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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 19:20

À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.

L'article 50 de la loi de simplification du droit modifie l'article L 3141-3 du Code du travail en prévoyant l'automaticité de l'ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.

Si la condition de 10 jours minimum de travail effectif est ainsi supprimée, en revanche, le calcul de la durée des congés reste inchangé. Le salarié continue à avoir droit à deux jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. (À noter que s'il travaille moins d'un mois, le congé sera donc calculé au prorata du temps de travail).

Afin de permettre aux employeurs de mettre à jour leur logiciel de paie, l'entrée en vigueur de cette disposition est différée au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.

La loi ayant été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, elle s'appliquera donc au 1er juin 2012. Cette date a l'avantage de coïncider avec le début de la période de référence des congés 2013 (1er juin 2012 – 31 mai 2013) pour les entreprises appliquant la période de référence légale.

Maître Jean Michel Aubert

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 18:19

La Gazette.fr vient de publier un article très complet sur le projet définitif de la loi "contractuels". Je vous mets ici l'intégralité de ce dernier qui résume en 17 points les changements apportés par cette loi publiée hier au J.O.

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars. Décryptage en 17 questions.

Adopté en seconde lecture le 20 février au Sénat, le 1er mars à l’Assemblée nationale, après la réunion d’une commission mixte paritaire qui l’a harmonisé, le texte final comprend 133 articles.

  • Le titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale)
  • Le titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la FPT)
  • Le titre III fait évoluer les dispositions relatives à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 50 à 58). Il comprend des dispositions sur le recrutement et la mobilité, entre corps et cadres d’emplois notamment (art. 59 à 78) et pour les membres
des juridictions administratives et financières (art.79 à 96).
  • Le titre IV transpose dans la loi, pour la fonction publique territoriale, de récentes dispositions sur le dialogue social (art. 97 à 108).
  • Le titre V a trait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (art.109 à 113), à la limite d’âge des agents contractuels (art. 115 à 117), à l’encadrement supérieur territorial (art. 118 à 124) et au télétravail (art. 133).

1 – Combien d’agents territoriaux sont potentiellement concernés par la loi ?

Le nombre de contractuels est évalué à 891 000 dans les trois fonctions publiques (17 % des 5,3 millions d’agents publics). Parmi eux, 374 200 travaillaient dans la fonction publique territoriale en 2008, soir un agent territorial sur cinq.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, sur 200 000 agents non titulaires recrutés sur emplois permanents, 61 000 disposent d’un contrat à durée indéterminée (CDI) tandis que 48 000 ont été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable et ouvrant droit au CDI.
A ces chiffres, s’ajoute une part, difficile à déterminer, des 240 000 agents non titulaires recrutés sur emplois non permanents, dont 105 000 sur des besoins occasionnels.

La nouvelle loi pourrait donc susciter 40 à 50 000 titularisations et 100 000 CD-isations, toutes fonctions publiques confondues.

2 – Quelles sont les nouvelles modalités de titularisation des agents territoriaux ?

Des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels », qui seront précisés par décrets en Conseil d’Etat, vont être organisés durant quatre ans à compter de la publication de la loi, le 13 mars 2012.

Ils prévoient :

  • Des « sélections professionnelles » réalisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité, l’EPCI ou dans les centres de gestion.
    Cette commission procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.
    Elle établira ensuite, par cadre d’emplois et par ordre alphabétique, la liste des agents aptes à être intégrés. L’autorité territoriale nommera, ensuite, ces agents, en tant que fonctionnaires stagiaires.
  • Des « concours réservés » donnant lieu à l’établissement de listes d’aptitude dans lesquelles les collectivités pourront puiser pour leurs recrutements, comme après un concours territorial classique.
  • Des « recrutements réservés sans concours » donnant l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C, sans être automatiques. C’est l’autorité territoriale, maire ou président de la collectivité, qui nommera les candidats, en fonction du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’EPCI.

3 – Qui bénéficiera des « recrutements réservés » ?

  • Les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011, s’ils occupent un emploi permanent (1).
  • Les agents en contrat à durée déterminée ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011.
    Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
  • Les agents remplissant les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012.
  • Les agents à temps non complet travaillant au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, à 70 % au moins dans la fonction publique de l’Etat.
  • Les fonctionnaires et les contractuels de droit public de la ville et du département de Paris.

4 – Qui ne pourra pas être titularisé ?

