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12 septembre 2012 3 12 /09 /septembre /2012 17:43

Ce n'est ni un scoop, ni très nouveau mais je pense qu'une piqûre de rappel peut être salutaire...

Vous trouverez sur le lien suivant un dossier très complet sur tout ce qui tourne autour des retraites...

Cliquez sur link

Lire aussi cet article intéressant sur les retraites des personnes handicapées en cliquant ici link

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8 septembre 2012 6 08 /09 /septembre /2012 12:09

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 5 septembre un rapport attendu sur l’évolution statutaire et la formation de la filière police municipale. Le document a été adopté à une large majorité mais les élus de la majorité regrettent l'absence d'études d'impact.

A l’occasion de sa première séance plénière de la rentrée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui accueillait exceptionnellement la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, a adopté le 5 septembre, à une large majorité, un rapport attendu sur la filière police municipale.
Adoption par 26 voix favorables et 8 abstentions (provenant des employeurs de la majorité présidentielle) [lire l'encadré ci-dessous].

Commandé en 2009, ce rapport se concentre sur les préconisations formulées alors dans un rapport ministériel élaboré par le préfet Ambroggiani visant notamment à créer un « corps unique » de « police territoriale » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres.

La « police territoriale » approuvée - Selon le président du CSFPT, Philippe Laurent, le rapport présenté le 5 septembre « se propose de faire des propositions qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de sécurité et la situation des agents de cette filière ». Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approuvent la « fusion des gardes champêtres avec les policiers municipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourrait créer des problèmes de mobilité ».
Ils vont même jusqu’à proposer une structuration de ce cadre d’emplois unique : un 1er grade sur l’échelle 5, un 2ème grade sur l’échelle 6 de la filière technique, un 3ème grade avec un indice brut terminal de 529.

Evolutions statutaires - S’agissant des policiers municipaux, le rapport formule quelques propositions d’évolution statutaire. Il préconise notamment un « nécessaire » changement d’appellation des chefs de service de catégorie B afin d’éviter « le risque de confusion entre le vrai chef de service (catégorie A) et le chef de service de police municipale (un des trois grades du cadre d’emplois de catégorie B) ». Concernant les directeurs de police municipale (catégorie A), le rapport revient sur la question du seuil des 40 agents nécessaires pour créer un cadre d’emploi de directeur et suggère de modifier les conditions de nomination « afin de permettre davantage de nominations ». Une proposition entérinée en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales. Tout comme celle d’attribuer obligatoirement l’indemnité spéciale de fonction.

Autre chantier abordé : la clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique. A cet effet, les membres du CSFPT proposent plusieurs pistes de réflexion : intégration des agents dans la filière technique, création d’un nouveau cadre d’emplois ou intégration dans la police municipale. Le rapport indique que l’Association des maires de France plaide en faveur d’un statu quo.

La formation dans le viseur - Le CSFPT insiste en outre sur « l’amélioration de la formation mise en place par le CNFPT » et la « réactualisation des référentiels de formation ». Il reprend en outre la proposition du rapport Ambroggiani de créer des écoles de polices municipales. « Ces écoles doivent permettre de dédier un lieu unique et recentré à l’ensemble des formations devant être suivies par les policiers municipaux », sous la coupe de formateurs labellisés.
Quant à la formation continue, le rapport met l’accent sur « une harmonisation » des actions sous l’égide du CNFPT et demande « la mise en place d’une formation technique obligatoire en matière de gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI) ». Formations obligatoires requises également pour les ASVP et les opérateurs de vidéo-protection.

Dernier volet abordé par le CSFPT : le problème du retrait d’agrément. Sur ce point, le rapport souhaite « que soit d’abord utilisée la procédure de suspension avant celle du retrait, dans l’attente de l’examen de la situation de l’agent et notamment, dans le cadre de l’enquête ».

Un rapport qui fait l’unanimité, ou presque…

Si le rapport du CSFPT a été adopté à une large majorité (26 voix favorables), les employeurs de la majorité présidentielle se sont abstenus (8 abstentions). Emmenés par le maire socialiste de Vitry-le-François (Marne), Jean-Pierre Bouquet, les élus justifient leur position par « l’absence de mesure de l’impact financier des mesures catégorielles proposées par le rapport alors même que les relations financières Etat / collectivités locales sont dégradées ». Jean-Pierre Bouquet regrette également « l’absence de réunion du collège des employeurs publics » empêchant ainsi « les conditions d’une réflexion commune et partant de là, de l’affirmation d’une position partagée par les employeurs publics ». Il reconnaît toutefois partager « pour l’essentiel, l’analyse développée par les auteurs du rapport qui ont fait œuvre utile». Et de conclure : « Dans le même mouvement nous considérons également que la place et le rôle des polices municipales doit être mis en débat dans le cadre de la réaffirmation du rôle de l’Etat dans ses compétences régaliennes. Dès lors il convient de poser le cadre général, puis de traiter de la police municipale à partir d’une architecture redéfinie » .

