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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 14:53

Un décret complète le descriptif des missions des cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux lorsqu’ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale.
Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Les adjoints territoriaux pourront participer à cette mission sous la responsabilité d’un animateur territorial.

D’autre part, afin d’offrir une meilleure souplesse dans la détermination des diplômes susceptibles d’être retenus pour l’accès aux concours d’adjoints territoriaux d’animation, d’animateurs territoriaux et d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le décret remplace la référence à des diplômes spécifiques par la référence à un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau III, IV ou V, de façon à éviter une liste exhaustive des diplômes requis.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Lire le décret en cliquant sur link

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 09:03

Suite à un stage national organisé par la FSU à Paris et aux multiples questions qui ont tourné autour de ces 5 thématiques, je crois qu'il est important de permettre à tous les acteurs des CHS-CT de relire ou de se référer à nouveau à cette fameuse circulaire du 18 mai 2010 car elle contient bien des réponses.

Je vous mets ici en ligne les deux pans de cette circulaire...

Voir le Fichier : Circulaire_du_18_mai_2010_sur_CMR_et_risques_amiante.pdf Voir le Fichier : Circulaire_du_18_mai_2010_sur_DU_et_EVRP_et_risques_encourus.pdf

 

Important !

Depuis la parution de cet article, des précisions ont été apportées par le législateur. Un internaute (dont vous retrouverez le commentaire ci-dessous) nous apporte les dites précisions que je recopie ici même...


- le dispositif de la "pénibilité" (L2010-1330 novembre et D2011-354 mars) directement au niveau des principes de prévention des risque professionnels dans le code du travail, dispositif ayant qq liens avec l'EvRP de fait.
- les décrets 2011-629 (juin) et D2012-639 (mai) ont respectivement sensiblement révisé les parties "amiante" du code de la santé publique et du code du travail (des arrêtés ont suivi pour préciser certains détails d'application en terme de formation des intervenants amiante, de mesurage d'empoussièrement ou d'évaluation de l'état des matériaux amiantés).
- le décret D2012-134 modifiant certains aspects des exigences "risques chimiques" du fait de la "pénibilité" et le décret D2012-746 modifiant de nombreuses VLEP.

Ces textes doivent être gardés en mémoire pour lire les circulaires de mai 2010.

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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 18:13

La Charte rappelle les valeurs du volontariat, détermine les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire, et définit le rôle du réseau associatif.

Introduction

Tout sapeur-pompier volontaire doit désormais signer, lors de son premier engagement, la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire, qui :

  • rappelle les valeurs du volontariat ;
  • détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.

C'est la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui a reconnu de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires. Pris en application de l'article 3 de la loi, un décret (n°2012-1132) du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire, qui a été élaborée en concertation avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Rappelons que le montant horaire de base des indemnités versées, est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros. Les montants intermédiaires seront fixés par un arrêté à paraître, au plus tard le 1er janvier 2013.

Charte nationale du Sapeur-pompier volontaire

Préambule

Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité économique.

Le sapeur-pompier joue un rôle essentiel dans la sécurité civile qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.

La loi rappelle, à cet égard, que les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, qui assurent un maillage complet du territoire, propre à garantir l'efficacité des secours.

Principal acteur de la communauté des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la société. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément aux dispositions créées par la loi (n°96-370) du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi (n°2004-811) du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Par là même, il est un acteur à part entière des services d'incendie et de secours, au même titre que les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs, techniques et spécialisés qui agissent de manière coopérative et complémentaire avec lui.

L'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat.

Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire prend part dans le cadre des principes de la Constitution de la République française à la construction d'une société fondée sur la solidarité et l'entraide.

La Charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. Cette charte définie, par ailleurs, le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.

Lors de son premier engagement, cette Charte est signée par le sapeur-pompier volontaire.

Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement

En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile) de..... et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de sapeur-pompier.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma vie professionnelle, familiale et sociale.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des missions qui pourraient m'être confiées.

En tant que sapeur-pompier volontaire, j'oeuvrerai collectivement avec courage et dévouement.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je contribuerai à promouvoir cet engagement citoyen, notamment dans le but d'en favoriser le développement au sein des générations futures.

En tant que sapeur-pompier volontaire, je participerai aux cérémonies publiques et représenterai le service en tant que de besoin.

Tout sapeur-pompier volontaire est rattaché à un cadre juridique spécifique unique

Le sapeur-pompier volontaire exerce ses missions dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.

