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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 11:31

Avec 210 modifications législatives et 300 modifications réglementaires depuis 1983, le statut général de la fonction publique montre, malgré les critiques, qu’il sait faire preuve de souplesse. En fait, loin d’être un monolithe, il se réforme en permanence. Et le sera une nouvelle fois avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté par Marylise Lebranchu en Conseil des ministres le 17 juillet 2013.

Retour sur ce dossier concocté par la Gazette des communes en cliquant ici

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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 09:57

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l’assouplissement du taux d’encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron, permet d’abaisser temporairement les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à :

  • un animateur pour 14 enfants, pour les moins de six ans (au lieu d’un animateur pour 10),
  • et un animateur pour 18 enfants, pour les plus de six ans (au lieu d’un animateur pour 14).

Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s’applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l’Etat. Par ce décret, le gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d’un territoire, dans le cadre d’un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l’enfant, à l’école et en-dehors.

Activités épanouissantes - Conditionner l’assouplissement des taux d’encadrement à l’existence d’un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l’accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d’encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l’engagement du gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs.

L’organisation d’une activité unique (chorale, activités sportives, etc.) proposée après la classe, sur tout ou partie de l’année, ne répond pas quant à elle à la définition d’un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l’article R.227-1, II, 1° du Code de l’action sociale et des familles (Casf). Elle n’est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d’autres champs règlementaires (Code du sport, par exemple). Une «étude» ou «étude surveillée» proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d’animation, ne répond pas à la définition d’un accueil de loisirs mentionnée à l’article R.227-1 du Casf, et n’est pas soumise à l’obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.

Lire la question écrite posée au Sénat

Source : www.lagazettedescommunes.com du 5 octobre 2013

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 17:16

Cliquez sur l'image pour découvrir un autre lien qui vous montrera que c'est un vieux débat !

 

A l’heure où le débat sur le travail dominical divise employés et syndicats, Patrick Brabant, avocat spécialiste du droit du travail fait le point sur les différentes dérogations au travail le dimanche prévues par le Code du Travail. Quels commerces peuvent ouvrir le dimanche ? Quelles compensations pour les salariés ? Le point.

Comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » C’est le principe, mais les exceptions à ce principe du repos dominical sont nombreuses.

Dérogations permanentes de droit ou automatiques

Des dérogations sont autorisées dans les établissements dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Une dérogation est possible sans qu’il soit besoin d’une autorisation à la règle du repos dominical. La liste des activités concernées figure à l’article R.3132-5 du Code du travail. Sont, par exemple, concernés les établissements comme la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; hôtels, restaurants et débits de boissons ; entreprises de spectacles, etc.

Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

Les commerces dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

Dérogations liées au travail en continu

Dans les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Dérogations dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel »

La loi du 10 août 2009, a créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel », dits PUCE dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, caractérisées par des « habitudes de consommation dominicale ». Les métropoles parisienne, marseillaise, et lilloise sont concernées. A l'intérieur de ces zones commerciales, délimitées par arrêté préfectoral, les enseignes peuvent ouvrir le dimanche. Les salariés ont des compensations comme le doublement du salaire, avec des garanties de repos compensatoire.

Dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermal et dans certaines zones touristiques du territoire

Dans ces « zones d'intérêt touristiques ou thermales », et ces « zones touristiques d'affluence exceptionnelle » qui sont délimitées par le préfet, les établissements de vente au détail, les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. En revanche, aucune compensation pécuniaire ne sont prévus pour les salariés.

Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail, règle des « cinq dimanches par an »

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. A Paris, la décision est prise par le Préfet de Paris.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Dérogations préfectorales afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement

Comme le prévoit l’article L.3132-20 du Code du Travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année, et cela suivant des modalités particulières.


Comme on le voit, la mise en application de ces textes avec toute une série d’exceptions dérogatoires, dérogations permanentes ou épisodiques, ponctuelles ou spécifiques,  géographiques, touristiques, économiques, etc. est très complexe et créée de vrais tensions avec beaucoup de situations disparates.