  • Les agents employés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions de durée, leurs contrats ne pouvant être reconduits au-delà de deux ans.
  • Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
  • Les collaborateurs de groupes d’élus, dont les contrats ne peuvent être affectés à un emploi permanent et ne donnent pas droit à titularisation.
    Engagés en CDD pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du terme du mandat de l’assemblée délibérante, ils ne peuvent voir leur contrat renouvelé au-delà de six ans que par décision expresse de l’autorité territoriale, pour une durée indéterminée.
  • Les personnes qui n’ont pas la nationalité française ou ne font pas partie de l’espace économique européen ou suisse, sauf exceptions pour certains corps, accessibles par concours, de professeurs de l’enseignement supérieur ou de médecins des établissements hospitaliers. Mais aucune condition de nationalité n’étant exigée des agents non titulaires, ils peuvent accéder aux CDI comme leurs collègues, s’ils sont titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

5 – Quels métiers et cadres d’emplois sont concernés par les titularisations ?

Les décrets en Conseil d’État détermineront, en fonction d’objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels les agents pourront accéder. Pour chacun, ils fixeront le mode de recrutement et les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Dans chaque collectivité, dans les trois mois suivants la publication de ces décrets, l’autorité territoriale présentera, pour avis, au comité technique compétent, un rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour être titularisés, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Ce programme déterminera, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’EPCI et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, leur nombre et leur répartition entre sessions de recrutement. Il pourra mentionner les prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI.

6 – Qui participe à la commission d’évaluation professionnelle ?

Organisée par la collectivité, l’EPCI ou par le centre de gestion de leur ressort géographique, elle se compose de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne, d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l’établissement, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce membre peut changer si la commission se prononce sur des cadres d’emplois différents.

Si le recrutement est confié au centre de gestion, la commission est présidée par le président du centre ou par la personne qu’il désigne et qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi.
Elle se compose, en outre, d’une personnalité qualifiée, extérieure à la collectivité qui recrute, désignée par le président du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie du cadre d’emplois du recrutement. Il peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.
À défaut, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition.

7 – Comment se calcule l’ancienneté des agents à temps partiel en CDD ou à temps non complet en CDI ? Et pour les agents transférés ?

Si leur temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps, leurs services sont assimilés à un temps complet. 
Si cette quotité est inférieure au mi-temps, leurs services sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet.
 Les CDI à temps partiel peuvent bénéficier de la loi s’ils exercent au moins un mi-temps.

Lors d’un transfert de compétences d’un service public administratif, l’ancienneté du précédent contrat établi par une personne morale de droit public reste acquise.

8 – Les titularisations susciteront-elles des promotions ?

Non. Seules les candidatures correspondant à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées durant quatre ans seront prises en compte. Si les fonctions exercées ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d’accès à la FPT ne s’exercera que dans la catégorie inférieure dans lequel l’agent a exercé le plus longtemps.

9 – Que se passe-t-il si un contractuel réussit un concours correspondant aux fonctions qu’il occupe ?

Lorsqu’un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il doit obligatoirement être, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.

10 – Les assistantes maternelles entrent-elles dans le champ du dispositif ?

Non. Les 55 758 assistantes maternelles demeurent hors champ du projet de loi, car leurs conditions de recrutement et d’emploi, distinctes des règles de droit commun, se justifient par la nature particulière de leurs missions. Les contrats aidés et les contrats d’apprentissage, qui sont des contrats de travail de droit privé, sont eux aussi exclus du champ d’application de la loi.

11 – Combien coûtera la titularisation des agents aux collectivités ?

L’étude d’impact du projet de loi, disponible sur le site du Sénat, mentionne que le dispositif sera mis en œuvre à coût constant, mais que son surcoût est estimé, pour les collectivités, à 220 millions d’euros, soit 1700 euros par an et par agent concerné, sur la base d’une rémunération brute moyenne de 1900 euros.

Effective si 130 000 agents territoriaux éligibles étaient titularisés, selon l’hypothèse la plus haute (CDI actuels + CDI-sés par la loi + CDD relevant de l’échelle 3), la hausse serait liée au différentiel entre cotisations patronales vieillesse et retraite qui passeront de 13,31 % pour les contractuels en dessous du plafond de la sécurité sociale à 27,8 % du traitement hors primes pour les titulaires.

Une économie devrait cependant être générée sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, inférieure de 3,1 points pour les fonctionnaires et l’assiette de cotisation se limitant au traitement brut hors primes.

Le coût de l’organisation des examens professionnalisés réservés reste difficile à évaluer. Il dépendra des choix des collectivités dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire.
Avec 130 000 contractuels éligibles dans la FPT, le coût d’un entretien étant estimé à 35 euros par candidat, il pourrait en coûter 4,5 millions d’euros sur la période de quatre ans où les titularisations seront possibles.

