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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 12:34

Les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :

– soit dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d’encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d’allocations familiales ;

– soit dans le cadre d’autres modes d’accueil n’entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d’allocations familiales.

Qualifications requises - Les taux d’encadrement des enfants et la qualification des intervenants pendant le temps périscolaire sont déterminés par les modalités d’accueil retenues par la commune. Lorsque les communes optent pour un accueil de loisirs sans hébergement au sens de l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles, la participation des agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem) est soumise à la réglementation en vigueur.

Il conviendra alors de distinguer les Atsem appartenant à ce cadre d’emploi (décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois), qui ont les qualifications requises par la réglementation, des agents faisant fonction d’Atsem (c’est-à-dire n’appartenant pas au cadre d’emplois mais en exerçant les fonctions), qui ne disposent pas de ces qualifications.

Personnels de la fonction publique - Toutefois, en application de l’article R.227-12 du code de l’action sociale et des familles, 50 % au moins des effectifs d’encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R.227-12 et R.227-14 du code de l’action sociale et des familles ou d’animateurs qualifiés au sens de l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. La commune peut enfin faire appel à d’autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, dans la limite de 20 % des effectifs d’encadrement.

Lorsqu’une commune décide d’organiser les activités périscolaires selon d’autres modalités que les accueils de loisirs sans hébergement, elle n’est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et peut faire appel aux intervenants de son choix.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 23 janvier 2014

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:56

Depuis le 1er janvier 2014, les règles gouvernant le travail à temps partiel changent pour le plus grand bénéfice des salariés qui ne sont pas aux 35H.

Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (qui a par la suite donné naissance à la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin suivant) les syndicats avaient insisté sur la nécessité d'un meilleur encadrement de certains types de contrats de travail.

Le régime du contrat de travail à temps partiel a de ce fait été impacté par la réforme. Ainsi, l'article 12 de la loi réforme, pour l'année 2014, certains aspects du régime juridique des contrats à temps partiel.

Pour les salariés embauchés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail doit être au minimum de 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du Code du travail). Des exceptions existent cependant, pour les étudiants de moins de 26 ans, ainsi que pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires.

De plus, certains salariés peuvent demander à travailler moins, à condition :

  • que l'employeur garantisse aux salariés des horaires réguliers (article L3123-14-4 du Code du travail) ;
  • que les salariés en fassent la demande par écrit (article L3123-14-2 du Code du travail) ;
  • ou encore, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit (article L3123-14-3 du Code du travail).

Signalons de plus que de nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont été mises en place. Ainsi, l'article L3123-17 du Code du travail prévoit la mise en place d'une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue au contrat du salarié.

Un salarié, dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine, bénéficie ainsi d'une majoration de 10% pour les 3 premières heures complémentaires travaillées, soit jusqu'à la 33ème heure.

De plus, et d'après l'article L3123-19 du Code du travail, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25%. Dans le cas de l'exemple précité, les heures de travail accomplies au delà des trois premières heures complémentaires réalisées, seront majorées de 25%.

En outre, la loi valide la pratique des avenants temporaires, qui permettent de modifier la durée contractuellement prévue, jusqu'à huit fois par an. Ces avenants devront cependant avoir été prévus par une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-25 du Code du travail).

© 2014 Net-iris

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:41

Un arrêté porte classement des services départementaux d’incendie et de secours et remplace le précédent classement datant du 2 novembre 2011.

Lire le classement

Source : J.O du 15 janvier 2014

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3 janvier 2014 5 03 /01 /janvier /2014 22:42

Le référentiel des emplois, des activités et des compétences de l’encadrement des activités physiques vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière d’acquisition et de maintien des conditions d’aptitude physique pour faire face aux contraintes professionnelles, de suivi et d’évaluation de la condition physique, d’organisation des manifestations sportives et de prévention des risques professionnels en matière d’activités physiques.

Il est institué trois niveaux dans le domaine de l’encadrement des activités physiques :

  • l’opérateur des activités physiques ;
  • l’éducateur des activités physiques ;
  • le conseiller des activités physiques.

Les caractéristiques et les conditions d’exercice des différents emplois tenus par les sapeurs-pompiers sont définies dans le cadre d’un référentiel emploi, activités et compétences en matière d’encadrement des activités physiques.

Lire l'arrêté

Source : www.lagazettedescommunes.com

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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 10:07

Dans un rapport commandé par le Sénat et rendu public le 25 novembre, la Cour des comptes réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Objectifs : maîtriser leurs dépenses et améliorer la couverture des risques opérationnels. Rien que pour les achats, le rapport estime « à au moins 75 million d’euros » les économies qui pourraient être réalisées.

