être apportée par tous moyens (Civ. 2e, 21 juin 2006, n° 04-30.664, Bull. civ. II, n° 165 ; JCP 2006. II. 10172, obs. J. Colonna) mais les « propres affirmations » du salarié ne sauraient à elles seules suffire (Soc. 15 juin 1977, n° 76-10.289, Bull. civ. V, n° 400 ; 26 mai 1994, n° 92-10.106, Bull. civ. V, n° 181 ; RJS 7/94 n° 908) et les attestations qui se contentent de les reproduire n’y changent rien (Soc. 1er juin 1995, n° 92-21.123, Dalloz jurisprudence). Un témoignage peut, en revanche, emporter la conviction du juge. Ainsi, lorsque les déclarations de la victime sont corroborées par deux témoignages et par un document médical confirmant la réalité de la lésion, la qualification d’accident du travail pourra être retenue (Soc. 30 mars 1995, n° 93-12.655, Bull. civ. V, n° 118), même lorsque le certificat médical est tardif (Soc. 12 oct. 1989, n° 87-19.298, inédit). En l’espèce, le certificat médical était également tardif, tout comme la déclaration à la caisse, et si la salariée avait informé de son accident du travail deux de ses collègues dès le lendemain de sa survenance, elle ne pouvait se prévaloir d’aucun témoignage. Dans ces circonstances, il lui était difficile d’emporter la conviction du juge du fond qui apprécie souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc. 20 déc. 2001, n° 00-12.916, Bull. civ. V, n° 397 ; D. 2002. IR 369 ; RDSS 2002. 279, obs. P.-Y. Verkindt ).

Article issu du site www.actudroit.net

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