12 – La loi encadre le recours aux contractuels. A quelles conditions peuvent-ils être recrutés ?

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

  • Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
  • Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents :

  • Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ils sont aussi possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Ces contrats à durée déterminée sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans. S’ils sont reconduits au-delà, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

13 – Comment un CDD est-t-il transformé en CDI ? Un agent peut-il se voir proposer des fonctions différentes ?

Dès la publication de la loi, la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) doit obligatoirement être proposée aux contractuels qui ont accompli au moins six ans de services publics effectifs au cours des huit ans précédant le 13 mars 2012, dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Leurs fonctions pourront être modifiées dans le nouveau CDI, au même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse ces modifications, il reste sous le régime antérieur.

L’ancienneté requise est réduite à trois ans au cours des quatre ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans.

Un contrat déféré au tribunal administratif ne pourra être transformé en CDI qu’après décision définitive confirmant sa légalité.

14 – Une interruption de contrat empêche-t-elle la transformation d’un CDD en CDI?

Les interruptions de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « CDI-sation » après six ans de services, ce qui devrait avoir un impact significatif pour les agents employés sur des fonctions scolaires et périscolaires.

En 2008, 100 720 agents des trois fonctions publiques ont été présents dix à douze mois dans l’année et pourront désormais voir leur ancienneté prise en compte.

15 – Un agent en CDI qui change de collectivité perd-il le bénéfice de son contrat ?

Il lui appartient de négocier le maintien de son CDI lors de sa mobilité. En effet, lorsqu’une collectivité propose un nouveau contrat à un agent lié par contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou EPCI pour exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.

16 – Que prévoit la loi en cas de licenciement ?

Les décrets fixant les dispositions applicables aux non-titulaires recrutés prévoiront les motifs de licenciement, obligations de reclassement et règles de procédures applicables en fin de contrat.

Actuellement, si les collectivités adhèrent et contribuent à l’Unedic, les agents bénéficient de l’assurance chômage. Si les collectivités s’assurent elles-mêmes contre ce risque, elles versent elles-mêmes les indemnités de licenciement et de chômage. Une étude est en cours, à l’Inspection générale, sur le versement d’une prime de fin de contrat.

17 – De quels moyens de contrôle disposent les représentants du personnel sur les titularisations et CD-isations ?

Présenter au moins tous les deux ans au Comité technique, le Rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé indiquera les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service.
Il dressera notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rendra compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présentera des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. Sa présentation donnera lieu à un débat.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion examineront des questions individuelles, décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, sanction et licenciement des agents non titulaires.

Note 01:

au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la FPT) ou sur la base de l’article 35 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - agents de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou au fonctionnement de services administratifs de restauration - Retourner au texte

Pour lire la loi dans son entier cliquez sur link

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 16:23

Je regroupe dans cet article deux fichiers intéressant tous les fonctionnaires de la FPE. Le premier concerne la circulaire de février sur le jour de carence dans la FPE ainsi que ses modalités d'application (12 pages). Pour éviter de la lire en entier, la FSU, par l'intermédiaire d'Elizabeth (elle se reconnaîtra), vous propose de lire une synthèse très pédagogique qui résume en quelques lignes les points forts de cette circulaire... Merci à elle !

Rien ne vous empêchera ensuite de vous plonger dans la circulaire administrative...

Voir le Fichier : Synthese_syndicale_de_la_FSU_sur_le_jour_de_carence_dans_la_FPE.pdf Voir le Fichier : Circulaire_jour_de_carence_dans_la_FP.pdf

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 17:36

Elles changent au 1er mars 2012 !

Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage et abaissement à deux mois de la durée minimum de la convention d'activité partielle de longue durée en sont les deux points clés.

Conformément aux annonces faites par le chef de l'Etat en début d'année, à l'issue du sommet social pour l'emploi et la crise, l'activité partielle - souvent le dernier rempart pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques avant de procéder à des licenciements - est encouragée et facilitée pour les entreprises rencontrant des difficultés passagères.

L'article L5122-1 du Code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire son activité au-dessous de l'horaire légal ou de suspendre tout ou partie de son activité, sans pour autant souhaiter rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. Un système d'indemnisation se met alors en place pour gérer cette baisse d'activité ponctuelle et la perte de rémunération pour les salariés.

Lorsque l'entreprise doit recourir de manière prolongée au chômage partiel, l'article L5122-2 2° du Code du travail impose la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés.

Un décret du 7 février 2012 a élargi les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en oeuvre du plan de formation.

