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7 novembre 2013 4 07 /11 /novembre /2013 08:08

Les dépu­tés ont voté mardi en faveur de la titu­la­ri­sa­tion des auxi­liaires de vie sco­laire (AVS), qui assistent les élèves han­di­ca­pés, et d'une recon­nais­sance de ce métier, lors de l'examen des cré­dits 2014 de l'enseignement scolaire.

Votés par la gauche mais aussi par l'UMP, des amen­de­ments du gou­ver­ne­ment per­mettent le pas­sage en contrat à durée indé­ter­mi­née des auxi­liaires de vie sco­laire en contrat depuis six ans et leur donnent un sta­tut dans le Code de l'éducation.

Ces per­sonnes recru­tées par l'Etat, les établis­se­ments publics locaux d'enseignement et les établis­se­ments pri­vés sous contrat auront un contrat de droit public sans pour autant deve­nir fonctionnaires.

Les mesures votées repré­sentent 524 équi­va­lents temps plein pour 2014.

Sont poten­tiel­le­ment concer­nées par la pro­po­si­tion d'un contrat à durée indé­ter­mi­née 28.057 per­sonnes (tra­vaillant pour un équi­va­lent de 16.421 temps pleins), au terme de six années de contrat d'assistant d'éducation. Cela devrait repré­sen­ter dans un pre­mier temps 3.000 per­sonnes à par­tir de la ren­trée 2014.

Les per­son­nels recru­tés le seront sous un nou­veau contrat d'"accompagnant des élèves en situa­tion de han­di­cap", selon les amen­de­ments votés.

Les mesures pré­sen­tées ont "toute leur place en loi de finances car elles ont un impact direct et cer­tain sur les dépenses bud­gé­taires de l'année 2014", affirme le gou­ver­ne­ment dans l'exposé d'un des amendements.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé le 22 août la mise en place d'un sta­tut spé­ci­fique pour les accom­pa­gnants des élèves han­di­ca­pés, avec notam­ment la trans­for­ma­tion pro­gres­sive de leurs contrats à durée déter­mi­née en contrats à durée indé­ter­mi­née, un effort accru de for­ma­tion et la pos­si­bi­lité de faire vali­der leur expérience.

Actuellement, les AVS ne peuvent pas être employés plus de six ans, pri­vant au bout de ce délai des enfants du sou­tien de gens qui les connaissent bien après avoir appris leur métier sur le tas, et qui se retrouvent sans emploi.

Environ "227.000 élèves han­di­ca­pés sont sco­la­ri­sés en milieu ordi­naire, dont 70.500 sont accom­pa­gnés d'un AVS", avait indi­qué en juin la ministre délé­guée en charge du han­di­cap Marie-Arlette Carlotti.

Source : AFP

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 19:06

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Le même article 25 prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Il résulte, en particulier, de ces dispositions que les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci (entreprise industrielle, commerciale, artisanale, etc.) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d’un an, et après avis de la commission de déontologie (article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l’entreprise peut être créée n’est pas contrainte (SARL, SAS, etc.).

A l’issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l’agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut, dans ce second cas, demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Dérogation - Les dispositions sont applicables à tous les agents publics à temps complet, quelle que soit leur quotité de temps de travail (temps plein ou temps partiel). L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n’est également pas applicable : « au dirigeant d’une société ou d’une association [...], lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an ». Dans ce cas, la déclaration de l’agent est également, au préalable, soumise à l’examen de la commission de déontologie.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet bénéficient, quant à eux, d’un régime de cumuls simplifié dans la mesure où ils n’ont pas choisi leur quotité de temps de travail. Ils peuvent, en effet, exercer une activité privée lucrative après information de l’autorité dont ils relèvent, et cela sans limitation a priori dans le temps et quant à la nature de l’activité exercée. Ces activités doivent s’exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité.

Déontologie - L’administration peut ainsi à tout moment s’opposer à la poursuite d’une activité autorisée ou dont elle a été préalablement informée si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappelés. Il convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet viendra réaffirmer l’obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées, notamment, en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n’empiète par sur l’exercice de ses fonctions et en réduisant la durée pendant laquelle l’agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d’une entreprise à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 31 octobre 2013

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 11:40

Un arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément.