Pour consulter l'ensemble du rapport, cliquez ici link

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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 21:57

Ce « nouveau métier », créé par une circulaire du 6 septembre 2012, est affecté aux collèges et lycées les plus sensibles et devra favoriser le partenariat avec les collectivités et les forces de l’ordre.

Le ministère de l’Éducation nationale a publié le 6 septembre une circulaire n° 2012-136 relative aux assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) dont 500 devront être recrutés par les chefs d’établissements dès cette rentrée et au plus tard le 1er octobre 2012.
Selon cette circulaire, ces « nouveaux métiers » seront mis en place dans les établissements scolaires du second degré les « plus exposés aux phénomènes de violence et dont le climat nécessite d’être particulièrement amélioré ».

Avant leur prise de poste, les APS qui seront recrutés au niveau bac+2, bénéficieront d’une formation de 8 semaines dont le contenu figure dans un cahier des charges publié en annexe 2 de la circulaire.

Les chefs d’établissements devront s’assurer « de l’adéquation du profil du candidat aux compétences attendues » pour remplir à bien leurs missions : contribuer à l’analyse de la situation de l’établissement pour favoriser la mise en place d’une politique de prévention, participer à l’action éducative « en complémentarité avec les autres personnels et, selon les situations, avec les équipes mobiles de sécurité », concourir au traitement des situations en cas de crise grave compromettant la sécurité « afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ».

Actions de prévention et partenariat -  La circulaire qui détaille les activités des APS précise qu’elles s’exerceront en matière de prévention auprès des élèves, et au profit des personnels notamment au travers de sensibilisations aux problématiques de violence « auxquelles les élèves peuvent être confrontés ».
Ils devront également favoriser le partenariat dans le domaine de la prévention avec les collectivités territoriales et les associations, dans le domaine de la sécurité avec les forces de l’ordre, ainsi que renforcer les liens entre l’équipe éducative et les parents d’élèves, et entre l’établissement scolaire et son environnement.

Les APS seront affectés prioritairement dans les établissements qui concentrent le plus d’incidents. Selon l’enquête SIVIS 2011-2012, un peu plus de la moitié de ceux qui sont déclarés concerne 10 % des établissements du second degré et 5 % de ces derniers concentrent plus du tiers des incidents, rappelle la circulaire.

Un bilan attendu en juin 2013 -  Les principales organisations syndicales, à l’exception de l’UNSA, deuxième fédération, ont fait part de leur opposition à ce nouveau dispositif. Dénonçant la création d’un nouveau statut qui n’était pas nécessaire ou encore la précarité de ces futurs postes, ils ont également indiqué la crainte de voir les APS « perçus comme des vigiles ».
L’UNSA quant à elle « aurait souhaité des postes pérennes, mais le dispositif répond dans l’urgence à des situations qui méritent l’attention de la collectivité », et a estimé que le « vrai enjeu » sera « le profil des candidats recrutés ».

Un premier bilan sur le recrutement et la formation sera établi à la mi-février 2013, un second « portant notamment sur les missions effectuées » est attendu pour juin 2013.

Pour lire la circulaire c'est ici link

Source : www.lagazettedescommunes.com

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1 septembre 2012 6 01 /09 /septembre /2012 10:55

Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 (JO du 16) modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil. Ce nouveau référentiel s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1er sept. 2012.

Pour consulter ce décret, cliquez sur link

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13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 17:24

Une circulaire du 1er août 2012 indique les conditions d’ouverture de la retraite complémentaire ARRCO-AGIRC aux salariés prenant une retraite anticipée. Même s’ils n’ont pas encore négocié sur ce point, les partenaires sociaux considèrent que le décret du 2 juillet 2012 sur le dispositif carrières longues est applicable aux retraites complémentaires ARRCO-AGIRC.

Ainsi, à compter du 1er novembre 2012, les nouvelles mesures relatives aux conditions d’ouverture de la retraite anticipée pour carrière longue s’appliquent à la liquidation des retraites ARRCO-AGIRC, à savoir :

- la suppression de la condition de durée d’assurance validée au profit de la condition de durée d’assurance cotisée ;

- la liquidation anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée correspondant à la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans ;

- la liquidation anticipée avant 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée spécifique ;

- l’extension des périodes réputées cotisées aux périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres, 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Source : Circulaire commune AGIRC-ARRCO du 1er août 2012  citée par le site www.juritravail.com

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13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 16:49

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l’obligation d’organiser des élections professionnelles au moins tous les 4 ans, sous peine de poursuites pénales.

