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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 15:42

Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié et précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail.

Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).

S'agissant plus particulièrement des conditions de constatation de l'inaptitude d'un salarié et de l'organisation des visites médicales, les nouvelles dispositions prévoient qu 'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (Art.R. 4624-20 du code du travail).

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

1o - Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

2o - Des préconisations de reclassement ;

3o - Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Ces recommandations interviennent donc dans le cours de l'arrêt maladie du salarié...

Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Par ailleurs, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1o - Après un congé de maternité ;

2o - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3o - Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (nouvel Art. R. 4624-22 du code du travail).

Les anciens délais de 21 jours en cas de maladie ou d'accident non professionnel ou de 8 jours en cas d'accident du travail sont donc harmonisés et seul le délai commun de 30 jours sera applicable dans les deux hypothèses, mais pas en cas de maladie professionnelle.

Il est rappelé que l'examen de reprise a pour objet :

1o - De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

2o - De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

3o - D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Pour ce qui concerne une éventuelle déclaration d'inaptitude, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

1o - Une étude de ce poste ;

2o - Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3o - Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

En cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

Cette nouvelle disposition donne un nouveau sens à la visite de préreprise, qui dorénavant peut apparaître comme un préalable à une éventuelle déclaration d'inaptitude en une seule visite (notamment, par exemple, dans le cas de risques psychosociaux tels que le harcèlement moral).

Enfin, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours.

Ainsi, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande devant énoncer les motifs de la contestation.

La décision de l'inspecteur du travail pourra alors être contestée à son tour dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail...

Article rédigé par Maître Florian Becam

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 15:20

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.

Voici les principaux changements :

1 – visite de pré-reprise : actuellement, elle peut  être demandée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail (art.R4624-23 du code du travail).

A compter du 1er juillet 2012, elles ne pourront être demandées que si le salarié a été en arrêt de travail plus de trois mois (R4624-20 nouveau).

2 – visite de reprise : actuellement, elle doit être obligatoirement organisée après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail , une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (R4624-21).

A compter du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les absences d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (R.4624-22 nouveau).

La visite de reprise restera obligatoire sans limitation de durée pour les absences consécutives à une maladie professionnelle ou à un congé de maternité.

Elle devra intervenir dans les 8 jours de la reprise comme c’est déjà le cas actuellement (R4624-22) mais il est désormais précisé que  l’employeur devra saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise, dès qu’il aura connaissance de la date la fin de l’arrêt de travail (R.4624-23 3°nouveau).

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail pourra examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation de poste ou de reclassement qui auront été faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise (R4624-23 3°).

3 – constatation de l’inaptitude physique du salarié : actuellement, elle ne peut être constatée par le médecin du travail qu’à l’issue de deux examens espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers (R4624-31).

A compter du 1er juillet 2012, le médecin du travail pourra délivrer un avis d’inaptitude en un seul examen, non seulement en cas de danger immédiat (ce qui était le cas auparavant) mais également lorsqu’un examen de pré-reprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (R4624-31).

4 – contestation de l’avis du médecin du travail : actuellement l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du travail sans limitation de durée, le code du travail n’imposant aucun délai pour introduire ce type de recours (L4624-1 al 3).

A compter du 1er juillet 2012, le recours du salarié ou de l’employeur devra être adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La demande devra énoncer les motifs de la contestation (R4624-35 nouveau). L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionnera les délais et voie de recours (R4624-34 nouveau) . L’avis de l’inspecteur du travail peut être contesté dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail (R4624-36 nouveau).

5 –  examen médical d’embauche: actuellement cet examen a pour finalité de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter (R4624-11 1°).

A compter du 1er juillet 2012
, l’examen médical d’embauche pourra avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois dans la limite de trois(R4625-9 nouveau). 

Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Voir aussi Nouvelles règles concernant l'arrêt de travail pour maladie

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 14:59

A partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et 8 jours en cas d’accident du travail).

Autre nouveauté : une visite médicale de préreprise pourra être organisée à la demande du salarié, du médecin traitant ou de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail.

Comme actuellement, l’inaptitude sera constatée à la suite de deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf en cas de danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers, où une seule visite suffit. A compter du 1er juillet 2012, seule une visite suffira également pour déclarer le salarié inapte si, dans les 30 jours précédant cet examen, le médecin a vu le salarié dans le cadre d’une visite de préreprise.

Enfin, l’avis du médecin du travail pourra désormais être contesté dans un délai de 2 mois (aucun délai n’existe actuellement).

Décret 2012-135 du 30 janvier 2012

Maître Thomas Roussineau

Cet article peut être mis en rapport avec Que faire en cas d'arrêt de travail ?

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 11:39

Les dispositions à prendre sont régies par la loi et cela de façon très claire.

  • Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations :

- Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures;

- il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.

Si l’arrêt de travail est prolongé, l’avis de prolongation doit être adressé de la même manière à la caisse et à l’employeur.

  • Peut-on s’absenter de son domicile pendant  un arrêt de travail ?

 - les sorties autorisées : le médecin peut autoriser les sorties pendant l’arrêt de travail ; il mentionne alors sur l’arrêt « sorties autorisées ». Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s’il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art.R323-11-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de séjour en dehors du département, un accord préalable doit être demandé à la caisse d’assurance maladie.

