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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:33

Conformément à l’article R.4121-3 du Code du travail, l’employeur est tenu d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L.4121-1 et suivants de ce même code. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs publics territoriaux (article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,), notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Délibération - S’agissant des communes, conformément à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal. La validation du document unique d’évaluation des risques ne pouvant être déléguée par le conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du code précité, celle-ci doit faire l’objet d’une délibération. L’exécution de cette dernière peut se matérialiser par la signature du document unique par le maire. Les textes ne prévoient pas, dans cette hypothèse, l’obligation de formaliser le document unique par la signature d’un arrêté.

Cette procédure est à mettre en œuvre par les conseils des EPCI en application de l’article L.5211-2 du CGCT. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public peut déléguer au président une partie de ses attributions, à l’exception de celles limitativement énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT. Au regard de ces dispositions, le document unique peut être édicté par arrêté du président de l’EPCI qui a reçu délégation à cet effet. Il est important que la diffusion de ce document soit la plus large possible et qu’à cette fin les élus soient sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou le comité technique lorsqu’il n’est pas assisté par un CHSCT compétent pour effectuer des visites de sites (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985), est consulté sur le document unique dans le cadre des programme et rapport annuels (articles 49 et 50 du décret n° 85-603).

Lire la question écrite du sénateur André Dulait (UMP, Deux Sèvres)

Source : www.lagazettedescommunes.com du 16 septembre 2013

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 16:40

Voici deux dossiers très inétressants sur le fameux DU qui pose tant de problème dans la Fonction publique et, en particulier, dans l'Education nationale. L'INRS propose ainsi, non seulement de répondre aux questions simples que se posent les acteurs des CHSCT mais aussi de fournir une pédagogie à même de permettre à ces mêmes acteurs d'intégrer les RPS dans le DU.

Nous savons tous, pour le vivre au quotidien, toute la difficulté rencontrée à persuader nos supérieurs hiérarchiques que le DU doit non seulement prendre en compte les risques matériels et physiques dans l'évaluation des risques professionnels (EVRP) mais aussi désormais l'évaluation des RPS. Ce n'est pas gagné d'avance et je pense que ce guide servira comme un gant aux camarades qui luttent pour leur reconnaissance...

Voir le Fichier : Document_unique_et_RPS_-_Comment_integrer_ces_dernieres_-_Questions_reponses.pdf Voir le Fichier : Evaluer_les_RPS_dans_le_document_unique.pdf

Vous pourrez aussi vous référer à l'ensemble de la rubrique sur les RPS et plus spécifiquement à la dernière conférence que je viens de mettre en ligne sur les RPS.

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8 septembre 2012 6 08 /09 /septembre /2012 12:15

La Carsat Alsace vient de réimprimer un guide d'auto-évaluation des risques professionnels. Cette démarche très intéressante permettra certainement à de nombreux salariés de mettre en avant et de pointer du doigt plus finement leurs conditions de travail et de mettre en perspective des solutions.

Pour mémoire, le Chef d'entreprise est le responsable de la sécurité et de la santé des salariés et il doit notamment évaluer les risques auxquels ils peuvent être exposés ; le décret du 5 novembre 2001 impose de transcrire les résultats de l'évaluation dans un document unique.

Ce Guide répond à l'objectif du document unique. Il permet également d’identifier les facteurs de pénibilité.

Comment présenter le projet aux salariés ?
Qui pilote l'action ?
Quel découpage des unités de travail ?
Comment les salariés sont-ils associés à l'action ? Quel calendrier de travail ? Quelles modalités de révision de
l'évaluation ?

Voilà autant de questions qui trouveront réponse dans ce guide.

Gilles Bolzer

Voir le Fichier : Auto_evaluer_les_risques_professionnels.pdf

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9 décembre 2011 5 09 /12 /décembre /2011 19:55

Instauré en France il y a 10 ans, le 5 novembre 2001, le document unique (DU) est la transposition écrite de l’évaluation des risques, imposée aux employeurs par le Code du travail. La réalisation du DU constitue un socle essentiel à la prévention des risques professionnels. Plus qu’une obligation, le DU permet à l’entreprise de s’engager efficacement et durablement dans une dynamique de prévention. Le Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle dresse un état des lieux.

En France, le document unique d'évaluation des risques était créé le 5 novembre 2001 par décret transposant la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. 10 ans après, quel bilan portez-vous sur cette création ?

L’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans le « document unique » ont considérablement modifié l’approche de la prévention : elles ont contribué à sortir de la logique accident/réparation et à développer la prévention dite « primaire », qui consiste à éviter le risque ou tout du moins à le réduire. En cela, le document unique constitue le socle de la démarche de prévention en entreprise. Les enquêtes montrent qu’il est réalisé dans 75 % des entreprises, ce dont on peut se féliciter, mais je suis conscient des disparités qui peuvent exister entre TPE/PME et grandes entreprises. C’est pourquoi le 2e plan de santé au travail met l’accent sur cette cible.

