Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 10:42

L'assuré ayant besoin de soins hospitaliers, peut être transporté gratuitement jusqu'à l'établissement de santé pour y recevoir des soins.

Lorsqu'un patient est atteint d'une pathologie ou affection invalidante qui le prive de la possibilité de se rendre seul dans les établissements de soins afin d'y recevoir son traitement (ex : prise de médicaments incompatibles avec la conduite automobile), il bénéficie d'un transport particulier et individuel (ambulance, taxi) pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais de transports sont payés par l'Assurance maladie dans la mesure où cumulativement, une prescription médicale de transport est établie et certaines conditions sont remplies (à savoir, que l'entreprise de transport sanitaire est agréée par l'Autorité régionale de santé, conventionnée par l'assurance maladie et bénéficie d'une autorisation de mise en service de son véhicule ou que le taxi est conventionné).

Toutefois, le taux de prise en charge du transport et le reste à charge du patient varient, ce qui nécessite dans certains cas une prise en charge par la mutuelle (assurance santé complémentaire) ou à défaut, par le patient.

En effet, le ministère de la Santé rappelle dans une circulaire du 27 juin 2013 (2013/262) que la participation de l'assuré à ces transports est de 35%, de sorte que le taux de prise en charge est de 65%. En cas d'exonération du ticket modérateur, la prise en charge est à 100%.

Les frais de transport sont exonérés du ticket modérateur dans les situations suivantes :

  • si un acte réalisé lors de l'hospitalisation a un coefficient égal ou supérieur à K60 ou un tarif égal ou supérieur à 120 euros ;
  • s'il s'agit d'un transfert en lien direct et consécutif avec une première hospitalisation exonérée du ticket modérateur en raison d'un K60 ou d'un tarif égal à 120 euros ;
  • en cas de traitements et examens en rapport avec une affection de longue durée (sur liste ou hors liste) ou avec une polypathologie invalidante ;
  • en cas de traitements et examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • pour les assurés titulaires d'une pension militaire, d'une pension d'invalidité, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve d'invalide, d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 66,66% ;
  • pour les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement ;
  • en cas d' hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ;
  • s'il s'agit d' investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement ;
  • pour les assurés relevant du régime d'Alsace Moselle ;
  • lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état ;
  • s'il s'agit de transports réalisés dans le cadre du droit commun pour les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-C).

Attention, une franchise de 2 euros s'applique pour chaque transport. En effet, une franchise est laissée à la charge de l'assuré pour les frais de transports réalisés en véhicule sanitaire terrestre (ambulance ou VSL) ou en taxi. Cette franchise s'élève à 2 euros par trajet. Elle est limitée à 4 euros par jour et à 50 euros par an, cette limite incluant les franchises dues au titre des médicaments et des actes effectués par les auxiliaires médicaux.

La franchise est déduite directement du montant remboursé, sauf si le patient bénéficie de la dispense d'avance des frais (règlement direct au transporteur). Dans ce cas, la franchise est déduite des prochains remboursements versés à l'assuré.
Par contre, sont exonérés, les ayants droit mineurs des assurés sociaux, les bénéficiaires de la CMU-C, les bénéficiaires de l'assurance maternité, les victimes et invalides de guerre pour les prestations en rapport et les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat.

S'il s'agit d'un transport d'urgence, la franchise n'est pas due. Elle ne s'applique pas non plus aux transports en véhicule personnel, ni aux transports en commun.

© 2013 Net-iris le 8 juillet 2013

----------------------------------------------

Je ne peux m'empêcher de vous indiquer aussi ci-dessous, 2 commentaires mis en ligne sur le site de Net- iris !

Le webmestre

----------------------------------------------

brunette1953 écrit : "Je ne vois pas en quoi une femme qui subit des investigations par rapport à la stérilité aurait besoin d'une ambulance ? Elle peut très bien s'y rendre par ses propres moyens ! Enfin une vraie économie, qui ne gênera pas un vrai malade !"

