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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 15:48

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Le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a fixé les grands axes de la politique que le gouvernement entend engager en matière de handicap. Les associations attendent maintenant la concrétisation des très nombreuses mesures annoncées.

Les associations de personnes handicapées ont massivement salué « l’ambition » de la feuille de route gouvernementale annoncée le 25 septembre, lors de la première réunion du Comité interministériel du handicap (CIH) – « en soi, un tel événement est déjà historique puisque le Comité Interministériel ne s’était jamais réuni depuis sa création en 2009», n’a pas hésité à écrire l’Unapei.

La fédération Fegapei des associations gestionnaires au service des personnes handicapées prend, elle acte « des avancées vers une société inclusive » contenues dans les mesures annoncées, sur les quatre volets prioritaires du relevé de décisions : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité, l’accompagnement médico-social.

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), relève, elle que « le renforcement des actions de l’Etat dans un cadre interministériel favorise une approche transversale de la politique du handicap » ce qui correspond à ses attentes d’un « développement d’une politique sociétale du handicap ».

Des annonces à concrétiser- Concernant l’accès aux soins, l’Uniopss se félicite de la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants se rendant en Centre d’action médico-sociale précoce et en Centre médico-psycho-pédagogique … pour aussitôt souligner que cette annonce est «l’une des rares directement opérationnelles » !

Le « mais » de toutes les associations est là. Beaucoup des mesures annoncées sont renvoyées à des concertations, groupes de travail… « Toutes les mesures annoncées ne se déclinent pas en actions concrètes, accompagnées d’un chiffrage précis, qui devrait trouver sa traduction immédiate notamment dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale », déplore la fédération d’associations gestionnaires Fegapei.

L’Uniopss prévient, elle aussi, qu’elle restera « vigilante à la traduction financière » des engagements du CIH, « à l’heure des arbitrages budgétaires dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale »

De son côté, « déçue de l’absence de mesures nouvelles et concrètes sur les ressources et la compensation », l’Association des paralysés de France (APF) attend « avec impatience » les travaux des groupes de travail sur ces deux sujets, annoncés par le Premier ministre.

Accessibilité : une tâche délicate – Une concertation sous forme de tables rondes doit s’ouvrir, sur les agendas d’accessibilité programmée (AdAp) et l’adaptation des normes pour les établissements recevant du public, la voirie et les transports. Elle sera présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteur du rapport Réussir 2015, et animée par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les groupes de travail devraient être constitués la semaine prochaine. Il s’agira principalement de tables rondes, le but étant de trouver des points de consensus et de mettre tous les partenaires autour de la table.

Une tâche délicate l’attend : obtenir un consensus entre les associations d’une part, et les décideurs/financeurs, d’autre part. La fédération Fnath des accidentés de la vie annonce d’ores et déjà sa participation « afin que les Ad’AP ne constituent pas un moyen d’enterrer la mise en accessibilité de la Cité » tout en notant « avec satisfaction » la volonté du gouvernement d’encadrer ce dispositif de sanctions administratives financières. Sur l’ajustement des normes, elle « sera vigilante à ce que cela ne conduise pas à ouvrir une boîte de Pandore et à entériner des reculs ». L’APF lance, elle, le 9 octobre, sa nouvelle campagne d’appel au don, axée sur le thème de l’accessibilité, et dit attendre du gouvernement un véritable plan Marshall « pour que la société se mette en marche vers l’accessibilité et ce, dès la fin de l’année ».

Du côté des collectivités, qui, pour l’instant n’ont pas réagi officiellement, Elisabeth Lamure, co-présidente du groupe de travail accessibilité à l’Association des maires de France estime, à titre personnel que « la mise en place des Ad ‘AP apporterait une bouffée d’oxygène aux communes, qui pourront plus sereinement établir une planification de la mise en accessibilité ». La sénateur-maire de Gleizé (Rhône) souligne que « les collectivités s’interrogent depuis longtemps sur leur capacité à réaliser l’accessibilité universelle de leurs établissements recevant du public. Beaucoup a déjà été fait, mais les travaux et interventions techniquement compliqués et d’un coût important restent à faire ». Pour elle, les associations le savent, et « malgré leurs attentes fortes », c’est dans un « climat apaisé » que devraient se dérouler «des mois de travaux importants et denses».

