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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 19:13

Voilà un fichier pdf qui retirera une épine du pied à bien des collègues. En effet, quel enseignant du premier degré ne se pose jamais la question de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il doit faire face à ses élèves mais aussi par rapport aux équipements qui lui sont confiés ? Ce fichier téléchargeable a le mérite de poser des questions simples et d'apporter un regard limpide sur des problèmes pouvant paraître épineux.

D'autre part, il apportera aussi aux directrices et directeurs d'école, un éclaircissement sur leurs responsabilités en matière de sécurité dans leur établissement avec un retour sur les registres obligatoires. Cela risque d'ailleurs de faire grincer des dents...

Bonne lecture en espérant que cette dernière serve. Il y en aura d'autres dans le futur

Par ailleurs, en cliquant sur l'image ci-dessus, vous aurez un lien direct avec le site du ministère pour retrouver d'autres dossiers...

Voir le Fichier : La_securite_des_biens_et_des_personnes_dans_lEN.pdf

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 08:57

http://www.cotecaen.fr/files/2011/10/Image-3.png

A l’occasion d’une séance plénière du 24 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté un projet de décret sur la formation obligatoire continue des policiers municipaux. Objectif : permettre aux directeurs de police municipale de suivre une formation continue, à l’instar des dispositions…

Voir le Fichier : Communique_CSFPT_du_24_avril_2013.pdf

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 08:17

Les stagiaires de la formation professionnelle vont pouvoir encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif.

Actuellement, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification dans une activité physique ou sportive, doivent être placées sous l'autorité d'un tuteur pendant leur formation et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique (établissement scolaire, club de sport, association sportive, etc.).

Répondant favorablement à la demande des organisateurs d'activités sportives dans les structures d'accueil collectif de mineurs (par exemple : centre aéré, colonie de vacances), dans le but de pouvoir confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle, un décret étend la possibilité - prévue par l'article R212-4 du Code du sport.

En conséquence, les stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport peuvent désormais, pour les mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, encadrer l'activité.

Est concerné par cette mesure, tout stagiaire encadrant des enfants en séjours de vacances et en structure d'accueils de loisirs (article R227-1 du Code de l'action sociale et des familles), à condition d'être placé sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une certification professionnelle et de justifier avoir satisfait aux exigences préalables à une mise en situation pédagogique.

Source : Décret (n°2012-1062) du 17 septembre 2012

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 16:16

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l'article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours.

La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D2323-5 du Code du travail, c'est-à-dire :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L2323-33 ;
  • le résultat éventuel des négociations sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
  • la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
    - aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des VAE
    - à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions
    - aux conditions financières de leur exécution
    - aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
  • le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.

La seconde réunion doit concerner le plan de formation, les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.

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24 août 2012 5 24 /08 /août /2012 14:20

L'inspection du travail intervient dans la mise en oeuvre de la protection des représentants du personnel, afin de s'assurer que les salariés protégés ne sont pas victimes de décisions et de mesures discriminatoires de la part de l'employeur. En effet, comme tous les salariés, les représentants du personnel peuvent faire l'objet des mesures suivantes :

L'intervention de l'administration du travail constitue, avant l'effectivité de la mesure prononcée par l'employeur, "une garantie essentielle du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel", et garantit pour tout travailleur "de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", rappelle le ministère du Travail dans une circulaire du 30 juillet 2012.

Lorsqu'un recours hiérarchique à lieu à l'encontre d'une décision, "les inspecteurs du travail, ainsi que l'autorité ministérielle (...) doivent prendre en compte, notamment, la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu'il exerce sur la légalité de leurs décisions, en particulier de la motivation de celles-ci, de la régularité des procédures et du respect du contradictoire au cours de la phase d'instruction des demandes d'autorisation", insiste le ministère, qui souhaite éviter un trop grand nombre de recours juridictionnels.

A cet effet, l'autorité administrative doit veiller au respect de ces exigences, et tenir compte de la complexité croissante de l'organisation des entreprises et des groupes, en particulier "pour l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement fondées sur un motif économique".