Le décret (n°2012-275) du 28 février 2012 réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de 3 à 2 mois jusqu'au 30 septembre 2012, ce qui permet aux entreprises rencontrant de brèves difficultés d'avoir recours à ce dispositif. Cette période est renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.

En outre, le décret augmente d'un euro, le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. En conséquence, ce montant est porté à :

  • 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
  • 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Enfin, il étend le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 11:28

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, mettant en oeuvre les grands principes de l'accord signé entre les organisations syndicales de fonctionnaires et le ministère de la fonction publique, prévoit que toutes les instances de dialogue social sont désormais composées sur la base d'élections ouvertes à tous les agents, titulaires ou contractuels. La loi a également élargi le champ de la négociation au-delà des seules questions salariales. Elle a aussi créé une nouvelle instance supérieure de négociation commune à l'ensemble de la fonction publique : il s'agit du Conseil commun de la fonction publique.

Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2012-224) du 16 février 2012 modifie plusieurs articles du décret (n°82-447) du 28 mai 1982 portant sur les moyens accordés au organisations syndicales. A cet effet, il :

  • redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques ;
  • permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services.
    Ces réunions, dont la durée est en principe d'une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre. Il devient également possible d'organiser des réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin destiné à renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée est fondée à organiser ces réunions.
  • fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Par ailleurs, le décret modifie les dispositions relatives aux facilités horaires en temps accordées aux organisations syndicales, afin que le crédit de temps syndical puisse être utilisé par chaque organisation syndicale bénéficiaire, en fonction de ses besoins :

  • soit sous forme de décharges d'activité de service, selon des quotités de temps de travail librement définies,
  • soit sous forme d'autorisations spéciales d'absence d'une demi-journée minimum.

Le contingent global de crédit de temps syndical d'un ministère est calculé, par application d'un nouveau barème, en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel.
Pour les établissements publics non rattachés à un comité technique ministériel ou pour les autorités administratives indépendantes, le contingent est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement ou au comité technique de l'autorité administrative indépendante.
Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré et pour moitié à toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Enfin, le décret prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d'informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.

Notons que lors de la présentation du texte en Conseil des ministres, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a précisé que "cette réforme des moyens alloués aux organisations syndicales nécessite l'adoption de mesures législatives, en cours de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique territoriale et sera mise en oeuvre dans la fonction publique hospitalière par décret en Conseil d'Etat".

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 15:09

Un nouveau décret en date du 5 février 2012 est sorti relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Vous pouvez le lire ici link

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 08:19

Attention ! pour avoir les derniers détails de la loi votée et parue au J.O le 13 mars dernier, cliquez sur Contractuels : le projet final

Attendu, le projet de loi « contractuels » est, en apparence, synonyme de consensus. Il sera examiné le 7 février prochain à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 26 janvier et Le projet de loi "contractuels" adopté au Sénat .

Son objectif : mettre fin aux abus de précarité dans la fonction publique en évitant qu’ils se renouvellent. Si le texte est voté, les non-titulaires ne devraient plus cumuler les contrats dans la même collectivité pendant 9 ou 10 ans sans pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais les collectivités joueront-elles le jeu ?

Que prévoit le projet de loi ?

  • Durant 4 ans à partir de la publication de la loi, l’accès à la titularisation pourra être ouvert aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein. La date butoir pour prendre en compte l’effectivité de ces années de services s’établit au 31 mars 2011, date de signature d’un accord avec les syndicats, ou à la clôture des inscriptions au recrutement pour le poste que l’agent sollicite.
  • Un CDI sera automatiquement proposé après 6 ans de contrats en 8 ans dans la même collectivité.
  • Dans les 3 mois suivant le vote de la loi, chaque collectivité présentera au comité­ technique un rapport de situation des agents remplissant ces conditions et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La conséquence concrète du texte : les CDI se multiplieront dans toutes les catégories d’agents, et plus seulement – comme c’était le cas jusqu’à présent – principalement au sein de la catégorie A.

Mais les employeurs souhaitent-ils « CDI-ser » autant d’agents, au détriment du statut ? Pas si sûr… 100 000 agents des trois fonctions publiques seraient concernés. « Il faudra gérer ces bataillons de CDI. L’application de la loi risque d’entraîner des contentieux sur des licenciements », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
Pour les titularisations, l’organisation de sélections, concours et examens réservés sur audition devant une commission d’évaluation professionnelle dont la composition est strictement encadrée pourrait virer au casse-tête.

In fine, l’application du texte restera suspendue à la volonté et la possibilité qu’auront les employeurs de créer des postes, alors qu’ils se font tirer l’oreille par un gouvernement estimant qu’ils recrutent trop.
Le passage automatique en CDI les inquiète aussi. Ces requalifications massives créeront une nouvelle catégorie d’agents aux côtés de ceux en CDD et des fonctionnaires.