Les groupes de travail doivent être constitués cette semaine. Des tables rondes mettront tous les partenaires autour de la table, des éventuelles rencontres bilatérales étant prévues en cas de besoin.

Leurs conclusions devront être remises fin janvier 2014 au Premier ministre. Le Gouvernement élaborera ensuite un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances.

Le service rendu par les MDPH

Avec plus de 4 millions de demandes par an, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « font face à des difficultés de fonctionnement qui allongent les délais de réponse et altèrent l’ambition de personnaliser les réponses ». Le relevé de décisions du CIH préconise la généralisation de la dématérialisation des demandes, et la simplification de celles concernant le stationnement, l’harmonisation des pratiques d’évaluation, et une « gouvernance territoriale du handicap » qui fait référence à une déclaration commune de l’Assemblée des départements de France et une soixantaine d’associations sur les maisons de l’autonomie.

Pour Igor Dupin, président de l’association des directeurs de MDPH, « la dématérialisation des demandes est un objectif totalement partagé », d’ailleurs un travail est en cours avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur les systèmes d’information. Quant à la carte de stationnement « il ne s’agit vraiment pas de l’alpha et l’oméga de l’activité des MDPH, loin de là » et rappelle que la délivrance de ces cartes incombe aux préfectures.

En revanche, l’équité de traitement sur tout le territoire « est un véritable enjeu » auquel doivent contribuer l’harmonisation de l’évaluation : « les MDPH sont en train de se doter des outils nécessaires », souligne-t-il.

En ce qui concerne « les évolutions de la gouvernance territoriale des politiques du handicap et de la perte d’autonomie » sur lesquels le gouvernement veut « mettre en place un dialogue », Igor Dupin voit en « filigrane » une contradiction avec un autre passage du relevé de décisions qui cite les commissions exécutives (Comex) comme exemplaires de la participation des associations. On le sait, les conseils généraux militent pour une intégration des MDPH dans leurs services, et les futures Maisons de l’autonomie aussi…. 

Source : www.lagazettedescommunes.com du 8 octobre 2013

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 18:53

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185 000 établissements recevant du public (ERP) sont désormais aux normes de 2015 selon un bilan à fin 2012 de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), rendu public le 25 septembre, à l’occasion du Comité interministériel du handicap. 220 000 autres ont fait l’objet de travaux.

Accédez à l'ensemble de l'article ici

Source : www.lagazettedescommunes.com du 26 septembre 2013

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19 septembre 2013 4 19 /09 /septembre /2013 08:24

L’Assemblée des départements de France et 65 associations du secteur du handicap demandent qu’une Commission nationale débatte de la création de maisons de l’autonomie.

En mai dernier, l’Assemblée des départements de France (ADF) a entamé une concertation avec les organisations représentatives du champ du handicap avec pour enjeu de leur faire accepter :

  • l’élargissement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l’autonomie (MDA) ;
  • la départementalisation de ces MDA et dès lors la suppression des groupements d’intérêt public (GIP) ;
  • enfin, la constitution d’un mode de gouvernance « qui n’entame en rien l’implication des associations », explique Jean-Pierre Hardy, chef du service Politiques sociales de l’ADF. Avec pour proposition centrale, l’institution dans chaque département d’un Conseil départemental de solidarité pour l’autonomie (CDSA), présidé par le président du conseil général et vice-présidé par un représentant de l’Etat. Ce CDSA serait l’instance de pilotage des politiques publiques d’autonomie dans le département et remplacerait le Comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa), le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), et la commission exécutive (Comex)

Une déclaration commune - Mission impossible ? La partie n’était pas gagnée tant les positions des départements et des associations semblent inconciliables.

