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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 18:30

 

Le décret attendu modifiant certaines dispositions du délicat dossier des RTT accumulées en 2002 par les médecins hospitaliers a été publié samedi au Journal officiel.

Ce décret, qui concerne "les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé", prévoit que ces professionnels de santé garderont le bénéfice de leurs RTT même en cas de mutation, de changement de statut, de congé maladie ou de cessation d'activité.

La loi sur les 35 heures à l'hôpital prévoyait que les jours de RTT non pris par les médecins et transférés sur un CET (compte épargne temps) en 2002 devaient être pris au plus tard en 2012, ceux de 2003 en 2013, etc.

Un protocole d'accord avait été conclu fin 2011 et signé le 23 janvier dernier, sous le précédent gouvernement avec sept syndicats d'hospitaliers et d'internes sur cette question des 2,1 millions de RTT accumulées. Mais le décret permettant la mise en place du dispositif n'avait jamais été publié.

Dans le décret publié samedi, si au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits dans le CET (alimenté par le report de jours de congés, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris) est inférieur à 20, le praticien ne pourra les utiliser que sous forme de congé. Au-delà de 20 jours, il pourra choisir entre la monétisation (se faire payer les RTT) ou le maintien sur le CET.

Le nombre maximum de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond fixé à 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond passera à 208 jours.

Source : dépêche AFP du 29 décembre 2012

 

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22 décembre 2012 6 22 /12 /décembre /2012 20:19

A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «licence-master-doctorat», une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée. Les modalités d’organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion.

Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d’Etat. Ils prévoient la création d’un nouveau cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L’actuel cadre d’emplois de catégorie B sera mis en voie d’extinction.

Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d’option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d’emplois. Ils bénéficieront d’une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

S’agissant des modalités d’organisation du concours, le projet de décret procède à une réduction du format du concours à une seule épreuve orale d’admission. Celle-ci consistera en un entretien avec le jury, s’inscrivant ainsi dans le processus d’allégement des épreuves des concours de la filière médico-sociale.

Ces projets de décret seront publiés prochainement.

Lire la question du député des Landes Jean Pierre Dufau (socialiste, républicain et citoyen)

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 09:43

Non. La réglementation des accueils périscolaires permet à l’organisateur de choisir le type de prestation qu’il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l’attente des parents.

Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration auprès des services de l’État et les conditions d’encadrement sont laissées à l’appréciation de l’organisateur lui-même.

Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d’encadrement et les conditions de qualification des intervenants.

Sous réserve de relever de certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d’animation et de direction d’accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.

Les services déconcentrés de l’État chargés de la jeunesse sont les garants tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en œuvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne. L’exigence de qualification est un des moyens au service de cet objectif.

Lire la question du sénateur François Zocchetto (sénateur UDI-UC de Mayenne).

Source : www.lagazettedescommunes.com

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 09:31

L’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant l’article 60 de la loi de 1963 permet au juge des comptes d’apprécier si les manquements du comptable ont causé ou non un préjudice financier à l’organisme public.

Dans l’hypothèse où le juge considère qu’il n’y a pas de préjudice, il détermine, à partir d’un taux unique appliqué au cautionnement du comptable, fixé par le présent décret, le montant non rémissible restant à la charge du comptable.
Dans le cas contraire, il met en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée.
Dans cette deuxième hypothèse, le ministre chargé du budget peut accorder une remise gracieuse assortie d’un laissé à charge minimum, conformément au IX de l’article 60 et en considération de ce même barème.

Un second décret modifie le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi.

L’objet du présent décret est principalement de supprimer l’avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.

Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l’avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l’article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Lire le décret du 10 décembre 2012 et sa suite ici.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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24 novembre 2012 6 24 /11 /novembre /2012 09:01

Le dispositif d'étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales est sécurisé par décret.

Les préparations magistrales, hospitalières et officinales, définies à l’article L. 5121-1 du Code de la santé publique, voient leurs règles d’étiquetage précisées par le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012.

Le décret :

  • fixe les mentions obligatoires figurant sur lesdites préparations destinées à être administrées à l'être humain (neuf mentions portent sur l'identification des préparations et cinq mentions sont relatives à la traçabilité des préparations) ;
  • impose l'indication sur l'étiquetage de la composition complète de la préparation des remèdes « secrets », c’est-à-dire ceux dont ni la composition ni les quantités ne sont précisées ;
  • précise les mentions qui vont figurer sur les spécialités pharmaceutiques à usage humain et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires ;
  • prévoit des modifications de cohérence.

Ce dispositif entrera en vigueur dans six mois.

 

Source : Elisabeth Jurvilliers Zuccaro, www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 14:20

Le délai de conservation de certaines données transmises à l'autorité sanitaire dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies, passe à 12 mois.

Pour raison de santé publique, l'Institut de veille sanitaire (INVS) est obligatoirement informée par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, de toutes :

  • maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale (ex : type légionellose) ;
  • maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.