STS13 écrit : "c'est une erreur que de dire que le patient peux être transporté "gratuitement". En effet, le tiers payant dans les entreprises de transports sanitaires n'est en rien une obligation. Selon la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale le patient doit en principe faire l'avance de ses frais et se faire rembourser par la suite par son assurance maladie (Article 4). De plus, vous avez omis de citer un type de transport sanitaire : le Véhicule Sanitaire Leger (VSL) qui fait bien parti du Transport Assis Professionalisé (TAP) mais qui est tout à fait différent du "taxi" et dans le fond, et dans la forme puisque également moins onéreux que celui ci. Cordialement"

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 18:22

Au JO du 26 juin, parmi les textes provenant du Ministère de l’Economie et des Finances, un arrêté, daté du 17 mai, au titre « prometteur » puisqu’il concerne une enquête « sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail ». Il va de soi en effet que tout ce qui peut aider à mieux comprendre les relations entre Travail et Santé est bienvenu.

On en apprend un peu plus à la lecture de l’article 1er :

Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l’enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.

La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l’année 2013 et concernera environ 30 000 personnes.

L’article 3 de l’arrêté confirme l’importance et l’intérêt des catégories d’informations qui seront traitées dans cette enquête, puisqu’elles concerneront respectivement :

– les accidents survenus au travail occasionnant une blessure ;

– les problèmes de santé causés ou aggravés par le travail ;

– les expositions à certains facteurs risqués pour la santé des travailleurs ;

– les jours de travail perdus à cause d’accidents du travail ou de problèmes de santé liés au travail ;

– les facteurs susceptibles d’être corrélés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : secteur d’activité, position sociale… ;

– les liens entre accidents au travail, problèmes de santé et emploi, chômage, inactivité.

Connaissant la rigueur avec laquelle l’INSEE traite les données statistiques, on se dit que l’outil sera probablement très intéressant, passionnant même.

Le problème, car il y a bien problème, se situe à un autre niveau, que l’on découvre à l’article 2 :

L’enquête a pour objectifs, d’une part, d’améliorer la qualité et la productivité au travail, d’autre part, de promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs.

En clair, l’objectif prioritaire est d’améliorer la qualité (de quelle qualité s’agit-il ? Compte tenu de ce qui suit, on peut penser que c’est de la qualité des produits et non pas de la qualité du travail ou de la qualité de vie au travail) et la productivité au travail. La promotion de l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs vient après…

L’ordre des facteurs suffit à montrer la place réelle de la Santé au travail dans les préoccupations de tous ceux qui nous gouvernent, et même si, en ma qualité d’économiste, je comprends parfaitement l’importance de la productivité dans la compétition économique, cela ne suffit pas à me convaincre de la justesse de choix qui relèguent la Santé de l’Homme au second plan…

Il est vrai que le texte en question provient du Ministère de l’Economie et des Finances. Il est donc très naïf de ma part de m’offusquer de son contenu. Certes, mais justement, ne doit-on pas s’inquiéter que tout doive aujourd’hui être jaugé, jugé, décidé à l’aune de critères purement économiques et financiers ?

Source : Gabriel Paillereau, www.ephygie.com du 1er juillet 2013

Lire l'arrêté du 17 mai 2013 paru au J.O du 26 juin 2013

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 15:24

Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l’inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Le plafond de ressources annuel sera fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013.

En application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat.

Enfin, en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’assurance complémentaire de santé est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule à cette même date.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 19 juin  2013

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 11:44

Le décret, prévu par les dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d’intérêt public (GIP) vient d’être publié. Il s’agit du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, publié au « Journal officiel » du 7 avril 2013.