Retrouver le dossier en cliquant ici

Source : www.lagazettedescommunes.com

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 11:29

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, publiée au Journal officiel du 18 octobre, crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Dans ce domaine, il pourra notamment être sollicité par le Gouvernement pour évaluer l’impact technique et financier des projets de loi ou de textes réglementaires, voire pour émettre un avis sur les projets d'actes de l'Union européenne. Les avis rendus par le Conseil national sont rendus publics.

Cette instance se substitue ainsi à la Commission consultative d'évaluation des normes qui avait été créée par la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 97), et dont l'installation date du 25 septembre 2008.

Le nouveau Conseil national sera composé de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales. Les modalités d'élection ou de désignation des membres devront assurer l'égale représentation des femmes et des hommes. Il sera renouvelé tous les trois ans.

Les travaux du Conseil national feront l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Retrouver et lire la loi ici

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

 

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 08:41

Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'article 94 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Selon l'article L1225-35 du Code du travail, après la naissance de l'enfant et dans les 4 mois suivant cet évènement (avec possibilité de report), le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle - bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Si le salarié le souhaite, il bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Tirant les conséquences de cette réforme et de la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, un arrêté du 3 mai 2013, relatif à la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à compter du 24 mai, prévoit que :

  • si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie du livret de famille mis à jour ;
    - soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
  • si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant ;
    - soit un extrait d'acte de mariage ;
    - soit la copie du pacte civil de solidarité ;
    - soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Afin que les personnes non-salariées des professions agricoles profitent également de ce congé, et notamment les pères, le décret (n°2013-95) du 9 octobre 2013 adapte les dispositions du Code rural et de la pêche.

© 2013 Net-iris

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 11:11

http://www.pearltrees.com/s/pic/s/15841332-references-statistiques

Vous trouverez dans la rubrique "approfondir ses connaissances", sur le bandeau de droite, un nouvel onglet appelé "MEN" comme Ministère de l'Education Nationale. En cliquant sur cet onglet, vous trouverez une véritable mine de renseignements statistiques sur le monde de l'enseignement. Il suffit de vous laisser guider pour télécharger, à votre guise, ce qui vous paraît intéressant ou, tout simplement, pour trouver réponse à une question plus précise...

Bon surf !

Le webmestre

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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 08:21

La procédure de dérogation permettant à un employeur d’affecter un mineur de plus de 15 ans et de moins de 18 ans à certains travaux en principe interdits vient d’être simplifiée par un décret publié le 13 octobre 2013.

Selon les nouveaux articles R. 4153-38 et suivants du Code du travail, la liste des jeunes pouvant être affectés par dérogation à des travaux en principe interdits est allongée (C. trav., art. R. 4153-39). Les modalités de la demande de dérogation sont allégées, et la dérogation accordée pour un lieu, et non plus pour un jeune, est valable pour une durée de 3 ans (et non plus pour un an). En outre, dans le cas où l’autorisation de dérogation serait refusée ou retirée, l’employeur ou le chef d’établissement dispose désormais d’un recours contre cette décision.

À noter que des dérogations permanentes peuvent désormais être accordées à certains travailleurs (C. trav., art. R. 4153-49 et s.).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013. Toutefois, les dérogations accordées avant cette date resteront valables jusqu’à leur date d’échéance.

Sources : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 20:15

Le Comité permanent du Conseil d’orientation sur les conditions de travail a examiné le 20 septembre 2013 le Bilan des Conditions de travail pour l’année 2012. Cet ouvrage décrit le système français de prévention des risques professionnels, les principaux volets de la politique conduite en 2012 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que le cadre, les évolutions normatives de l’action européenne et internationale dans ce domaine. Il présente les principaux résultats statistiques permettant d’appréhender l’état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. Il présente également les actions prioritaires, nationales et territoriales, menées en lien avec le Plan santé au travail 2010-2014 en privilégiant une entrée thématique déclinée par l’ensemble des acteurs de la santé au travail :

- La prévention du risque amiante
- La prévention des risques psychosociaux
- La prévention de la pénibilité
- La réforme de la médecine du travail
- La prévention du risque pyrotechnique

Lire et télécharger le rapport de 432 pages ci-dessous

Voir le Fichier : Bilan_des_conditions_de_travail_en_2012.pdf

Source : www.travailler-mieux.gouv.fr

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 11:21

En application du 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.