Il s'agit de maladies infectieuses (31 maladies) mettant en danger la santé publique, dont la liste, pour ces deux cas de figure, est la suivante :

  • Botulisme ;
  • Brucellose ;
  • Charbon ;
  • Chikungunya ;
  • Choléra ;
  • Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • Diphtérie ;
  • Fièvres hémorragiques africaines ;
  • Fièvre jaune ;
  • Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes ;
  • Hépatite A aiguë ;
  • Infection invasive à méningocoque ;
  • Légionellose ;
  • Listériose ;
  • Orthopoxvirus, dont la variole ;
  • Paludisme autochtone ;
  • Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
  • Peste ;
  • Poliomyélite ;
  • Rage ;
  • Rougeole ;
  • Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
  • Toxi-infection alimentaire collective ;
  • Tuberculose ;
  • Tularémie ;
  • Typhus endémique ;
  • Saturnisme chez les enfants mineurs ;
  • Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
  • Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
  • Tétanos ;
  • Mésothéliome.

C'est un arrêté du 22 août 2011, relatif à la notification obligatoire des données individuelles relatives à l'une de ces maladies constatée chez un ou plusieurs patients, qui prévoit que la notification doit être effectuée sur une nouvelle fiche dont le modèle est disponible en téléchargement auprès de l'INVS. L'anonymat du patient est toujours assuré lors de la transmission des informations, au moyen du "Code anonymat".
Le signalement doit également se faire le plus rapidement possible par téléphone ou télécopie au médecin de l'Autorité régionale de santé.

Afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire et pour mieux identifier les cas groupés de contamination, un décret (n°2012-1255) du 13 novembre 2012, passe de 6 à 12 mois, le délai de conservation des données transmises via les déclarations obligatoires.

Le décret entre en vigueur le 16 novembre 2012. Il s'applique également aux données dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à cette date, mais dont la conservation est en cours à cette date, dans la limite d'une durée globale de conservation de 12 mois.

© 2012 Net-iris

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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 14:21

La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d’origine, conformément à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 2  janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, précise que la disponibilité, sur demande de l’intéressé pour convenances personnelles, ne peut excéder dix années pour l’ensemble de la carrière. Le lien avec l’employeur n’est pas rompu et l’intéressé a vocation à réintégrer sa collectivité d’origine à l’issue de la mise en disponibilité.

 Toutefois, il n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant sa disponibilité ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25 mars 2002, n° 195 699).

Faute de réintégration possible due à l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d’emploi. Il résulte en effet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 1992, req. n° 108 610 qu’un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n’a pu obtenir sa réintégration faute d’emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d’emploi, au sens de l’article L.5421-1 du Code du travail. Cette situation lui ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les autres conditions d’obtention.

 La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l’assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l’absence de réintégration à l’issue d’une disponibilité.

 Elle précise en particulier que c’est à la collectivité d’origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu’incombe la charge de l’indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 janvier 2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l’article L.5424-2 du Code du travail.

 C’est à la collectivité d’origine de prendre en charge le versement de l’aide au retour à l’emploi, même si l’agent a travaillé pendant sa disponibilité – dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s’appliquent pas – car c’est sur elle que pèse l’obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

 La limite de la durée d’indemnisation est celle prévue à l’article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

Source : Assemblée nationale. Question de la député M.J Zimmermann, UMP du 6 septembre 2012

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8 novembre 2012 4 08 /11 /novembre /2012 09:17

2 décrets viennent de paraître au J.O sur le métier de transporteur de fonds. Le premier concerne la protection liée au transport de fonds et le deuxième traite des aménagements des locaux prévus pour recevoir ces transports. Je vous les mets ici en ligne tous les deux...

Voir le Fichier : Decret_relatif_a_la_protection_des_transports_de_fonds_-_Oct_2012.pdf

Voir le Fichier : Decret_sur_les_amenagements_des_locaux_servant_aux_transports_de_fonds_-_Oct_2012.pdf

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8 novembre 2012 4 08 /11 /novembre /2012 08:37

Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.

Le droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux agents du secteur privé conformément à l’article L.5424-1 du code du travail.

Ont ainsi droit à cette allocation, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.

La révocation d’un fonctionnaire constitue une privation involontaire d’emploi (CE octobre 1992, n° 96359). Par conséquent, sous réserve qu’il remplisse toutes les conditions, un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En cas de suspension de l’arrêté de révocation par le juge des référés, l’agent doit être réintégré jusqu’au jugement statuant au fond (CE, 21 décembre 2001, req. n° 237774). Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Toutefois, cette suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque-là.

Lire la question posée au gouvernement par Mme Zimmermann (député UMP).

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7 novembre 2012 3 07 /11 /novembre /2012 12:06

Question écrite n° 01411 de Mme Delphine Bataille (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1763

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de la police municipale.

En l'état actuel de la législation (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), un ancien personnel de la gendarmerie recruté comme agent de la police municipale doit, avant sa prise de fonction, suivre une formation initiale d'une durée de six mois, la même que celle imposée aux agents recrutés sans expérience. Cette disposition empêche les anciens personnels et les jeunes retraités de la gendarmerie qui poursuivent leur carrière professionnelle en intégrant les polices municipales d'être immédiatement opérationnels.

Aussi, elle aimerait savoir s'il entend prendre des mesures pour permettre à ces anciens de la gendarmerie recrutés dans la police municipale d'être dispensés en tout ou partie, compte tenu de leur expérience en matière de sécurité publique, de la formation initiale d'agent de la police municipale.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2487

Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d'emplois ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six mois. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d'enseignement théorique, de stages pratiques d'application en collectivité et de stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation qui permet notamment à la personne recrutée de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d'emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d'un corps de la gendarmerie nationale. Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d'agent de police municipale au sein d'une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier actuellement la réglementation relative à la formation des policiers municipaux.

Source : www.senat.fr

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