La mutualisation pour maîtriser les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ? C’est l’ambition portée par un rapport de la Cour des comptes, commandé par le Sénat, rendu public le 25 novembre 2013.

Le chantier est immense : en 2012, ces dépenses se sont élevées à 4,7 milliards d’euros (en légère décrue depuis 2010), financés à 90% par les collectivités. Face à l’ampleur de ces coûts, souligne la Cour des comptes, « la mise en commun des ressources, que ce soit en SDIS ou avec d’autres structures, est un important moyen possible de maîtrise de leurs dépenses ».

Simplifier le cadre juridique - Pour ce faire, précisent les auteurs du rapport, « le cadre juridique sur lequel doivent s’appuyer les SDIS pour développer ces coopérations mérite d’être simplifié et, lorsque cela est nécessaire, complété, afin d’en favoriser la mise en œuvre ».

Une coopération à améliorer avec le SAMU et le SMUR - Dans son enquête, la Cour constate que « le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement » (22 SDIS sur 96 en 2012 avaient mis en œuvre des plateformes communes entre SDIS et SAMU, 15 partageaient les mêmes installations) et propose d’en faire une obligation légale. Elle suggère également que cette coopération « pourrait également être mise en œuvre entre SDIS voisins, notamment ceux de taille modeste, pour lesquels la permanence du traitement des appels obère la ressource disponible ».

Mutualisation des RH - En outre, « les départements sont les partenaires privilégiés des SDIS, au sein de groupements de commandes ou par la mise en commun de fonctions comme l’entretien des véhicules, mais l’extension de la mutualisation à d’autres domaines, comme la gestion des ressources humaines, est souhaitable ».

Groupement des acquisitions - La Cour relève en revanche que la mutualisation progresse dans le domaine des achats, « que ce soit en recourant à des groupements de commande ou aux centrales d’achat ». Elle signale cependant que la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent à être acquis de manière individualisée alors que ces équipements pourraient faire l’objet d’acquisitions groupées.

Economies à réaliser - Les gains sont pourtant loin d’être négligeables. En recourant à la centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique (CAHPP) pour l’approvisionnement de sa pharmacie à usage interne, le SDIS du Bas-Rhin indique avoir réalisé un gain de 30 %. Pour sa part, le SDIS du Val-d’Oise estime qu’une mutualisation avec le département, au sein d’un groupement de commandes, des dépenses relatives à l’entretien du parc automobile produirait une économie pouvant atteindre 22 % pour certains contrats.

Au total, « un calcul sommaire montre que des économies d’au moins 75 millions d’euros mais probablement d’un montant plus élevé, pourraient être faites sur les achats ».

Des équipes spécialisées très coûteuses - La Cour des comptes propose également de conduire une réflexion sur la mise en commun des équipes spécialisées (plongeurs, traitement des risques chimiques ou radiologiques, intervention en milieu périlleux…) qui représentent un investissement élevé.

Formations à partager - De même, elle déplore que « les SDIS méconnaissent les possibilités de formation disponibles au sein des SDIS des départements voisins, ce qui est d’autant plus dommageable que les investissements nécessaires à la création de certaines installations de formation (maison à feu, simulateurs d’incendie, notamment) sont importants », certaines installations pouvant atteindre 4 millions d’euros.

Une rationalisation supra-départementale - Enfin, « la mutualisation pour les interventions spécialisées et pour certaines formations suppose de dépasser le cadre départemental » et pourrait s’inscrire au niveau de la zone de défense et de sécurité, en fonction, éventuellement, de « bassins de risques ». Cette nouvelle mission d’organisation, précise le rapport, « devrait s’accompagner de l’adoption de documents de planification, sous la forme de schémas zonaux de coordination, à articuler avec les documents stratégiques existants » (SDACR, SROS…)

Les 4 priorités déterminées par le Sénat

Reprenant à son compte le constat d’une mutualisation insuffisamment pratiquée, la commission des finances du Sénat a identifié quatre priorités qui dégageraient des économies substantielles. À charge pour les SDIS d’engager les efforts de mutualisation, qu’il juge aujourd’hui « inégaux » et « limités » :