Le ministère du Travail insiste dans cette circulaire sur "la qualité et le caractère exhaustif du recueil des informations au cours de l'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail revêtent", estimant qu'ils revêtent "un caractère essentiel pour la qualité de la décision". Il appelle chacun des intervenants - l'inspecteur du travail, la DIRECCTE ou l'unité territoriale - à apporter, avec diligence, une attention particulière au suivi des dossiers dont ils ont la charge.

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23 août 2012 4 23 /08 /août /2012 10:34

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent à leur emploi, son entretien doit être pris en charge par l’employeur.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-27425

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le conseil de prud’hommes de Chartres a fixé, pour chaque salarié, à 20 Euros par mois la participation de la société Carrefour hypermarchés  à l’entretien de leur tenue de travail.

Cass. Soc. 19 janvier 2012 n° 10-31.013

Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

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4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 18:45

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a également le droit d’obtenir, devant les juridictions spécialisées, l’indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, notamment la prise en charge des frais d’aménagement de son domicile. Son conjoint ne peut en revanche se prévaloir du préjudice tiré de l’absence d’aménagement du logement.

Cass. crim., 3 janv. 2012, n° 09-87288, P+B

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle retient l’attention à plus d’un titre. D’abord, parce que l’affaire traitée est la même que celle qui est à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Il s’agit toujours du cas de Mme Christiane X (devenue Mme A devant le CC), employée de remontée mécanique qui s’était gravement blessée en mars 2005 en essayant de débloquer une perche de téléski. La faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue, elle avait souhaité que soient aussi indemnisés les frais d’aménagement de son domicile, rendus nécessaires par son handicap. Ces dommages ne figurant pas sur la liste des préjudices pouvant être dédommagés au titre d’un accident du travail, sa prétention avait été écartée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble. La victime avait alors formé une QPC à l’encontre de ce dispositif dérogatoire du droit commun (Cass. crim., 7 mai 2010, n° 09-87288, QPC). On sait ensuite que le Conseil constitutionnel décida : « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ». La victime obtint alors de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu’elle applique les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et l’affaire fut renvoyée, s’agissant de l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile, devant la cour d’appel de Lyon qui se déclara cependant incompétente (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19475). D’où le nouveau pourvoi de Mme Christiane X, portant sur cette question du tribunal compétent, finalement rejeté par la chambre criminelle dans sa décision du 3 janvier 2012.

Mais l’arrêt rapporté retient aussi l’attention car le mari de la victime avait, en parallèle de l’action engagée pour son épouse, demandé la réparation de son propre préjudice résultant de l’absence effective d’aménagement du domicile conjugal. Démarche assez subtile consistant à faire constater que l’absence de réparation intégrale de son épouse lui causait un préjudice personnel puisque cela l’obligeait à résider séparément de sa femme. De manière instructive, on relève que cette demande d’indemnisation d’un préjudice nouveau n’a été entendue ni par les juges du fond, ni par la Cour de cassation (encore qu’on puisse critiquer sur ce point le raisonnement de cette dernière, par trop rapide et laconique).

Source : site internet www.actudroit.net (rubrique "Pénal")

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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 17:56

Ce dossier récent actualise un précédent travail que j'avais mis en ligne le 26 novembre dernier ( Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations ). Vous retrouverez sans doute des choses communes mais il y a aussi du nouveau !

Cliquez sur link

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 10:03

C'est très tendance aujourd'hui de parler de coaching y compris désormais, dans la Fonction publique. C'est pour cela sans doute que la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) produit ce guide de bon usage...

Les Chefs de service et autres bureaucrates y trouveront-ils matière à "manager" au mieux leurs agents ? Peut-on remplacer le contact humain par des recettes de cuisine dont on se servirait dans toutes les cantines ?

A vous de juger de la pertinence de ce qui reste tout d'abord, à priori, un outil !

Voir le Fichier : Le_coaching_dans_la_Fonction_publique_dEtat.pdf

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 09:11

C'est une petite brochure très courte avec des liens internet sur un des nouveaux aspects du monde de l'entreprise. En effet, désormais, les écoles de management devront prendre en compte la responsabilité sociale du manager dans l'enseignement dispensé dans les grandes écoles concernées.

Lire le document joint pour plus de renseignements...

Voir le Fichier : Revue_Echos_du_reseau_francophone_de_formation_sante_travail_-_Octobre_2011.pdf

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