Source : www.terrafemina.com du 2 octobre 2013

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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 13:03

Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.

Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014.

Le montant maximal correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade d’officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication de ce même décret et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014.

Un arrêté modifie le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Lire le décret

Lire l'arrêté

Lien intranet Financement de la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires

Source : www.lagazettedescommunes.com

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 19:16

Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.

Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l’année 2013, d’une part, pour l’établissement des rapports sur l’état de la collectivité (bilans sociaux) mentionnés à l’article 33 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale, et, d’autre part, pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux.

Les modifications concernent la filière sociale, qui a été réformée en 2013, ainsi que le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux créé par le décret n° 2012- 1420 du 18 décembre 2012.

Par ailleurs une codification a été rajoutée pour répertorier les agents recrutés sur un emploi d’avenir. La nomenclature est disponible sur www.collectivites-locales.gouv.fr, et sur le site intranet de la DGCL.

Lire la circulaire du 12 septembre 2013

Source : www.lagazettedescommunes.com du 25 septembre 2013

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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 08:51

Un arrêté fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les référentiels d’activités et de compétences afférents, hors membres du service de santé et de secours médical.

Le référentiel d’activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel d’évaluation, remplace le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires prévu par l’arrêté du 19 décembre 2006.La formation n’est plus une condition à l’avancement de grade.

Toutefois, le sapeur-pompier volontaire ne peut exercer une activité qu’après validation de la formation correspondante.

Lire l'arrêté correspondant.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 28 août 2013

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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 14:39

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012.

 

Pris en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 organisant la médecine du travail (v. notre actualité du 10/02/2012 : Service de santé au travail : organisation et fonctionnement), le décret du 30 janvier 2012 a été mis à mal par le Conseil d’État. Saisit par plusieurs syndicats, le Conseil a en effet considéré que certaines dispositions introduites dans le Code du travail par ce décret auraient dues faire l’objet d’un décret en Conseil d’État et non d’un décret simple comme cela a été le cas. Ces dispositions sont donc annulées.

Sont concernés par cette annulation :

  • les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 du Code du travail, relatifs à l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise ou d’établissement ;
  • les articles D. 4624-42 à D. 4624-45 du Code du travail visant le rapport d’activité du médecin du travail ;
  • l’article D. 4624-46 du Code du travail relatif au dossier médical de santé au travail ;
  • l’article D. 4624-50 sur la participation du médecin du travail du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions.

Cependant, l’arrêt précise qu’il ne remet pas en cause la validité des fiches d’entreprises ou d’établissements, ni les rapports annuels d’activité réalisés entre le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret, et le 17 juillet 2013.

De même, le médecin du travail peut continuer d’utiliser les dossiers médicaux de santé au travail déjà constitués, et les compléter. Il peut également participer à des recherches, études ou enquêtes relevant de ses missions.

Sur les services de santé au travail, v. Lamy social 2013, n° 3754 et s., et  Lamy Hygiène et sécurité, n° 316-20 et s.

 

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

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22 août 2013 4 22 /08 /août /2013 18:45

A l’occasion de leur journée de travail précédant la rentrée scolaire, le Premier ministre a reçu à l’Hôtel de Matignon en présence du ministre, de la ministre déléguée et d’autres ministres les 250 hauts cadres de l’Education nationale (recteurs, directeurs académiques, secrétaires généraux d’académie, responsables de l’administration centrale).

Cette rencontre, inédite, marque l’importance que le gouvernement attache à la réussite de la refondation de l’Ecole et à l’agenda qui y est attaché depuis la promulgation de la loi le 8 juillet 2013.

Le Premier ministre a ainsi pu adresser à ces hauts cadres un message de confiance mais aussi souligner devant eux les défis qu’ils doivent désormais relever :

• l’avènement de l’école de la réussite pour tous
• une école plus inclusive, accompagnant mieux tous les élèves
• l’innovation pédagogique au cœur de l’action éducative
• le levier essentiel d’une formation des enseignants profondément renouvelée.

Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, celles concernant l’accompagnement des élèves handicapés paraissent particulièrement emblématiques de cette quadruple ambition.

Ces mesures s’inspirent des réflexions issues d’un groupe de travail, initié par Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative et présidé par Pénélope Komitès, en concertation avec les associations représentant les familles d’enfants en situation de handicap, les auxiliaires de vie scolaire, ainsi que les organisations syndicales.

A la suite de ces travaux, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre a décidé de reconnaître et de valoriser le métier qu’accomplissent les auxiliaires de vie scolaire et de leur offrir une véritable perspective professionnelle.

Ainsi, les 28 057 assistants d’éducation qui exercent ces missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme leurs six ans d’exercice en contrat à durée déterminée.

Cette mesure constitue une avancée considérable pour ces personnels en leur permettant d’accéder à un statut de salarié pérenne, dans l’intérêt même des enfants qu’ils accompagnent. Ces personnels, qui se seront formés au cours de leurs années d’exercice, pourront désormais poursuivre leur activité au-delà des six ans qui étaient jusque-là la durée limite des contrats. Il est ainsi mis fin à une situation absurde et inacceptable.
Cette professionnalisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap passe, pour l’ensemble des personnels accompagnants, par la reconnaissance d’un vrai métier. Celui-ci fera ainsi l’objet d'une nouvelle formation et d'un nouveau diplôme d'État. L'expérience acquise par les AVS y sera valorisée.

Ces mesures marquent un progrès très important en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en améliorant la qualité de l’accompagnement des élèves. Elles apportent des réponses aux attentes fortes des familles.

Cette décision vient compléter l’ensemble des efforts qui ont été engagés par le Gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap :

• le recrutement de 8 000 accompagnants supplémentaires à la rentrée 2014;
• la formation des jeunes enseignants aux sujets du handicap à l’école, assurée par les nouvelles Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ;
• la mise en place de modules de formation continue consacrés à la prise en charge du handicap pour tous les personnels de l’éducation ;
• le déploiement d’outils numériques pour répondre aux besoins spécifiques des élèves ;
• l’ouverture de 30 unités d’enseignement spécialement dédiées à l’autisme dans le cadre du 3e "plan autisme".

Ces mesures traduisant la reconnaissance des accompagnants des élèves handicapés comme exerçant un vrai métier illustrent parfaitement la volonté gouvernementale d‘une école plus inclusive, attachée à la réussite de tous, portée par l’innovation pédagogique et le renouvellement de la formation des personnels exerçant auprès des élèves.

Lire le communiqué de presse de Jean Marc Ayrault

Source : www.education.gouv.fr du 22 août 2013

 

Réactions de Marie Arlette Carlotti sur sa page Twitter

 

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12 août 2013 1 12 /08 /août /2013 11:27

Le gouvernement fait un geste pour les communes qui adoptent la réforme des rythmes scolaires à la rentrée. A partir de septembre, le taux d'encadrement sera allégé pour les activités périscolaires, et en particulier dans les centres de loisirs.

Alors qu'il faut aujourd'hui un animateur pour 10 enfants de maternelle, il en faudra un pour 14 à partir de la rentrée. Le gouvernement a signé un décret dans ce sens, pour aider les 4.000 communes qui adoptent dés septembre la réforme des rythmes scolaires

A l'école primaire, le texte prévoit un animateur pour 18 enfants, contre un pour 14 aujourd'hui. Cette mesure doit aider les communes qui passent à la semaine de quatre jours et demi à partir de septembre. Car moins de jours de classe signifie plus de temps de garde, et en particulier dans les centres de loisirs. 

Activités périscolaires

Le gouvernement a déjà tenté de faire passer ce texte, mais il avait été retoqué par le Conseil d'Etat. Au lieu d'être testé pendant cinq ans, ce dispositif le sera pendant trois ans. L'Etat et la Caisse d'allocations familiales vont débloquer des fonds pour financer les trois heures d'activités péricolaires prévues par la réforme, mais une partie de la facture sera à la charge des collectivités. 