Une loi « fourre-tout » 

Telle une voiture-balai de fin de mandat, le projet de loi comporte également des dispositions :

  • sur les juridictions administratives et financières,
  • réformant l’encadrement supérieur territorial,
  • réformant les droits et moyens syndicaux. Dans le cas de la FPT, il faut en effet modifier la loi.
  • de timides amendements proposent en outre des quotas de 40 % dans les conseils d’administration des entreprises publiques, au sein des instances représentatives, telles que le Conseil commun de la fonction publique et dans les jurys de concours.
    Par ailleurs, cet amendement « va imposer de manière progressive des nominations de femmes dans les plus hautes fonctions » : 20 % en 2013, 30 % en 2015 et 40 % en 2018, a annoncé François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, jeudi 2 février.

Le texte n’aura néanmoins pas été l’occasion de mettre en œuvre un volet « RH » à la suite de la réforme territoriale : les centres de gestion (CDG) n’ont pas été autorisés à relever le seuil des affiliations obligatoires, ni à définir un socle commun de prestations et à le financer par une cotisation, évaluée à 0,2 % de la masse salariale, mais tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un amendement d’origine parlementaire de modifier l’équilibre des finances publiques.
Un rendez-vous raté.

Source : lagazette.fr

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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 18:19

Depuis la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, ils sont chargés de :

  • conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • d'assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
  • participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Pris pour application des articles 1er, 3 et 4 de cette loi, un décret (n°2012-137) du 30 janvier 2012 précise :

  • les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ;
  • les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.) ;
  • les conditions de création de ces services ;
  • leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation.

Ces dispositions, codifiées aux articles D4622-1 et suivants du Code du travail, entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments en cours restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

© 2012 Net-iris

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 16:34

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), nouvelle instance chargée des questions touchant les 5,3 millions de fonctionnaires, a été officiellement institué mardi 31 janvier 2012, à la suite de la parution d'un décret en ce sens au journal officiel.

Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a dit à l’AFP qu’une première réunion était prévue mardi après-midi et a précisé qu’il entendait faire de cette instance chargée de questions transversales « un outil de modernisation de la fonction publique ».
« Dès cet après-midi, je vais réunir ce Conseil commun pour la première fois au ministère », a-t-il déclaré, ajoutant qu’organiser une réunion le jour même de la parution du décret était le signe de sa « forte détermination ».

Dans le décret, le CCFP est présenté comme un « organisme consultatif et instance de dialogue », compétent pour les « questions communes aux trois fonctions publiques ».

Il est composé de trois collèges :

  1. les représentants des organisations syndicales (30 sièges),
  2. les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges),
  3. et les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges).

« Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote », précise le décret, dont le Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d’Etat, un membre de la Cour des comptes ou encore le directeur du budget.

Il est appelé à se réunir en assemblée plénière au moins deux fois par an et peut être saisi par le ministre, ou via une demande écrite des 2/3 des membres d’un collège.

Conformément aux résultats des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales y sont représentées comme suit :

  • 9 sièges pour la CGT,
  • 6 respectivement pour la CFDT et FO,
  • 3 sièges pour l’Unsa,
  • 2 pour la FSU et Solidaires
  • et 1 à la CFTC et à la CGC.

Pour M. Sauvadet, les champs de dialogue qui relèvent du CCFP « sont très nombreux ». Il a cité le handicap, la diversité, les questions liées à la mobilité des agents ou encore l’égalité homme-femme.

Sur ce point, le ministre a par ailleurs dit qu’il annoncerait des « initiatives fortes » sous peu, celles-ci devant faire l’objet d’un amendement au projet de loi sur la précarité qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée.
En mars, la députée (UMP) Françoise Guégot avait préconisé dans un rapport de réserver 40 % des postes de direction aux femmes dans la fonction publique.
Le ministre n’a jamais exclu la possibilité de mettre en place des quotas.

Source : site de "lagazette.fr"

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28 janvier 2012 6 28 /01 /janvier /2012 08:46

Je viens de lire l'information !

Elle est importante pour bon nombre de salariés des 3 fonctions publiques car chacun sait qu'aujourd'hui, le recours aux contractuels est monnaie courante. Je vous donne donc directement le lien qui vous permettra de fouiller l'information avec notamment les textes de référence que vous pourrez trouver et éplucher pour savoir si vous pourriez être concerné(e) par cette nouvelle mesure.

Cliquez sur link

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