Pourtant, trois réunions, animées par Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise et conseiller spécial auprès du président de l’ADF, ont permis d’avancer.

Lors de la dernière, le 5 septembre, 65 associations ont accepté de signer une déclaration commune avec l’ADF, non pas pour donner leur accord aux propositions de cette dernière mais pour dire qu’elles étaient prêtes à se mettre autour de la table pour parler de ce que pourraient être ces MDA.

Cette déclaration a été diffusée le 12 septembre. Seules l’Association des paralysés de France (APF) et l ‘Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ont refusé de signer, ainsi que la fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées Fegapei, on l’apprend par une mise au point du 17 septembre.

Dans cette déclaration, L’ADF et les associations demandent donc, ensemble, la constitution dès cet automne d’une Commission nationale ad hoc composée de représentants de l’Etat (et notamment de représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des agences régionales de santé), des conseils généraux, des associations représentants le secteur du handicap et le secteur des personnes âgées.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 19 septembre 2013

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 08:26

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, demande des mesures dans le prochain budget de la Sécu afin de pallier le manque de places en établissements spécialisés pour scolariser "plusieurs milliers" d'enfants handicapés, dans un courrier à trois ministres rendu public mercredi 4 septembre.

Dominique Baudis, le défenseur des droits, veut connaître les intentions du gouvernement en matière de scolarisation des enfants handicapés en établissements spécialisés. « En l’absence de places disponibles en établissement ou service (médico-social) pour répondre à leurs besoins, ces enfants vont se trouver, lors de la prochaine rentrée scolaire, sans solution et privés de leur droit fondamental à l’instruction »,  a écrit Dominique Baudis dans un courrier daté du 2 septembre, adressé aux ministres Vincent Peillon (Education), Marisol Touraine (Affaires sociales et santé) et Marie-Arlette Carlotti (Handicap et lutte contre l’exclusion).

Ce droit à l’instruction est « pourtant garanti à chacun par la Constitution, comme rappelé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009« , ajoute Dominique Baudis.

« C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir me faire part des mesures que vous entendez prendre pour remédier à cette situation douloureuse pour les enfants handicapés et leurs familles dans la perspective, notamment, de la prochaine loi de financement pour la sécurité sociale », conclut-il. Ce projet de loi doit être révélé fin septembre.

« Entre 10 000 et 15 000″ enfants concernés - Faute de places en établissements spécialisés tels que les Instituts médico-éducatifs (IME), des milliers d’enfants trop handicapés pour être scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée. Selon l’Unapei, fédération de familles et proches de personnes handicapées mentales, cette situation qui « se reproduit chaque année » concerne « au moins 5.000″ enfants, et même probablement « entre 10.000 et 15.000″.

Dans sa lettre, le Défenseur des droits salue par ailleurs les mesures annoncées par le gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, et notamment « les engagements récents pris en faveur de la professionnalisation et de la pérennisation des emplois d’auxiliaires de vie scolaire » (AVS).

Quelque 300.000 enfants et adolescents handicapés sont scolarisés, les trois quarts en milieu ordinaire.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 21:16

Un rapport sur la professionnalisation des assistants d'enfants et jeunes handicapés propose de créer une nouvelle fonction d'accompagnant, en leur assurant une formation validée par un diplôme, et un cadre d'emploi.

Ce rapport rédigé par un groupe de travail interministériel présidé par Pénélope Komites, a été remis mardi 25 juin 2013 aux ministres déléguées George Pau-Langevin (Réussite éducative) et Marie-Arlette Carlotti (Personnes handicapées).

Il constate que de nombreux élèves handicapés sont scolarisés en milieu scolaire ordinaire, grâce à “un accroissement très important du nombre d’auxiliaires de vie scolaire”. Pourtant, “ces personnels ont été recrutés à des niveaux de formation initiale divers et dans un cadre d’emploi précaire ne permettant pas de leur assurer une rémunération décente, de professionnaliser leur fonction et de capitaliser leur expérience”, estiment les auteurs du rapport.