Le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires, une protection et des prestations sociales ainsi qu'à une prestation de fin de service.

Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin qu'il acquière et maintienne à niveau ses compétences. Ces formations peuvent être valorisées tant dans le monde du travail que dans le secteur associatif.

Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau associatif.

Rôle du réseau associatif

Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales, régionales et nationales, permet de favoriser et de resserrer les liens qui unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux vétérans, en un réseau solidaire, source d'échange et de partage.

Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers volontaires dans la société.

Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations, des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.

Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.

© 2012 Net-iris

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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 17:31

Moins d’un an après la publication du décret sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a signé, le 20 septembre 2012, avec la MNT la première convention de participation des employeurs au financement du risque prévoyance. 500 collectivités du département l’avaient mandaté à cet effet.

Depuis le décret du 8 novembre 2011, les centres de gestion – qui entendent jouer leur rôle de mutualisation et de facilitateur – se sont fortement engagés sur ce dossier.
« Depuis janvier 2012, nous avons rencontré les collectivités pour leur expliquer le décret, écouter leurs attentes, recueillir leur mandat. Parallèlement, nous avons diffusé sur notre site des fiches d’information pour détailler les deux options qui se présentent aux collectivités : la labellisation de contrats ou la convention de participation avec une mutuelle ou un institut de prévoyance », indique Sabine Taller-Léonard, directrice du pôle santé du CdG 69. Ce n’est que dans ce deuxième cas qu’un centre de gestion est habilité à intervenir, après avoir été dûment mandaté par les collectivités.

Simplification des démarches - « Le profil des collectivités qui nous mandatent est assez divers. Mais toutes se placent dans une logique d’économie de mutualisation et de simplification des démarches, alors que l’élaboration d’un cahier des charges pour le lancement d’une convention de participation en protection sociale est extrêmement complexe », note Claude Soret-Virolle, directrice générale adjointe du CIG Grande Couronne, qui préside la commission action sociale, retraite, assurances de l’ANDCDG (Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique).

Dans le Rhône, 108 collectivités (dont 71 sur les deux risques : santé et prévoyance) ont d’ores et déjà mandaté le centre de gestion, qui devrait adopter le projet de cahier des charges en octobre et choisir un prestataire en mars 2013. « Les collectivités de grande taille, comme le Grand Lyon ou la ville de Lyon ne nous ont pas sollicité. Avec 8 000 agents dans cette dernière, le temps du dialogue social est en effet plus long que les procédures du centre de gestion. Les situations des agents sont aussi très diverses – certains étant couverts par leur conjoint sur le risque santé – et ces collectivités peuvent avoir besoin de contrats plus adaptés à leurs besoins spécifiques », constate Sabine Taller-Léonard.

Approche globale de dialogue social - Au plan national, sept centres de gestion ont finalisé ou sont sur le point de finaliser leur projet de consultation. Une quinzaine sont dans une logique de recueil des mandats et devrait lancer la procédure de mise en concurrence courant 2013.

« Le constat des centres de gestion est que les collectivités s’interrogent sur le fait de participer ou pas au financement de la protection sociale complémentaire, car cela représente une dépense supplémentaire dans un contexte contraint », observe Olivier Aymard, directeur général de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Et d’ajouter : « Nous souhaitons que la protection sociale complémentaire soit replacée dans une approche plus globale de dialogue social et de suivi des agents, car elle a forcément un impact sur l’action sociale, le régime indemnitaire… ».

Source : www.lagazettedescommunes.com

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Liens intranet directement en rapport avec le sujet : Complémentaire santé des territoriaux : un chantier RH de taille ! et Les employeurs territoriaux et la mutuelle des agents

Retour sur un guide précieux pour les agents de la FPT : Guide pratique pour les agents de la Fonction publique territoriale

2 autres liens intranet ici Prévention des RPS dans la Fonction publique territoriale et Médecine de prévention - Hygiène et sécurité dans la Fonction publique territoriale

Liens intranet qui peuvent servir de reflexion : Bilans sociaux de la fonction territoriale fin 2009 mais aussi Effectifs des agents de la FPT fin 2010

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 18:14

Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Sur le terrain, cependant, les compétences apparaissent beaucoup plus floues, entraînant une confusion entre la police municipale et la police nationale (statut des personnels, modes opératoires, coopération entre les différents intervenants, augmentation progressive des pouvoirs judiciaires des polices municipales). Tel est le constat formulé dans le présent rapport, sur la base des auditions et déplacements organisés par la mission, mais aussi d'un questionnaire envoyé aux 3 935 collectivités qui s'en sont dotées. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs présentent une série de recommandations visant à faire évoluer le cadre juridique ou encore à répondre aux blocages et aux freins constatés.