Le délai de six mois prévu par le I de l’article 110 de la loi du 17 mai 2011 précitée court donc à compter de l’entrée en vigueur du décret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par conséquent de six mois pour déterminer le régime juridique de leur personnel.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Lire la question et la réponse donnée à la députée de Moselle, Marie Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire)

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 10:58

http://sgen-cfdt-champagne-ardenne.fr/images/tract_contractuel_oct_2012.png

Pour la fonction publique territoriale, le décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L’article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur quatre ans, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s’apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’est donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation.

Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d’un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

Lire la question posée par M. Leroy, député du Loir et Cher, Union des démocrates et indépendants à l'Assemblée nationale

Source : www.lagazettedescommunes.com

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 17:44

http://www.foexxonmobil.fr/wp-content/uploads/2013/03/e8a19b32.jpg

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

Lire le dossier complet de la gazette des communes à ce sujet...

Lien direct vers le portail des services publics qui traite de ce sujet.

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
20 mai 2013 1 20 /05 /mai /2013 12:09

La LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe insère un nouvel article  intitulé L. 1132-3-2 dans le Code du travail ainsi rédigé :

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »

Près de 90 États pénalisent l’homosexualité.

Dans 9 États (Afghanistan, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Iran, Mauritanie, Nigeria, Soudan, Somalie, Somaliland, Yémen), l’homosexualité est passible de la peine de mort.

Désormais, les salariés pourront refuser une mutation géographique dans ces États incriminant l’homosexualité sans s’exposer à être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 08:20

Voici les principales mesures du projet de loi de définitivement adopté mardi 14 mai 2013 par le Parlement avec un ultime vote du Sénat. Il transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), mais refusé par FO ,la CGT et la FSU.

Maintien de l’emploi - Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). Il sera demandé aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des « efforts proportionnés à ceux demandés à l’ensemble des salariés ». Dix refus individuels sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social. L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés.

Mobilité - La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l’entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique ou professionnelle obligatoire (à salaire ou classification maintenus), mais doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. En cas de refus, le motif du licenciement sera « économique », avec des mesures obligatoires d’accompagnement et de reclassement, mais n’entraînera pas de plan social.

Licenciements - Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l’administration.

  • Dans le premier cas, l’accord organise contenu et modalités du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement. L’administration a 15 jours pour valider un accord majoritaire.
  • Dans le second cas, l’employeur présente son plan au comité d’entreprise et l’administration a 21 jours pour apprécier sa régularité et la « conformité de son contenu » au regard des « moyens » dont dispose l’entreprise ou le groupe.

Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux Prud’hommes un accord mettant fin au litige selon un « barème d’indemnités » préfixées à l’ancienneté. Si l’accord est refusé par le salarié ou l’employeur, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits, sauf dans certains cas (réparation des dommages corporels ou des discriminations…).

Complémentaire santé généralisée -  Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront « au minimum la moitié du financement ». Actuellement, 52% des salariés bénéficient d’un contrat d’entreprise.

Représentants des salariés aux conseils d’administration et rôle des comités d’entreprise - De un à « au moins deux » salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Les comités d’entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité.

Temps partiels - Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié, insertion par l’activité économique) et cas des étudiants et particuliers employeurs. Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligation de prévoir par un accord de branche des contreparties spécifiques en cas de dérogations aux limites horaires.

Assurance chômage - Il s’agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.

Trajectoire professionnelle -  « Mobilité volontaire sécurisée »: si l’employeur est d’accord, un salarié d’une entreprise de plus de 300 personnes peut aller « exercer une activité dans une autre entreprise » avec l’assurance de retrouver son emploi ou un « emploi similaire » en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à tout moment avec l’accord de l’employeur, doit intervenir « dans un délai raisonnable ». Principe d’un « compte personnel de formation » comptabilisé en heures, transférable, utilisable par les chômeurs, alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et pouvant aussi être abondé par l’Etat ou la Région. Ses modalités de mise en œuvre seront définies dans le cadre d’une négociation Etat, partenaires sociaux et régions qui débutera le 21 mai.

