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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 16:45

Un décret est relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.

Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.

Lire le décret

Source : www.lagazettedescommunes.com

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 19:10

Selon le statut du marin retraité, la reprise d'une activité professionnelle rémunérée ne produit pas les mêmes effets en terme de cumul emploi-retraite.

En septembre 2011, la Cour de cassation (pourvoi n°10-18965) a précisé les règles de jouissance de la pension de retraite des marins et ses effets sur le contrat d'engagement maritime qui lie le marin à l'armateur antérieurement à la liquidation de la pension.
Selon la Cour "si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est antérieure à cet âge, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite depuis le 25 juin 2004, ce qu'il ne contestait pas, et qu'il était en jouissance de sa pension de retraite, en a justement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'il avait mis volontairement fin à son contrat de travail par son départ à la retraite, peu important qu'il puisse reprendre à certaines conditions une activité rémunérée".

Il ressort de cet arrêt, notamment à la lumière de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale, que l'entrée en jouissance de la pension de retraite du marin est toujours liée à la cessation de l'activité jusqu'alors exercée par le marin. Par son départ à la retraite, le marin salarié met fin volontairement au contrat de travail qui le lie à son employeur.
Le marin pensionné peut certes, à certaines conditions - que précisent en particulier le 2ème alinéa de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale, pour les marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou titulaires de fonctions permanentes dans les foyers dépôts ou maisons de marins - reprendre une activité rémunérée, mais il contracte alors un nouveau contrat de travail.
Ces conditions qui s'appliquent désormais à tous les marins pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la Marine, indique une circulaire du 12 février 2013.

Par contre, pour le pensionné relevant du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'il exerce une activité rémunérée (article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite), sa pension est susceptible d'être écrêtée quand le montant brut des revenus d'activité excède, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.

© 2013 Net-iris

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 07:16

Capture d'écran du site www.letelegramme.com

Un arrêté du 4 février 2013 vient de modifier la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes.

Je vous laisse prendre connaissance de ce nouveau dispositif en lisant l'article très complet de net-iris à ce sujet.

Retour en images sur le combat de la maternité de l'hôpital de Carhaix dans le Finistère.

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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 21:34

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en âge de partir à la retraite ne peut le faire que sous certaines conditions.

En 2013, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior, en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office, est fixé à 70 ans. Avant cet âge, la décision du passage de l'activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres auxquels il aura cotisé.
Ainsi, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Et si l'employeur souhaite se séparer de son salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, il doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes à ce mode de rupture.

C'est l'article 27 de la loi de 2010 portant réforme des retraites, codifié à l'article L1237-5 du Code du travail, qui fixe à 70 ans l'âge de la mise à la retraite d'office.

L'employeur doit interroger par écrit le salarié qui a atteint l'âge d'annulation de la décote (entre 65 et 67 ans après la fin de la période transitoire), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit. La même procédure est applicable les années suivantes.

Les salariés qui sont en âge de partir à la retraite peuvent, s'ils le souhaitent, prolonger leur activité, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur.

Selon le décret (n°2008-1515) du 30 décembre 2008, 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans, l'employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.
En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint l'âge de 65 ans.

Chaque année, il doit à nouveau interroger le salarié sur ses intentions, 3 mois avant la date de son anniversaire.
La mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n'exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

© 2013 Net-iris

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 11:59

Capture du site http://www.lefigaro.fr du 10 février 2012

 

 

Le salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans.

Plan :

  1. Introduction
  2. Les démarches à accomplir

Introduction

La réforme 2010 des retraites a modifié les conditions d'ouverture des droits à la retraite, afin de prendre en compte la pénibilité subie par certains salariés au cours de leur carrière professionnelle. En effet, certains métiers sont particulièrement difficiles et usants, exposant par la même les salariés à des pénibilités physiques (ex : douleurs lombaires ou articulaires) ou psychosociales (ex : stress, anxiété).