Dans les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés, les prochaines élections permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales sont prévues du 28 novembre au 12 décembre 2012 inclus par correspondance ou par vote électronique.

Est considéré comme électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, titulaire d’un contrat de travail en cours en décembre 2011 dans une entreprise non agricole employant jusqu’à 10 salariés au 31 décembre 2011.

Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d’entreprise (CE) à partir de 50 salariés.

L’employeur dont l’entreprise a un effectif compris entre 50 et 199 salariés peut opter pour la délégation unique du personnel, qui réunit les attributions des délégués du personnel et du CE.

Tout en garantissant la confidentialité de leur vote, l’employeur a l’obligation de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, temps considéré comme temps de travail.

Dans les 15 jours suivant la tenue des élections, l’employeur doit transmettre le procès-verbal d’élection des représentants du personnel (délégués, comité d’entreprise ou délégation unique), en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, et en 1 exemplaire à l’opérateur désigné par le ministère du travail (SMSI - Le Bourg - 15220 Saint-Mamet la Salvetat).

Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n’est pas atteint.

Dans les branches professionnelles, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités d’entreprise, de la délégation unique du personnel, des délégués du personnel, ou au scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les représentants du personnel : élection, attributions... Ministère chargé du travail Procès-verbaux des élections professionnelles Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008, JO du 5 novembre 2008 Légifrance Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012, JO du 25 juillet 2012 Légifrance Arrêté du 27 juillet 2012 fixant le calendrier pour les élections de (...) Légifrance Circulaire du 30 juillet 2012 sur l’organisation du scrutin (...) Ministère chargé du travail (format pdf)

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10 août 2012 5 10 /08 /août /2012 12:46

L’article paru dans la Gazette du 23 juillet 2012 intitulé « Opérateur CTA-Codis, Le premier maillon de la chaine de secours » nécessite des précisions ainsi que quelques éléments complémentaires d’analyse.

En effet, la diversité tant dans le fonctionnement, la formation que dans les statuts des personnels amenés à y travailler ont amené la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur à ouvrir un groupe de travail depuis la fin de l’année 2011, rejoignant ainsi la préoccupation de la CGT à l’initiative d’une enquête nationale.

Les premiers résultats de cette enquête nationale de la CGT ont amené aux constats suivants qui ont été présentés à la DGSCGC et servent de base de travail pour une harmonisation nationale.

1 – Le fonctionnement

Passant par une harmonisation du temps de travail, le fonctionnement devra nécessairement évoluer afin de prendre en compte l’activité opérationnelle différente dans les Sdis en raison tant de leur superficie, de la nature des risques que de leurs effectifs globaux.

Le facteur stress ainsi que la pénibilité récurrente des appels d’urgence sont aussi des éléments incontournables à prendre en compte.

Si l’employeur doit protéger la santé mentale des travailleurs, il est admis qu’une altération mentale peut résulter d’une exposition professionnelle à des facteurs de risques présents dans la collectivité.

Or, l’employeur doit évaluer tous les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) prévu par l’article R.4121-2 du Code du travail.
Poser ce principe permet de circonscrire la question des RPS.

Le facteur stress ainsi que la pénibilité récurrente des appels d’urgence sont aussi des éléments incontournables à prendre en compte.

Le temps de travail particulièrement disparate et ne correspondant pas toujours à la réglementation doit amener à une révision globale et tendre vers une harmonisation par des gardes en 12 h tels que défini dans le décret 2011-1382 : « La durée de travail effectif journalier ne peut excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint 12 heures, elle est suivie obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale. »

2 – Les personnels

2.1 – Plusieurs options sont envisageables pour l’affectation dans les CTA-Codis

Pour les Sapeurs pompiers professionnels (SPP) :

  1. Dans le cadre d’emplois réservés au titre du décret 2005-372 relatif à la fin de carrière des sapeurs-pompiers, ou au titre de l’arrêté du 11 août 2010.
  2. Lors de mutations externes afin de parfaire les connaissances de la spécificité des différents départements.
  3. Lors de demandes internes de mutation dans le cadre d’un parcours professionnel.

2.2 – Statut

Les affectations dans les CTA-Codis, de par la spécificité et la technicité inhérente aux différents postes, demeurent réservées aux seuls sapeurs-pompiers professionnels (annexe du décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié).

La connaissance technique et la maîtrise nécessaires impliquent nécessairement que les SPP affectés disposent d’une solide expérience. De facto, l’affectation de personnels sortant de formation initiale est à proscrire.