En effet, l’article 78-6 du même code, créé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, prévoit qu’ils sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant :

  • des contraventions aux arrêtés de police du maire ;
  • des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ;
  • des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

L’étendue des prérogatives des agents de police municipale en matière de recueil d’identité est donc strictement encadrée et limitée aux hypothèses où une ou plusieurs infractions pour lesquelles lesdits agents sont compétents est constatée.

De manière plus générale, il importe de rappeler que, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, les agents de police municipale peuvent, comme toute personne, appréhender par la force l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.

En revanche, dans le cadre d’une enquête préliminaire, ils ne disposent d’aucun pouvoir coercitif : en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale, ils doivent rendre compte sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la commission d’une infraction pénale.

Lire la question écrite du député des Pyrénées orientales, Jacques Cresta (socialiste, républicain et citoyen).

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 octobre 2013

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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 10:15

Nouvelle étape dans le plan de recadrage de la formation des demandeurs d'emploi par le gouvernement : un accord-cadre a été signé entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux mercredi 9 octobre 2013. L'objectif est d'encourager les initiatives conjointes pour mieux accompagner les mutations économiques par la formation.

L’Etat, les régions et les partenaires sociaux ont signé mercredi 9 octobre 2013 un accord-cadre sur l’accompagnement des mutations économiques par la formation. Ce document vise à améliorer l’insertion professionnelle durable des jeunes et leur accès à un premier niveau de qualification, et à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emplois et des salariés notamment les plus fragiles. Il s’agit enfin d’améliorer « la mise en œuvre des actions liées aux mutations économiques, en particulier celles liées aux transitions écologiques, au développement du numérique ou des biotechnologies, etc. permettant d’anticiper les mobilités des salariés (et anciens salariés) des TPE-PME », précise l’accord-cadre.

Meilleure coordination des acteurs - Concrètement, cet accord doit permettre d’assurer une meilleure coordination des interventions des différents acteurs de la formation. « Qui est le plus compétent pour agir ? Avec cet accord, nous proposons une réponse à cette question : sortons des querelles théoriques pour savoir si l’Etat, les régions ou les partenaires sociaux sont les plus à même d’agir… et agissons justement ensemble ! » a expliqué le ministre du Travail, Michel Sapin, lors de la signature de l’accord.

Approche territorialisée - Cet accord-cadre permet « de compléter notre approche traditionnelle par publics (les demandeurs d’emplois, les premiers niveaux de qualifications, les personnes en situation d’illettrisme), par une approche territorialisée, c’est-à-dire inscrite dans une géographie ou, pour le dire en spécialiste de la politique de l’emploi, par bassin d’emploi », a expliqué Michel Sapin.

Déclinaison régionale - Cet accord cadre doit maintenant être décliné dans chaque région par une convention tripartite. Un document qui a pour objet de déterminer les objectifs, les modalités de partenariat, la nature et le montant des cofinancements du conseil régional, de l’Etat, et, le cas échéant du Fonds social européen (FSE), ou tout autre financement. « Afin de renforcer les dynamiques de partenariat et l’émergence de nouvelles initiatives », un comité de pilotage quadripartite doit également être mis en place dans chacune des régions.

Précisions sur la mise en place du service public régional de l’orientation

Selon le compte rendu du Conseil des ministres de mercredi, le nouveau service public régional de l’orientation (prévu à l’origine dans le deuxième projet de loi de décentralisation)  est mis en place à compter de cette rentrée dans 8 régions pilotes (Aquitaine, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire, Rhône-alpes, Auvergne et Poitou Charentes). « Chaque élève bénéficiera d’un parcours de découverte du monde économique et professionnel et le parcours d’orientation sera désormais organisé dans une continuité « de bac -3 à bac +3 », avec une attention particulière portée à la lutte contre le décrochage : les réseaux « Formation Qualification Emploi » (FoQualE) ont ainsi pour objectif le retour en formation de 20 000 jeunes dès 2013 », précise-t-on dans le compte-rendu.

Renforcer le dialogue avec l’environnement socioéconomique - Par ailleurs, « le dialogue avec l’environnement socioéconomique sera renforcé pour l’établissement de la carte des formations professionnelles initiales et la nouvelle procédure d’accréditation des diplômes. Ce dialogue s’organisera dans chaque région, mais aussi au niveau national au sein du Conseil national éducation économie et du comité SUP’EMPLOI. »

Lire l'accord-cadre ici

Source : www.lagazettedescommunes.com du 10 octobre 2013

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