Depuis le 1er juillet 2011, un droit à la retraite à taux plein est ouvert dès l'âge de 60 ans et quelle que soit la durée d'assurance, pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente :

  • reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle,
  • et d'au moins 20%, ou entre 10 et 20% à condition de justifier de 17 années d'exposition aux facteurs de risques professionnels.

La retraite à raison de la pénibilité ne concerne pas les lésions apparues à la suite d'un accident de trajet.

Les démarches à accomplir

L'examen de la demande, à partir du dépôt du dossier complet de "Demande de retraite pour pénibilité" accompagné des pièces justificatives demandées, prend généralement 3 à 4 mois. Les démarches varient selon le taux d'incapacité permanente de travail de l'assuré :

  • si l'assuré perçoit une rente pour maladie professionnelle (MP) avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% :
    - il peut déposer une demande de retraite pour pénibilité accompagnée du questionnaire complété (information sur les rentes, taux d'incapacité et carrière professionnelle) et des justificatifs prouvant son incapacité (courrier de notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente accompagné de la notification de consolidation médicale) ;
  • si l'assuré perçoit une rente pour accident du travail (AT) avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% :
    - il peut déposer une demande de retraite pour pénibilité accompagnée du questionnaire et des justificatifs prouvant son incapacité (courrier de notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente accompagné de la notification de consolidation médicale).
    Sa demande est alors soumise au médecin-conseil régional. Ce dernier est chargé de vérifier si les lésions ayant entraîné le versement de la rente AT sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
    Si tel est le cas, la demande de retraite pour pénibilité est acceptée, à défaut la demande est rejetée ;
  • si l'assuré perçoit une rente MP ou AT avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% et inférieur à 20%, il doit déposer une demande de retraite pour pénibilité et :
    - justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (il s'agit des contraintes physiques marquées - comme la manutention manuelle de charges, des postures pénibles - et celles liées au rythme de travail - comme le travail de nuit, le travail répétitif - la pénibilité au titre de l'environnement agressif - comme le bruit ou les agents chimiques) ;
    - apportez la preuve que son incapacité a été provoquée par son travail (par exemple à l'aide des bulletins de salaire précisant le poste occupé, les contrats de travail, les fiches d'exposition aux facteurs de risques professionnels, le suivi médical par la médecine du travail).
    Il faut obligatoirement joindre à la demande, la notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente, accompagnée de la notification de consolidation médicale.
    La demande de retraite pour pénibilité est soumise à l'avis d'une Commission spécifique. Cette commission est chargée d'examiner la durée de la carrière pendant laquelle le salarié a été exposé aux risques professionnels.
    Toutefois, la demande n'est pas examinée par la commission si l'incapacité de l'assuré est consécutive à une maladie professionnelle et qu'il justifie de 68 trimestres (17 ans) de cotisations dans tous les régimes de retraite.

© 2013 Net-iris

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 21:03

Capture d'image du site http://entreprise.77.evous.fr du 22 nov 2012

 

Le CICE permet, depuis le 1er janvier 2013, aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché.

Introduction

Afin d'aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a proposé de créer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Repris par l'article 66 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, ce nouveau dispositif s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, un décret est nécessaire pour la mise en place de ce dispositif, afin notamment de fixer les conditions d'application du CICE, mais aussi les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Qu'est ce que le CICE ?

Son objectif est de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi. Il est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts.

Ce crédit d'impôt doit avoir pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, à travers notamment des efforts en matière :

  • d'investissement,
  • de recherche,
  • d'innovation,
  • de formation,
  • de recrutement,
  • de prospection de nouveaux marchés,
  • de transition écologique et énergétique,
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (son taux passera à 6% à partir de 2014). Les éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général de charges.

Il s'adresse aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :

  • quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ;
  • quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) :

  • si l'entreprise est une PME (critère de la micro-entreprise), le CICE est restitué l'année de constatation de la créance, soit en 2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013 ;
  • s'il s'agit d'une grande entreprise, le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au cours des 3 années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la 4ème année.