Cette situation rejaillit sur l’accompagnement des enfants et jeunes handicapés, qui y perd en qualité, fluidité et continuité, ajoute le rapport.

Il propose donc la création d’une fonction plus large d’Accompagnant de Jeune Handicapé (AJH) qui concernerait tous les lieux de vie du jeune: domicile, transport, structures de la petite enfance, établissements scolaires et universitaires, lieux de stage et d’apprentissage, lieux de loisirs …

Afin de clarifier le rôle des accompagnants, le groupe de travail a validé un “référentiel de fonctions et d’activités”, de compétences et de formation, pour permettre “une qualification inexistante à ce jour et l’obtention d’un diplôme”.

Il a également défini le cadre d’emploi de la fonction d’accompagnant, qui relèverait d’un groupement d’intérêt public (GIP) dans lequel l’Education nationale aurait “un rôle de premier plan”, avec des contrats de droit public.

Les autres partenaires du GIP seraient notamment les collectivités locales, les Caisses d’Allocations Familiales, l’Agepfiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ainsi que des associations.

Selon le rapport, “ce statut permettrait aux AJH de sortir de la précarité” et “de pouvoir travailler à temps complet”.

Selon le rapport, 210.395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2011/12.

Dans un communiqué, Mmes Carlotti et Pau-Langevin ont affirmé leur volonté d’”agir pour la professionnalisation des accompagnants”, précisant que ce rapport sera examiné lors du prochain comité interministériel du handicap.

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) a pour sa part salué “un rapport s’attachant aux élèves en priorité, tout en garantissant un cadre d’emploi sécurisé”.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Voir le Fichier : Statut_de_laccompagnant_deleve_handicape.pdf

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22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 08:18

Un guide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de mai 2013 compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Source : www.lagazettedescommunes.com du 21 juin 2013

Voir le Fichier : Guide_2013_des_possibilites_pour_les_decisionsn_prises_dans_les_MDPH.pdf

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 08:21

http://www.hanploi.com/hanploi/CMS/Images/logo_fiphfp_entier.jpg

Voici quelques pistes de réflexion pour celles et ceux qui ont la nécessité de connaître le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique.

Comprendre le FIPH-FP

Voir le Fichier : Nomination_des_membres_du_comite_national_du_FIPH-FP.pdf

Voir le site des forums régionaux

Références sur le site emploi.gouv.fr

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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 15:57

L’intégration des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux services départementaux est abandonnée, mais la future loi autonomie pourrait les transformer en Maisons de l’autonomie.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont disparu le 11 février 2013 de la version 6 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation. En matière de politique du handicap seuls sont conservés les articles 26 et 27 sur la décentralisation des établissements et services d’aide au travail (Esat).

Devant la mobilisation des associations, le Gouvernement a donc retiré les dispositions transformant les MDPH en services intégrés des départements. Elles restent, pour le moment (?) des groupements d’intérêt public (GIP) dont les départements assurent la tutelle administrative et financière.

Satisfaction « vigilante » des associations - Dans un communiqué du 25 février, l’Association des paralysés de France (APF) salue ce retrait mais dit vouloir « rester vigilante ». Elle souligne, notamment que « le fonctionnement des MDPH présente toujours de nombreux dysfonctionnements et limites qu’il est nécessaire de traiter au plus vite ».

La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei), qui focalise surtout son attention sur les Esat, souhaite elle aussi « que soit maintenue une véritable volonté des acteurs publics de remédier aux nombreux dysfonctionnements que connaissent aujourd’hui les MDPH et sur lesquels tout le monde s’accorde ».

Déception du côté des départements - Pour l’Assemblée des départements de France (l’ADF), l’intégration des MDPH coule pourtant de source : « malgré la formule du GIP, les principaux moyens apportés par les départements (personnels, locaux, matériels), le sont sous la forme de services majoritairement intégrés », commente Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales. Selon l’Assemblée, 80% des départements sont pour l’intégration.