  • Première marge de manœuvre relevée : mutualiser les achats des SDIS, dont le montant total représente 1 420 millions d’euros. 1 062 millions d’euros seraient susceptibles de faire l’objet de regroupements et aujourd’hui la proportion d’achats groupés est inférieure à 10 %.
  • Pour les magistrats financiers, le deuxième levier, plutôt opérationnel consiste à accélérer le regroupement des centres de traitement de l’alerte. « Le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement », relèvent-ils. Alors que les sénateurs, quant à eux, y voient là une urgence de les rapprocher pour optimiser les effectifs, la Cour préconise « le recours à un encadrement par la loi doit être envisagé ».
  • Autre recommandation : développer les regroupements de formation entre les SDIS, domaine essentiel de leurs activités. Et ce, d’autant qu’elle requiert des investissements dont les coûts sont importants. « Le coût d’une « maison à feu », par exemple, s’élève à 2 millions d’euros environ et représente donc une charge qui pourrait avantageusement être répartie sur plusieurs SDIS », relève le Sénat.
  • Sur un plan organisationnel, la Cour recommande de définir un niveau pertinent de coordination des équipes et des moyens spécialisés des SDIS. Selon elle, la zone de défense et de sécurité sous l’autorité du préfet « constituerait le cadre adapté ».

Voir le Fichier : Mutualisation_des_moyens_departementaux_de_la_Securite_civile_-_Rapport_du_Senat_septembre_2013.pdf

Source : www.lagazettedescommunes.com du 27 novembre 2013

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 18:54

Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.

Il arrive parfois que les dirigeants d'association n'arrivent plus à mettre la main sur les copies de l'insertion au Journal officiel des déclarations de création, de modification ou de dissolution effectuées par leurs prédécesseurs.

C'est afin de simplifier leurs recherches que la Direction de l'information légale et administrative (Dila) a mis en place un nouveau service en ligne, qui permet à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site du Journal officiel, à la page de consultation des annonces officielles des associations. Le justificatif de publication peut alors être délivré sous la forme pdf, et dans des conditions qui garantissent son authenticité, avec une signature électronique.

Le service n'est pas réservé aux associations de loi 1901, mais est aussi disponible pour :

  • les fonds de dotation,
  • les fondations d'entreprise,
  • les associations syndicales de propriétaires.

Seul bémol, pour l'instant, seules les déclarations publiées depuis le 9 novembre 2013 sont accessibles.

Source : Journal officiel

© 2013 Net-iris

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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 11:16

Un arrêté annonce la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux dénommé FINESS par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale.

L’objectif est :

  • de disposer d’informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles.
  • de constituer un référentiel, partagé par l’ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
  • de mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 21 novembre 2013

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 17:30

Un arrêté est relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération.

Son contenu est modifié. Elle est à déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d’exercice ou de l’exercice principal.

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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 10:26

Transposant une directive européenne, un décret fixe la liste des substances dont la présence est désormais interdite dans les équipements électriques.

La directive européenne n° 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 - dite "RoHS II" (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances"), modifiant la directive 2002/95/CE, dite RoHS I - est relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Il s'agit (entre autres) :

  • du plomb ;
  • du mercure ;
  • du cadmium ;
  • du chrome hexavalent ;
  • du polybomobiphényles (PBB) ;
  • du polybromodiphényléthers (PBDE) ;

De plus, la directive impose aux fabricants, et ce, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dans le champs de la directive.

Le texte de l'UE a été transposé en droit national par le décret (n°2013-988) du 6 novembre 2013, relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Ce décret, qui concerne les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques, prévoit donc, avec cependant quelques dérogations, que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché (comme les appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public, le matériel d'éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux...) ne peuvent contenir que de façon très limitée les substances énumérées dans l'annexe de la directive du 8 juin 2011.

Ainsi, dans ces matériaux, il ne faudra pas que les substances litigieuses dépassent une certaine concentration en poids supérieure à celle précisée dans l'annexe.

Afin de mettre en application ces restrictions, les fabricants devront s'assurer, lors de la mise sur le marché d'un équipement électrique et électronique, que ce dernier a a été conçu et fabriqué conformément aux exigences du décret. A ce titre, une documentation technique sera exigée, ainsi que la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle interne de la fabrication. Signalons que conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, la documentation technique devra comprendre au moins les éléments suivants :

  • une description générale du produit ;
  • des dessins de la conception et de la fabrication, ainsi que des schémas des sous composants, des sous ensembles, des circuits, etc... ;
  • les descriptions et les explications nécessaires pour comprendre ces dessins et les schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
  • une liste des normes harmonisées et / ou des autres spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
  • les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc... ;
  • et enfin, les rapports d'essai.

De plus, les fabricants devront dorénavant indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement électrique et électronique. Lorsque ce n'est pas possible, les mentions devront être inscrites sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.

© 2013 Net-iris du 7 novembre 2013

 

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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 12:58

Ce décret du 11 octobre dernier révise entièrement les listes des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés de 15 ans à 18 ans.

Lire le décret ici.

Cet article est à mettre en lien étroit avec Assouplissement des conditions de travail des jeunes de 15 à 18 ans

Source : www.legifrance.gouv.fr

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