Comment bénéficier du CICE ?

Sans attendre la publication du décret et de la circulaire d'application, les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que les rémunérations concernées sont déclarées sur chacune des déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) a été créée :

  • le taux applicable pour ce CTP est de "0%",
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
  • la mention de l'effectif concerné est obligatoire.

Les éléments déclarés auprès de l'Urssaf, dès le mois de janvier 2013, seront transmis à l'administration fiscale.

© 2013 Net-iris

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 09:32

Un arrêté du 17 janvier 2013 modifie l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.

Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de l’arrêté du 6 mai 2000. Ainsi, désormais, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :

  • des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;
  • une absence de manifestation d’hyperréactivité bronchique. Tout antécédent ou élément clinique évocateur d’allergie oto-rhino-laryngologique ou d’asthme doit faire l’objet d’un bilan orienté.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 13:07

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail  relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17370

Il appartient ainsi à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté :

- la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 6) ;

- le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 4) ;

- le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3) ;

- le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de sept jours de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 5).

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 08:48

Les montants de l’indemnité horaire de base fixés par le présent arrêté feront l’objet, tous les trois ans, d’une évaluation par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, à l’issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des indemnités horaires de base pour la période triennale suivante.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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31 décembre 2012 1 31 /12 /décembre /2012 15:24

Jusqu'à présent, les particuliers employeurs avaient la possibilité de choisir entre deux modes de calcul pour les cotisations sociales dues pour l'emploi d'un salarié à domicile : soit payer les cotisations sur la totalité du salaire versé (assiette réelle), soit payer les cotisations sur une assiette forfaitaire égale au smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 met fin à ce choix. A compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des cotisations et contributions sociales sera calculé sur la rémunération réellement versée. Pour compenser, au moins en partie, la suppression de cette assiette forfaitaire, les employeurs auront le droit à une déduction forfaitaire applicable sur le montant de la part patronale de leurs cotisations. Son montant, qui doit être fixé par décret, devrait être de 0,75 euro par heure travaillée.

Cette mesure ne modifie pas le dispositif d'exonération dont bénéficient les contribuables de plus de 70 ans, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à leur charge. Mais dans la mesure où ces contribuables sont exonérés de cotisations patronales, ils ne pourront pas profiter de cette nouvelle déduction forfaitaire.

CRÉDIT OU RÉDUCTION D'IMPÔT

Les avantages fiscaux prévus en cas d'emploi d'un salarié à domicile ne sont pas modifiés. Les particuliers employeurs continuent à bénéficier d'un avantage égal à la moitié des dépenses effectivement engagées : salaires + cotisations sociales. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

Cet avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt pour les ménages actifs, c'est-à-dire dans lesquels les deux membres du foyer fiscal travaillent ou ont été inscrits à Pôle emploi durant au moins trois mois. En revanche, il s'agit d'une réduction d'impôt pour les ménages à la retraite ou dans lesquels un seul des deux conjoints ou partenaires exercent une activité professionnelle. Ces deux avantages viennent en déduction de l'impôt à payer. Attention, lorsque le montant d'un crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé par le fisc, mais il est perdu lorsqu'il s'agit d'une réduction d'impôt.

PLAFONNEMENT DES NICHES

Que cet avantage soit accordé sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, l'économie en résultant est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Or, à compter de l'imposition des revenus de 2013, ce plafond tombe à 10 000 euros (contre 18 000 euros + 4 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012).

Quelle incidence aura cette suppression de l'assiette forfaitaire ? Un ménage avec un enfant employant une femme de ménage 60 heures par mois au tarif de 10,50 euros nets (soit 630 euros nets par mois), devra payer 81 euros de plus par mois, soit 972 euros par an. Après prise en compte du crédit d'impôt, le surcoût ne sera plus que de 40,50 euros par mois, soit 486 euros par an.

Source : article de Nathalie Cheysson-Kaplan, quotidien "Le Monde" du 31 décembre 2012

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