Pour rendre la réforme acceptable par les associations, l’ADF concédait qu’il fallait maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées, « en garantissant l’indépendance du premier et l’impartialité des décisions d’orientation du second ».

Rendez-vous au projet de loi sur l’autonomie ? En le craignant ou en le souhaitant, associations et département s’accordent à dire que le débat sur la gouvernance des MDPH, évacué du projet de loi de décentralisation, pourrait resurgir à l’occasion du projet de loi sur l’autonomie, avec l’éventuelle création de Maisons de l’autonomie (MDA)…

Un point de vue que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a indirectement conforté en publiant le 15 février la synthèse des rapports d’activité 2011 des MDPH : il en ressort, notamment, « la confirmation du mouvement vers la convergence des politiques personnes âgées/personnes handicapées ». Schémas de l’autonomie, mutualisation des équipes de l’accueil à l’évaluation, certains départements vont même jusqu’à «une organisation totalement mutualisée sous forme de maison de l’autonomie ».

Trois Maisons de l’autonomie expérimentées - 20% des départements auraient un projet de maison de l’autonomie en cours ou, déjà, une réalisation à leur actif, avec, comme point commun « la recherche d’efficience ». Mais les initiatives sont très disparates et seules trois expérimentations de MDA sont suivies par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) depuis janvier 2011 : celles du Cantal, de la Corrèze et de la Côte d’Or. Et donc passées au crible d’une évaluation qui devra dire si elles sont modélisables.

Source : www.lagazettedescommunes.com

 

Petit retour en arrière pour comprendre

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 11:24

Deux tiers des sourds en âge de travailler seraient sans emploi. L'entreprise Websourd accompagne l'insertion de ces candidats à l'activité par la création d'un environnement de travail adapté à la communication entre sourds et entendants. Une vidéo présentée par Sparknews;

 

La France compte cinq millions de personnes sourdes: la moitié serait actuellement exclue du marché du travail ou sous-employée. Pour valoriser le potentiel des sourds et malentendants, l'entrepreneur social François Goudenove, directeur de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) WebSourd, use des nouvelles technologies et de la langue des signes. 

Au sein de l'entreprise spécialisée dans les centres d'appels d'interprètes en langue des signes pour les visio-interprétations en entreprise, dans les services publics et l'accès au téléphone, trente-quatre salariés communiquent, principalement grâce à la langue des signes. Et ce n'est pas un hasard: la moitié d'entre eux sont sourds.  

"Création de cabines téléphoniques gratuites pour les personnes sourdes" 

Une équipe permanente de six personnes recherche des techniques innovantes afin d'améliorer l'intégration du handicap dans les lieux publics. Après la création de cabines téléphoniques gratuites pour les personnes sourdes, de nouveaux projets se mettent en place. En 2015, dans le cadre d'un partenariat avec la SNCF, 150 gares seront équipées d'un "avatar", traducteur automatique des messages diffusés publiquement. WebSourd a également récemment ouvert son portail d'emploi, JobSourd, sur lequel sont traduits offres, CV et fiches métiers en langue des signes.  

L'entreprise, qui a obtenu le prix national de "Lutte Contre la Discrimination et pour l'Egalité des Chances", possède aujourd'hui un modèle économique viable. Son siège est basée à Toulouse, où les structures associatives et entrepreneuriales régionales en lien avec la surdité, y sont très développées.

Source :

www.lexpress.fr du 25 février 2013

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11 février 2013 1 11 /02 /février /2013 07:09

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie devait être achevée en 2015, selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005. Mais les retards pris, notamment en matière de bâti, rendent l’atteinte des objectifs illusoire. Des aménagements pourraient être accordés aux acteurs, en particulier les collectivités locales, par le gouvernement. Avec l’appropriation grandissante des concepts, notamment celui de « conception universelle », de plus en plus de collectivités voient la mise en accessibilité comme une chance.

Voir tout le dossier de www.lagazettedescommunes.com

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