Ce décret a été globalement bien accueilli par les syndicats d'enseignants, même si certains soulignent la question de la sécurité des enfants.

Source : Typhaine Morin, France Info

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9 août 2013 5 09 /08 /août /2013 15:36

Vous êtes représentant du personnel, et souhaitez bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale afin d'améliorer vos connaissances juridiques, historiques, économiques ou syndicales. Sachez que vous pouvez demander à votre employeur une autorisation d'absence afin de vous rendre à un stage organisé auprès d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ou d'instituts spécialisés.


Pourquoi suivre un stage de formation économique, sociale et syndicale ?

Titulaires d'un ou plusieurs mandat(s) vous chargeant de la représentation du personnel ou d'un syndicat, vous devez - pour exercer efficacement vos fonctions dans le cadre de la mission qui vous incombe - disposer de connaissances qui vous seront indispensables pour assister utilement les salariés, comprendre pleinement les problématiques qui s'adressent à vous et réagir adéquatement lors de vos réunions avec les représentants de votre entreprise.
La défense des droits des salariés dans l'entreprise (situation individuelle d'un salarié, négociation collective, enquête…) ou de vos propres droits (utilisation des prérogatives attachées à votre mandat) implique la maîtrise des domaines dans lesquels vous serez amenés à exercer. Une actualisation régulière de vos connaissances s'impose.
N'oubliez pas que les congés dont vous bénéficierez afin de parfaire vos connaissances ne s'imputeront pas sur vos congés payés. Votre droit à repos ne sera pas impacté.

Comment devez-vous procéder pour effectuer cette demande ?

Dès lors que vous aurez choisi de participer à un congé de formation économique, sociale et syndicale. Vous devrez formuler une demande en ce sens à votre employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Votre demande n'a pas à être motivée mais elle doit contenir la date et la durée de l'absence souhaitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (1).
Vous avez le droit de suivre une session de formation même si vous n'êtes affilié à aucun syndicat.
Pour des raisons de preuves, préférez l'utilisation d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour adresser votre demande à votre employeur.

Est-ce que votre employeur peut s'opposer ou différer votre demande et dans quels cas ?

Dès lors qu'il recevra votre courrier de demande de congé, votre employeur disposera de 8 jours pour vous retourner sa réponse de refus ou d'acceptation.
Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit, votre employeur peut refuser votre demande s'il estime qu'elle pourrait présenter un trouble nuisant à la production et à la bonne marche de l'entreprise (2), si votre contingent individuel de congés est épuisé ou dès lors que le contingent global de jours de congé fixé pour l'année civile en cours dans l'entreprise est atteint.
Le refus qui vous sera opposé devra être motivé et pris après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (3).
Votre employeur pourra vous demander de reporter votre congé si le nombre de congés (congé de formation économique, sociale et syndicale ou congés de formation des membres du CE ou du CHSCT) accordé ou demandé par d'autres salariés et recouvrant la même période que celle du congé que vous souhaitez, atteint déjà le quota d'absences simultanées maximum défini en fonction de l'effectif de votre établissement (4).
Par contre, si votre demande de congé a déjà fait l'objet d'un report, vous serez ensuite prioritaire (5).
Quelles sont les modalités de financement d'un stage de formation économique, sociale et syndicale ?

Si vous travaillez dans une entreprise d'au moins 10 salariés, le congé est financé à hauteur de 0.08 pour mille de la masse salariale brute payée durant l'année en cours (6).
Vous pourrez, à ce titre, prétendre à un versement total ou partiel de votre rémunération pendant votre stage de formation (7).


Références :
(1) Article R3142-3 du Code du travail
(2) Article L3142-13 du Code du travail
(3) Article L3142-13 du Code du travail
(4) Article L3142-10 du Code du travail et Arr. 7 mars 1986
(5) Arr. 7 mars 1986
(6) Article R3142-1 du Code du travail
(7) Circ. DRT n°87/11, 3 novembre 1987

Source : www.juritravail.com

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