Lire le rapport complet en cliquant sur Voir le Fichier : Police_municipale_et_police_territoriale.pdf

Lien intranet Réforme de la police municipale

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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 08:52

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.

L’article L. 1321-4 du code du travail dispose :

« Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l’inspecteur du travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. »

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent à l’inspecteur du travail, ne peut reprocher à ses salariés un manquement aux obligations édictées par ce règlement intérieur et ses notes de service qui le complètent.

Cass. soc. 9 mai 2012 n°11-13687

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 19:38

L’article L. 3121-38 du Code du travail dispose : « La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. »

L’article L. 3121-39 du Code du travail dispose : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. »

Alors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été passée par écrit entre l’employeur et le salarié, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis : le salarié peut demander le paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail dissimulé.

Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-17.593

Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 08:25

Un décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

  • modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;
  • articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;
  • procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Lire le décret ici link

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19 septembre 2012 3 19 /09 /septembre /2012 17:42

Le droit de grève est reconnu en France dans la Constitution. Depuis 2000, il est même inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit fondamental est-il pour autant véritablement acquis ? Peut-on le remettre en cause ?

Remarque : suite à un problème technique que je n'arrive pas à résoudre, je vous indique le lien vers cette vidéo de 3 minutes car je ne peux l'intégrer sur mon blog ! Désolé...

Cliquez sur link

 

 

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 16:36

Qui peut désigner un représentant syndical ?

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au sein du Comité d’entreprise peut nommer un représentant syndical, distinct du délégué syndical.

Il suffit que le syndicat ait au moins deux élus au sein du Comité, peu important qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Il n’est en revanche pas nécessaire que le syndicat remplisse les critères de représentativité prévus par l’article L. 2121-1 du code du travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la situation diffère selon que l’entreprise comporte un ou plusieurs établissements.

  • Si l’entreprise comporte un unique établissement, le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au Comité d’entreprise.

Seuls les syndicats représentatifs peuvent donc désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise puisqu’ils sont seuls habilités à désigner un délégué syndical.

  • Si l’entreprise comporte plusieurs établissement, le délégué syndical de chaque établissement est représentant syndical au Comité d’entreprise.

Une union de syndicats peut également désigner un représentant syndical dans la mesure où les unions de syndicats ont la même capacité civile que les syndicats et peuvent donc exercer les droits conférés aux syndicats.

Qui peut être désigné représentant syndical ?

Le représentant syndical doit nécessairement faire partie du personnel de l’entreprise.

Il ne doit pas s’être vu confier le rôle de représentant de l’employeur au Comité d’entreprise.

Il doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité d’entreprise.

Il n’est pas possible de cumuler les mandats de représentant syndical et de membre élu du Comité d’entreprise.

Il en résulte que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au Comité d’entreprise, l’organisation syndicale ne peut désigner un membre élu du Comité d’entreprise comme délégué syndical, à sauf à renoncer à désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise.

Comment le représentant syndical est-il désigné ?

L’organisation syndicale doit informer l’employeur des nom et prénom du représentant, par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou encore par télécopie.

La désignation doit être faite par le syndicat, ou l’union de syndications, et non pas par la section syndicale.

L’organisation syndicale doit également informer l’inspection du travail.

Quel est le rôle du représentant syndical ?

Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative.

A ce titre, il peut librement s’exprimer. Le fait de lui refuser la parole peut caractériser un délit d’entrave.

Le temps passé aux réunions du Comité d’entreprise est payé comme temps de travail et les frais de déplacement engagés sont à la charge de l’employeur.

Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le représentant syndical dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.


Dans les autres entreprises, tout dépend de la convention collective.

Quelle est la durée de son mandat ?

La loi ne fixe pas la durée du mandat.

C’est le résultat des élections professionnelles qui peut mettre un terme au mandat du représentant syndical.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, si à la suite des élections une organisation syndicale n’a plus d’élus au Comité d’entreprise, elle ne peut plus se faire représenter au Comité d’entreprise.

De même, dans les entreprises de moins de 300 salariés, si une organisation syndicale n’est plus représentative, elle ne peut plus avoir de délégué syndical et, par voie de conséquence, de représentant syndical.

Source : www.legavox.fr

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