Les sapeurs-pompiers volontaires, compte tenu de la spécificité du poste, de la connaissance des procédures opérationnelles, de l’application départementale des différentes notes de service, des facteurs de stress ne doivent pouvoir accéder si besoin qu’à la régulation radio.

Les personnels administratifs et techniques ne disposent pas d’évolution de carrière ainsi, les contraintes opérationnelles des postes leur imposent des responsabilités qui outrepassent leur cadre d’emplois.

De plus, il semblerait inimaginable d’entériner pour ces agents l’affectation sur la durée d’une carrière en CTA-Codis. En effet, d’une part le stress important généré par ce type de poste assimilable aux centrales d’appel par les contraintes physiques et d’autre part, la spécificité des appels mettant ces personnels en prise directe avec la souffrance humaine, ne le permettent pas sans altérer leur santé.

« Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé. »

Notre étude a d’ailleurs révélé que les personnels sont hostiles à la constitution d’un cadre d’emploi spécifique qui les enfermerait dans une Fonction Publique d’emploi au détriment de leur droit à la carrière.

Les durées d’affectation restent au cœur des préoccupations. En effet, afin de limiter les pathologies induites liées au stress, une durée de deux ans est à encourager complétée par un suivi psychologique régulier.
De plus, il a été constaté une démotivation latente due à l’usure au-delà de deux ans d’affectation.

3 – La formation

Une trame commune à l’ensemble des départements reprenant des points clés est en cours d’élaboration (ex : prise d’appel d’urgence, gestion de l’appelant, etc.), complétée par des modules complémentaires en raison de risques spécifiques (chimique, industriel, etc.).

Vous l’aurez mesuré, la teneur de votre article n’apporte qu’une vision parcellaire d’une organisation qui a trouvé ses limites par la mise en œuvre de choix de fonctionnement le plus souvent locaux et en fonction de moyens malheureusement très inégaux qui ne répondent plus à ce jour aux préoccupations des différents acteurs.

Les CTA-Codis sont aujourd’hui en pleine réflexion dans l’optique d’une mutation visant d’une part à une réponse toujours plus adaptée aux besoins des populations et aux contraintes opérationnelles mais aussi à une meilleure prise en compte des personnels afin de leur apporter les moyens d’exercer leurs missions de Service Public dans des conditions matérielles et humaines répondant au mieux à la nécessaire prise en compte de leur santé.

Article du 10 août 2012 paru sur www.lagazettedescommunes.com

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20 juillet 2012 5 20 /07 /juillet /2012 07:47

La transposition à la fonction publique territoriale (FPT) du bénéfice de l’échelon spécial aux agents situés à l’échelle 6 de rémunération accordé aux agents de l’Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2012, s’est faite dans les meilleurs délais.

Après avoir obtenu une levée du moratoire des normes applicables aux collectivités locales, le projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale a été examiné favorablement par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale dès le 21 décembre 2011 et la commission consultative d’évaluation des normes le 5 janvier 2012. La section de l’administration du Conseil d’Etat a rendu son avis le 13 mars et ce texte a été publié au Journal Officiel le 25 avril.

Dans ces conditions, les agents de la fonction publique territoriale en bénéficieront dans les mêmes délais qu’à l’Etat, c’est-à-dire dès l’année 2012, sous réserve de l’avis de la commmission administrative paritaire et de l’inscription au tableau annuel d’avancement. Il convient de rappeler que dans la fonction publique territoriale 7 cadres d’emplois sont concernés, rassemblant près de 400 000 agents.

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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 16:01

Un nouvel arrêté du 2 mai dernier, entré en vigueur au 1er juillet 2012, fixe un nouveau cadre de surveillance médicale renforcée pour certaines catégories de travailleurs. Il s'agit des travailleurs de moins de 18 ans, des femmes enceintes, des travailleurs handicapés ainsi que des travailleurs exposés à certains risques précis (amiante, plomb, rayonnements ionisants, bruit, vibrations...).

Pour lire cet arrêté, cliquez sur link

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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 11:15

La loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, contient plusieurs dispositions visant à reconnaître de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires et à transcrire les conclusions de la commission "Ambition Volontariat", destinées à valoriser et encourager l'engagement de ces bénévoles au service de la Nation.
Cette loi prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours (SDIS), à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-492) du 16 avril 2012, précise les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.

Tout d'abord, ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

  • aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours ;
  • aux actions de formation ;
  • aux missions du service de santé et de secours médical ;
  • aux missions de sécurité civile des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.

Notons que l'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception d'indemnités supplémentaires.

Ensuite, le montant horaire de base des indemnités versées est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté pour une période de 3 ans.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour de la publication de l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, et au plus tard le 1er janvier 2013.

© 2012 Net-iris (www.net-iris.fr)

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