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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 20:50

L'article 93 de la loi de Finances pour 2013 réduit l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole :

  • en la recentrant sur les bas salaires, en remplaçant l'actuelle dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC par une dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC ;
  • en excluant de son champ d'application les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2013-132) du 8 février 2013 recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ensuite, à l'article 2, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives à l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, devenues sans objet depuis la suppression de ce dispositif par la loi de Finances pour 2011.
En effet, jusqu'au 31 décembre 2010, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), étaient exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient (article L741-16 du Code rural).

Ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2013.

© 2013 Net-iris

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28 décembre 2011 3 28 /12 /décembre /2011 00:25

Les ministres du Travail et de l’Agriculture viennent de conclure avec le Président de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole une nouvelle convention cadre nationale. D'une durée de cinq années, elle a pour objet l’intégration de la santé et de la sécurité au travail dans l’enseignement agricole.

Lire la suite ici link

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 10:47

Il vient tout juste de paraître...

Vous pourrez télécharger le rapport ou sa synthèse directement à partir du fichier joint (bas de la 1ère page).

Voir le Fichier : Plan_MSA_de_sante-securite_au_travail_2011-2015.pdf 

Vous pouvez aussi vous référer à un article plus ancien concernant les TMS dans le milieu agricole ici Les TMS en milieu agricole

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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 22:57
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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 22:00
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