Source : www.lagazettedescommunes.com

L'ANI vu par Marianne

 

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
1 mai 2013 3 01 /05 /mai /2013 15:33

Dessin paru le 7 novembre 2011 sur le site www.lepost.fr devenu, depuis le 23 janvier 2012, le huffington post

 

La journée de solidarité consiste en une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs.

Avant 2008, cette journée était fixée le lundi de Pentecôte, soit cette année le 20 mai 2013, mais depuis l'assouplissement de la loi, il peut s'agir de n'importe quel jour dans l'année.

Comment s'effectue la journée de la solidarité ?

La journée de la solidarité prend la forme pour les salariés :

  • d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré (exemple : suppression d'un jour férié chômé)
  • ou d'un jour de RTT
  • ou de 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur de déterminer les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

L'employeur verse quant à lui une contribution à hauteur de 0,3% de leur masse salariale. Les revenus du capital (placements, patrimoine, etc.), hors épargne populaire (Livret A, etc.) contribuent au financement de la CSA, à hauteur de 0,3% également.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires, la journée de solidarité peut être fixée, selon les mêmes conditions :

  • dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné,
  • dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées,
  • dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

Enfin, compte tenu des spécificités locales de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut pas, dans ces départements, être accomplie les premier et second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint (vendredi avant Pâques).

Selon une étude Ifop de 2010, seuls 20% des salariés travaillent le lundi de Pentecôte. Cette journée étant généralement posée en congés payés ou en RTT, notamment par les salariés ayant des enfants scolarisés (ceux-ci n'ont pas école ce jour là).

Des règles à connaître

Si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi doivent effectuer cette journée.

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation (ex : lundi de pentecôte), l'absence de l'intéressé le jour en question, que ce soit pour grève ou pour un autre motif non justifié, autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire.

Pour les salariés mensualisés, la rémunération n'est pas modifiée, ils perdent seulement une journée de repos ou de RTT dans l'année ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires cumulées dans l'année.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires et non mensualisés, des modalités spécifiques ont été prévues. La journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires.

Les textes législatifs

C'est la loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - visant à faciliter et à améliorer la vie quotidienne de ces personnes - qui a créé la journée de la solidarité. Celle-ci prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs. Les fonds reçus sont gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Puis en 2008, le Ministre du travail, Xavier Bertrand a souhaité maintenir la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées mais proposé d'assouplir le dispositif, en permettant aux salariés de pas travailler le lundi de Pentecôte et prendre un jour de RTT ou effectuer dans l'année, 7 heures supplémentaires non rémunérées. Une faculté qui n'était pas prévue par la loi de 2004.
Le Gouvernement a donc soutenu une proposition de loi, visant à assouplir les conditions de réalisation par les salariés de la journée de la solidarité, laquelle a été adoptée.

La loi (n°2008-351) du 16 avril 2008 maintient la journée de solidarité tout en permettant, depuis 2008, aux salariés, de ne pas travailler le lundi de Pentecôte, et prendre un jour de RTT ou effectuer dans l'année 7 heures supplémentaires non rémunérées au titre de la journée de la solidarité.

Par la force des chose (et notamment parce que les enfants scolarisés n'ont pas école le lundi de Pentecôte), cette journée reste un jour non travaillé dans de nombreuses entreprises.

© 2013 Net-iris

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article
29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 11:25

http://label-asso.fr/imagessauve/lancerr.jpg

D’après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information si sa méconnaissance fait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. La loi parue le 17 avril dernier complète également le code du travail en ce qui concerne le droit d’alerte sur les questions sanitaires et environnementales.

Le texte fixe les modalités à suivre par le travailleur et les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour alerter son employeur. En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Enfin, la loi précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir indiqué à son employeur ou aux autorités judiciaires un fait relatif à un risque grave dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Lire la loi 

Source : www.presanse.org du 29 avril 2013

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
commenter cet article