Aujourd'hui des personnes considèrent encore le DU comme une énième charge administrative. Quels sont les leviers pour les sensibiliser à cette démarche ?

On observe une réticence de la part des chefs d’entreprise face à l’obligation de rendre compte, de façon formelle, de leurs initiatives ; c’est particulièrement avec le DU dont ils craignent qu’il serve à mettre en évidence des carences qui pourraient se retourner contre eux.

Il faut inverser cette vision défensive et faire comprendre que le DU va mettre en valeur des actions souvent déjà existantes dans les entreprises mais non tracées. Le DU va aussi faciliter, par une démarche stabilisée désormais, la mise en place d’actions de prévention des AT et MP.

Il faut en effet faire comprendre que le DU n’est pas une charge mais un moyen de prévenir des accidents et maladies professionnelles et donc de réduire leurs coûts, pour l’entreprise, par exemple au travers de l’absentéisme et des coûts indirects qui en résultent. C’est pourquoi il faut agir, qualitativement aussi, sur le contenu du DU : sensibiliser les entreprises tout d’abord, et les aider à réaliser cette évaluation : des outils tels que le site « travailler-mieux.gouv.fr » y contribuent.

De récentes enquêtes montrent la spécificité des TPE en santé et sécurité au travail. Les approches classiques ne semblent pas suffisantes pour informer et sensibiliser ce qui représente un très grand nombre d'entreprises en France. Quelles sont les pistes envisagées pour accompagner les chefs de TPE dans la réalisation de leur DU ?

Les syndicats professionnels et les partenaires sociaux au niveau des branches ont incontestablement un rôle à jouer vis-à-vis de leurs adhérents et des entreprises couvertes par accord de branche. Ils sont les mieux à même de proposer des outils, des supports de communication ajustés aux caractéristiques de ces entreprises.

Toutefois, les opérateurs institutionnels que sont l’ANACT, la CNAMTS et bien sûr l’INRS, ont déjà mis à disposition beaucoup d’outils accessibles, voire accompagné nombre de projets individuels ou collectifs notamment grâce au FACT (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail). La DGT entend également continuer à enrichir son site « travailler-mieux.gouv.fr » en ce sens. Ainsi une rubrique du site « travailler-mieux.gouv.fr » consacrée aux TPE est en cours de finalisation avec notamment les partenaires précités. Elle devrait aider les entreprises dans l’intégration des risques psychosociaux dans le DU et sera mise en ligne début 2012.

RPS, TMS... comment prendre en compte ces sujets complexes, aux causes multi factorielles, dans la réalisation d'un DU ?

Ces 2 familles de risques professionnels ont en effet des caractéristiques communes : les causes sont multifactorielles et comportent une dimension subjective.

Les points clés d’une démarche de prévention peuvent être résumés autour de 3 étapes essentielles :
- Établir un diagnostic en prenant comme point d’appui ce que les salariés ont à dire de leur travail : ce qui contribue à un travail bien fait ou ce qui en constitue un frein.
- Rechercher sur chaque difficulté identifiée des réponses qui peuvent être d’ordre technique, organisationnel et humain.
- Renouveler cette démarche en anticipant les situations de changement majeur (restructuration, modifications dans la production, investissements importants…).

Le défi des TPE qui ne l’auraient pas intégrée est de prendre en compte la dimension sociale de la performance par le dialogue social, y compris en l’absence d’élus du personnel, dont un des enjeux est de donner toute sa place à la santé au travail. Chaque entreprise doit l’adapter à ses caractéristiques.

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20 octobre 2011 4 20 /10 /octobre /2011 17:51

Voici un fichier animé et sonore qui donnera sûrement un sérieux coup de pouce aux pâtissiers pour rédiger leur document unique.

Il s'agit de la démonstration et de la présentation d'un logiciel sensé faciliter la rédaction du document unique pour la profession. Après l'avoir vu, je dirai qu'il pourrait très bien aussi servir à d'autres catégories professionnelles. A vous de voir en cliquant sur le lien link

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27 juin 2011 1 27 /06 /juin /2011 15:00

Ces deux fichiers proviennent d'une démarche initiée par l'ANACT et peuvent servir de base à toutes celles et ceux qui veulent que les RPS "entrent" dans le D.U

Voir le Fichier : Prendre_en_compte_les_RPS_dans_le_Document_unique_-_n1.pdf

Voir le Fichier : Prendre_en_compte_les_RPS_dans_le_Document_unique_-_n2.pdf

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22 janvier 2011 6 22 /01 /janvier /2011 23:11
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