Si la caisse constate, suite à un contrôle, que ces obligations ne sont pas respectées, le paiement des indemnités journalières peut être réduit ou supprimé.

- les sorties libres : par dérogation, le médecin peut autoriser les « sorties libres » ; dans ce cas, l’assuré n’a pas l’obligation de rester au domicile pendant les horaires mentionnés ci-dessus. Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant que les sorties soient libres.

Précisions données par Maître Nathalie Lailler, avocat au barreau de Caen

Je vous renvoie aussi à cet article fixant le nouveau formulaire à employer pour la déclaration d'accident du travail Nouveau formulaire concernant les accidents de travail

La loi change aussi concernant les arrêts de travail pour maladie. A voir ici Nouvelles règles concernant l'arrêt de travail pour maladie

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23 janvier 2012 1 23 /01 /janvier /2012 15:44

Les employeurs sont tenus de verser une cotisation au titre des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dont le taux est fonction du type d'activité exercée par les salariés dans l'entreprise. Si c'est à l'employeur qu'il revient de déclarer les accidents de travail, c'est par contre au salarié qu'il incombe de déclencher la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Après délibération de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les quatre majorations visées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, viennent d'être approuvées par deux décrets.

Sont ainsi fixés, pour l'année 2012, les taux des majorations visées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Soulignons par ailleurs, qu'un troisième arrêté publié au journal officiel du 29 décembre 2011, fixe par profession, les taux collectifs visés aux articles D242-6-11 et D242-6-18 à D242-6-23 du Code de la sécurité sociale.

Sources : Premier arrêté, second arrêté et troisième arrêté du 29 décembre 2011

© 2012 Net-iris

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15 janvier 2012 7 15 /01 /janvier /2012 10:07
Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal à 1,8 SMIC. (Le plafond de sécurité sociale 2012 est égal à 3031 euros alors que le nouveau plafond égal à 1,8 SMIC est égal à 2517,06 euros).

Ainsi, le montant maximum pour 2012 des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie passe de 49,82 euros par jour avec les anciennes règles à 41,38 euros par jour avec les nouvelles et de 66,43 euros par jour à partir du 31ème jour consécutif de maladie si le salarié assuré social a au moins trois enfants à 55,17 euros par jour. Voir mon tableau récapitulatif .

SOURCE: Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011, page 22309, texte n° 34 .

Lire l'article complet

Maître André Icard

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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 18:08

Un arrêté ministériel du 13 décembre 2011 a fixé un nouveau modèle de déclaration des accidents du travail ou accidents de trajet.

Ce nouveau formulaire (Cerfa 14463*01), qui doit être utilisé depuis le 1er janvier 2012, pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Je vous indique ici le lien direct pour visualiser ce fichier internet à remplir. Cliquez sur link mais aussi le lien vers l'arrêté du 13 décembre 2011 qui fixe ces nouvelles modalités ici link

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 11:06

Résumé de l'étude

Cet article de la DARES (septembre 2011) étudie l’influence des nouvelles formes d’organisation du travail, inspirées du toyotisme (respect de normes de qualité, production en juste-à-temps, équipes autonomes de travail . . .), sur le risque d’accidents du travail et de troubles musculo-squelettiques des salariés.
Par rapport à la littérature sur le sujet, il innove sur deux aspects. Il propose tout d’abord une interprétation conjointe de l’influence de ces nouveaux dispositifs sur le risque d’accidents du travail (ou de troubles musculo-squelettiques) et la productivité de l’entreprise, pour évaluer notamment si l’augmentation (respectivement la diminution) du risque provient ou non d’une hausse (respectivement d’une baisse) de l’intensité du travail. Il a recours ensuite, pour déterminer le lien entre ces pratiques et les atteintes liées à la santé, à un modèle économétrique de données de comptage en panel à effets fixes. Ce travail mobilise quatre sources de données : l’enquête COI, qui est appariée avec les données administratives de la CNAM-TS, des DADS et des données FICUS de l’Insee.

Voir le Fichier : Les_changements_dorganisation_du_travail_dans_les_entreprises_-_consequences_sur_les_accidents_du_travail_des_salaries.pdf

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 18:01

Selon le rapport de l'Assurance maladie, les maladies professionnelles progressent depuis dix ans mais avec une croissance moindre ces trois dernières années. Sur la meme période, le nombre d'accidents du travail est en recul, y compris dans le BTP où il reste néanmoins élevé

Le nombre de maladies professionnelles déclarées et prises en charge par l'Assurance maladie a atteint près de 50.700 en 2010, dont 85% sont des cas de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Voir le Fichier : Chiffres_cles_de_lassurance_maladie_-_risques_professionnels_2010.pdf
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7 juillet 2011 4 07 /07 /juillet /2011 18:25

Ils viennent tout juste de paraître et le constat général que l'on peut faire est :

  • celui d'une légère hausse des accidents de travail (+1,1%)
  • une hausse plus importante des maladies professionnelles (+2,7%)
  • une hausse inquiétante des accidents de trajet (+4,9%)

Pour avoir le détail de tous ces chiffres et des commentaires, cliquez sur link

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